NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-Verbal d’accord

Entre

La société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICE 85, située ZI La Louisière – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Agence.

Et

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Force Ouvrière représenté par Mr X.

.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées :

Le 20 mars 2019

Des documents préparatoires à la NAO ont été remis et portant notamment sur les coefficients et les salaires en comparaison 2017/2018.

Le planning des réunions a été défini comme suit :

1^ère réunion 24 avril 2019

2^ème réunion 21 mai 2019

3^ème réunion 25 juin 2019

L’organisation syndicale sus-mentionnée a fait part d’un certain nombre de revendications qui ont été débattues en cours de réunion.

-Suppression des jours de carence

-2% d’augmentation pour l’ensemble du personnel

Au terme de ces réunions de négociation et après débats, les parties du présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

L’Augmentation des salaires sera effective à compter du 1^er Juillet 2019.

• Revalorisation de 20 centimes du Taux horaire soit 1.9% d’augmentation pour les préparateurs de commandes confirmés coefficient 128 et les employés de bureaux.

• Revalorisation de 20 centimes du Taux horaire soit 1.9% d’augmentation pour les réceptionnaires.

• Revalorisation 1,4 % d’augmentation du Taux horaire pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est inférieure ou égale au coefficient 165, 1,2 % d’augmentation pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est supérieur à 165.

Ces augmentations du salaire de base concerneront le personnel de la société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 85 présent en entreprise au 1^er mars 2019 et qui figureront sur la paie de Juillet 2019.

ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à sa date de signature, soit du 26 Juin 2019 au 25 Juin 2020.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Une nouvelle N.A.O. sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du mois de juin 2019, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Mortagne sur Sèvre, le 25 Juin 2019,

Pour la société DELANCHY PRESTATI0NS DE SERVICES 85

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur X