Entre :

OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 311 373 et représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 615 355 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 419 240 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CGT

Représentée par Madame XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’une nouvelle instance unique (Comité social et économique – « CSE ») lors des prochaines élections professionnelles au sein de notre UES prévue en mars 2019.

Ce texte offre la possibilité de réduire ou proroger des instances représentatives du personnel arrivant à échéance entre 1^er janvier et 31 décembre 2018 par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de formaliser par accord la prorogation des mandats des membres du CHSCT de l’UES qui arrive à échéance le 27 avril 2018.

Article 1 : Prorogation des mandats CHSCT

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du CHSCT.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 9 mars 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1^er du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article 3 : Formalités de dépôts de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE d’Ile-de-France.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en huit exemplaires à Chatillon, le 25 Avril 2018