Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CF ET R - COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGA-CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGTA-FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FNAF-CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

d'autre part,

qui se sont rencontrées le 26 janvier 2018.

Les ordonnances dîtes « Macron » ont, entre autres, profondément redessiné les règles en matière de représentation du personnel au sein des entreprises, tant sur leur nature que sur leurs modalités de fonctionnement.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les partenaires sociaux ont la faculté avant cette date de procéder à la prorogation des mandats par accord pour une durée maximum d’un an. A défaut d’accord, cette prorogation peut également être décidée de façon unilatérale par la Direction après consultation des instances représentatives du personnel.

Considérant la proximité de la date normale de renouvellement des instances représentatives de CF&R, à savoir le 20 mars 2018,

Considérant que les ordonnances Macron recouvrent des changements majeurs, qu’il convient de bien appréhender et le cas échéant compléter par le biais de la négociation collective,

Considérant que les ordonnances ont été complétées de nombreux décrets parus tardivement fin décembre 2017,

Les parties conviennent de l’application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger jusqu’au 20 mars 2019 les mandats des instances représentatives du personnel CCE, CE, DP et CHSCT de l’ensemble des sites de CF&R, à savoir Bénestroff, Besse, Brioude, Coutances, Ducey, Pacé, Puteaux/Metz, Saint-Trivier, Vigneulles et Vire.

A l’issue de cette période de prorogation et conformément à l’accord du 1^er décembre 2009, l’ensemble des établissements procéderont de façon concomitante au renouvellement de leurs instances représentatives, dans le nouveau cadre légale des ordonnances Macron et des décrets associés.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – 13, rue de Lens 92022 NANTERRE Cedex et au Conseil de prud’hommes de Nanterre – 2, rue Pablo Néruda 92004 Nanterre Cedex.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Puteaux, le 26 janvier 2018,

en huit exemplaires,

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R :