Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société bronzo tp" chez BRONZO T.P. (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE BRONZO TP

ENTRE

La société BRONZO TP, SAS au capital de 145 828 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 501 656 573 dont le siège social est situé ZI ATHELIA, BP 145, 13702 La Ciotat Cedex, représentée par …en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise:

La CFTC représentée par …

La CFDT représentée par …

La CFE CGC représentée par …

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 imposent aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, certaines modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique préalablement à l’organisation des élections professionnelles.

Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont réunies et ont convenu, dans une logique de continuité du fonctionnement des instances de représentation du personnel actuelles, de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique (CSE).

Article 1 –Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique unique au sein de la société BRONZO TP. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise BRONZO TP.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société BRONZO TP ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, tiendra compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire, ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

Article 3 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

Article 4 – Calendrier de mise en place du Comité social et économique

Le terme des mandats des représentants du personnel de l’entreprise BRONZO TP était fixé au 12 avril 2020. Or, l'ordonnance « Travail » du 22 septembre 2017 impose aux entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, que le CSE soit mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Aussi, les parties constatant que cette obligation conduirait à organiser les élections professionnelles au cours d’une période de fermeture de l’entreprise conviennent d’une réduction des mandats au 19 décembre 2019.

En toute hypothèse, les mandats prendront fin automatiquement et de plein droit lors de la nouvelle élection. De ce fait, la représentation du personnel sera assurée sans discontinuité.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement - dans les conditions prévues par la loi.

La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

Article 6 – Suivi de l’accord

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant, avant chaque échéance électorale, à son évaluation.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dont relève l’entreprise.

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Fait à La Ciotat, le 16 septembre 2019.

Pour la Société BRONZO TP

M. …, Président

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

… …

Délégué Syndical CFE CGC Délégué Syndical CFTC

…

Délégué Syndical CFDT