Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au comité social et économique de Facylities Multi Services" chez

ENTRE :

La SARL FACYLITIES MULTI SERVICES, dont le siège est situé 478 rue du pays de Gosse - 40230 Saint Geours de Maremne, représentée par agissant en qualité de Secrétaire Générale dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du renouvellement du comité social et économique (CSE) dans le cadre des élections de novembre 2023, afin d'aménager certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance conformément aux dispositions du Code du travail.

A cet effet, les parties ont dressé un état des lieux des pratiques et des points d'amélioration possibles en vue de favoriser l'expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts, l'efficacité et la qualité du dialogue social et àe contribuer à la performance globale de l'entreprise.

En particulier, le présent accord doit permettre de faire émerger des bonnes pratiques, en privilégiant la qualité des échanges et en veillant d'une manière générale à ce que le formalisme soit au service du traitement des sujets de fond.

Le présent accord vient en conséquence fixer, en complément des dispositions relevant de l'ordre public, et dans la limite du champ de la négociation collective, certaines règles applicables au CSE.

Le présent accord sera complété autant que de besoin par le protocole d'accord préélectoral qui sera négocié ultérieurement, ainsi que par le règlement intérieur du CSE, l'objectif étant de mettre en place un nouveau cadre global qui sera directement applicable et opérationnel dès le renouvellement des mandats des membres du CSE.

Article 1 : Obiet

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du CSE d'une part, et d'adapter le contenu de la BDESE au fonctionnement de l'entreprise d'autre part.

Article 2 : Champ d*appIication

Le présent accord s'applique au sein de la société FACYLITIES MULTI SERVICES.

Article 3 : Périmètre de mise en place du CSE

Il est expressément convenu de maintenir le principe de mise en place d'un CSE unique au niveau du périmètre de l'entreprise, toutes implantations confondues.

Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l'article L2315-42 du Code du travail, les parties conviennent des aménagements suivants Article 4.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT unique est mise en place au sein du CSE. Article 4.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par délibération du CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Cette désignation interviendra lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT exercent Ieurs fonctions pour la durée de Ieur mandat au CSE. En cas de cessation du mandat, le CSE procède à une nouvelle désignation pour pourvoir au siège vacant, selon les modalités ci-dessus.

Article 4.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

La CSSCT constitue une instance de discussion essentielle, dans la mesure où elle a vocation à favoriser l'efficacité et l'expertise dans le traitement des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail

en constituant une interface collective, notamment entre le CSE et la direction ; en facilitant la préparation des travaux de réunion plénière du CSE ;

en permettant de prioriser les sujets nécessitant d'être traités en réunion du CSE ;

en améliorant la réactivité dans la prise en compte des problématiques dans ce domaine.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l'alinéa 1er de l'article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• participer à l'analyse des risques professionnels et des facteurs de risques, ainsi qu'à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• participer à l'élaboration du PAPRIPACT ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• participer aux mesures de retour d'expérience et correctrices en cas d'accident ou de quasi-accident,

décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment celles à réaliser préalablement aux 4 réunions plénières du CSE sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

participer aux inspections communes préalables et de coordination éventuellement nécessaires en cas d'intervention d'entreprises extérieures ou au sein d'entreprises utilisatrices, ce pour quoi elle désignera l'un de ses membres.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.

Article 4.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT désigne parmi ses membres un rapporteur, chargé de faire une synthèse des travaux de la CSSCT en réunion plénière du CSE.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l'alinéa ierde l'article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de chaque renouvellement du CSE, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l'année en cours est établi par l'employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Dans le cadre de l'exercice de ses attributions déléguées, la CSSCT sera le cas échéant amenée à adopter des délibérations à la majorité, dont il sera dressé compte-rendu signé conjointement par le Rapporteur et le Président à l'issue de la réunion. Ces compte-rendu seront transmis au CSE en préparation de ses travaux.

Article 4.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de Ieurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée Iors de la première désignation puis recyclée si le mandat du représentant est renouvelé. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 5 : Autres commissions obligatoires Article 5.1 : Commission de la formation

La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 5.2 : Commission dlnformation et d'aide au logement

La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 5.3 : Commission de l'égalité professionnelle

La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE (Visioconférence)

Conformément à l'article L. 2315-4 du Code du travail, les parties conviennent des aménagements suivants . le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle ;

le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et Ieur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ;

lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Conformément à l'article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent des aménagements suivants :

Le CSE est consulté tous les ans sur :

la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies au présent accord,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies au présent accord.

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Le CSE pourra avoir recours à une expertise par année civile pour I’ensemble des consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 3º, 4ᵉ, 5ᵉ, 6º et 8º de la BDESE, telles que visées à l'annexe 1.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1º, 2º, 3ᵉ, 7º et 8ᵉ de la BDESE, telles que visées à I’annexe 1.

Article 8 : Délais maximum de consultation du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 21 jours calendaires.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de Ieur mise à disposition dans la BDESE.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsque le CSE recourt à une expertise dans les cas visés à l'alinéa 3 de l'article R. 2315-47 du Code du travail, l'expert remet son rapport dans un délai d’1 mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale d’1 mois, par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

Article 10 : Base de Données Economiciues, Sociales et Environnementales (BDESE) Article 10.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la BDESE

Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux. La mise à disposition d'informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives sans nécessiter de transmission sous une autre forme.

Les droits d'accès sont attribués à titre strictement personnels, et pour la durée du mandat uniquement.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 10.2 : Informations mises à disposition via la BDESE La BDESE rassemble les informations nécessaires

aux consultations et informations récurrentes visées à l'article L. 2312-17 du Code du travail ;

aux consultations ponctuelles en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 à 2312-58 du Code du travail ; aux négociations obligatoires conformément à I’article L. 2242-1 du Code du travail.

Chaque trimestre, l'employeur met également à la disposition du CSE, au sein de la BDESE les informations prévues à l'article L. 2312-69 du Code du travail.

De manière générale, les données de la BDESE seront annuellement mises à jour (au cours du 3e”^e trimestre de l'année N concernant I’année N-1). Sa mise à jour est par nature dynamique et évolutive ; certaines données peuvent toutefois présenter un caractère figé, telles par exemple celles déclarées pour les années antérieures.

Si nécessaire, une actualisation sera effectuée en année N avant chaque consultation récurrente du CSE, dans le champ des données concernées par la consultation. Les données relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise seront communiquées sous réserve qu'elles sont disponibles, pertinentes au regard de l'activité, et qu'elles présentent une incidence non négligeable ou significative au regard des enjeux.

Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de l'actualisation par une notification courriel.

Article 10.2 : Architecture et contenu de la BDESE

Les parties conviennent de redéfinir l'architecture de la BDESE en classant et en regroupant les informations obligatoires et facultatives de manière cohérente et par grande thématique afin d'en faire un véritable outil de communication sociale adapté à l'organisation de I’entreprise et aux réalités de son dialogue social. Ce socle ne fait pas obstacle à la transmission d'informations supplémentaires ponctuelles, garantie d'un dialogue social de qualité. En particulier, toute autre information (supplémentaire) jugée utile par la direction pourra y être intégrée à son initiative, ou sur demande des élus titulaires si cela s’avère nécessaire à l'exercice de Ieurs attributions consultatives.

Afin que les représentants du personnel disposent d'une vision claire et globale sur chacune de ces thématiques, la BDESE s'organise autour des thèmes d'informations réglementaires suivants :

1. Investissement social,

2. Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

4. Investissement matériel et immatériel,

5. Fonds propres et endettement,

6. Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise,

7. Activités sociales et culturelles,

8. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Un tableau détaillant les données et indicateurs disponibles devant figurer dans chacune de ces thématiques est annexé au présent accord.

Les informations versées dans la BDESE portent sur l'exercice en cours : N, l'exercice précédant l'exercice en cours : N-1 et l'exercice N-2. L'alimentation de la BDESE sera progressive et évolutive en 2023/2024 compte tenu de la restructuration du pôle RH. Les documents resteront consultables pendant 5 ans sur la base.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, il sera intégré à la BDESE les éléments d'information prospectifs, sous forme de grandes tendances pour l'année N+1 (sauf possibilité de mettre à disposition des données chiffrées).

Article 11 : Domaines non traités par l'accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur, ainsi que le cas échéant, des dispositions du protocole d'accord préélectoral ainsi que du règlement intérieur du CSE.

Article 12 : Modalités de suivi - Revoyure L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, dans les six mois qui précéderont l'expiration des mandats, afin d'envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 13 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé par les parties, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 14 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu'en principe, l'application de l'accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE dont le mandat est en cours au moment de la dénonciation.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l'Unité Territoriale des Landes de la DREETS des Landes

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

En cas de conclusion d'un accord collectif de travail ayant le même objet, celui-ci pourra par ailleurs se substituer en tout ou partie aux dispositions du présent accord.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Unité Territoriale de l'Unité Territoriale des Landes de la DREETS des Landes

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l'lntranet de l'entreprise.

Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Geours de Maremne

le 03/10/2023

en 6 exemplaires originaux.

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