Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE APERAM STAINLESS FRANCE ISBERGUES" chez APERAM STAINLESS FRANCE (APERAM STAINLESS FRANCE)

ENTRE

Entre l’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par Mr XXXX en sa qualité de directeur d’établissement et Mme XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales à savoir :

• Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical Cfe Cgc,

• Monsieur XXXXX , en sa qualité de délégué syndical Fo,

• Monsieur XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale Unsa

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société ASF ISBERGUES ainsi que ses perspectives d’activité.

L’objectif est de se prémunir d'éventuels impacts dans les mois à venir sur le carnet de commandes pour ASF. En effet, en raison de la crise ukrainienne, de la volatilité des prix des matières premières et des énergies, nous avons une visibilité des prévisions commerciales très fluctuantes ,incertaines et plutôt baissières . Il sera donc essentiel de manager nos stocks au bon niveau et aussi de variabiliser nos coûts à la hauteur de l’activité.

Il est donc fortement probable que la société ASF Isbergues ait recours à l’activité partielle durant l’année 2023.

Article 1 : Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet le 1^er janvier 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023

Article 2 : Actualisation de l’article 4 .2 au titre de l’année 2023

L’établissement ASF Isbergues s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2023 qui sera présenté lors de la commission formation annuelle. Le plan d’environ 14 000h prévu au titre de l’année 2023 démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

Il est également prévu qu’en lieu et place de l’activité partielle, il pourra être organisé des journées de mise en place 5S.

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 4 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 5 ci-dessous.

Article 5 : Formalités de dépôt

Le texte du présent avenant sera soumis à la validation de l'administration.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune

Fait à Isbergues le 9 décembre 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, Directeur d’établissement,

XXXXX XXXXX

Pour FO, Directrice des Ressources Humaines,

XXXXXX XXXXXX

Pour l’Unsa ,

XXXXX