Accord sur l’organisation du temps de travail pour les salariés du site de Mulhouse

Entre les soussignés :

BUREAU VERITAS LABORATOIRES, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par dûment habilité,

D’UNE PART

Et Les organisations syndicales représentatives de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES

CFE-CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Table des matières

1 Préambule 3

2 Périmètre d’application de l’accord 3

3 Définition du travail en équipes successives 3

4 Les cycles du travail en équipes successives 3

4.1 Les horaires journaliers 4

4.2 L’horaire de nuit 4

4.2.1 – Justification du travail de nuit 4

4.2.2– Définition du travail de nuit 4

4.2.3 – Temps de pause 4

4.2.4 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail 5

4.2.5 – Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle 5

4.2.6 – Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

5 Délai de prévenance : modification type de tournée 6

6 Contreparties du travail de nuit 6

6.1 Le travail de nuit et les jours fériés 6

7 Le travail du samedi et nuit supplémentaire vendredi/samedi 6

8 Les heures supplémentaires 7

9 Durée de l’accord et suivi 7

10 Révision de l’accord 7

11 Dénonciation de l’accord 8

12 Publicité de l’accord 8

Préambule

Dans le cadre de l’acquisition du laboratoire de Mulhouse, le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipe en fonction des activités.

Les parties conviennent de la nécessité de la mise en place d’une organisation en équipes successives et travail de nuit afin :

• de répondre aux exigences réglementaires de la conformité en production de nos clients.

• D’assurer la charge de production

• D’optimiser l’utilisation des bancs à rouleaux afin de répondre aux commandes clients.

Les parties ont souhaité se réunir afin de négocier sur les compensations notamment financières du travail posté, de valoriser les heures.

Cet accord a également pour objectif de fixer les règles en matière de travail de nuit, et les contreparties associées.

Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés de la société Bureau Veritas Laboratoires du site de Mulhouse.

Définition du travail en équipes successives

Il s’agit d’un mode d'organisation du travail en équipes selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, entraînant pour eux la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines. Ainsi, les équipes se relaient sur un même poste de travail au cours de la journée et de la nuit.

Les cycles du travail en équipes successives

Dans cet accord, la notion de cycle est définie par la rotation de chaque équipe semaine par semaine, c’est-à-dire :

Equipe successive 1 semaine sur 2 = TA le matin/TB l’après-midi

Equipe fixe la nuit (TC)

Les horaires journaliers

• Semaine du matin :

  • Lundi au vendredi de 6 h 00 à 13 h 20 avec une pause de 20 minutes soit 35 heures hebdomadaires en temps de travail

• Semaine de l’après-midi :

  • Lundi de 13 h 00 à 20 h 20 et du mardi au vendredi 13 h 15 à 20 h 35 avec une pause de 20 minutes soit 35 heures hebdomadaires en temps de travail

• Semaine de la nuit :

  • o Lundi de 20 h 00 à 5 h 00 et du mardi au jeudi 20 h 30 à 5 h 30 avec une pause de 20 minutes soit 34 h 40 de temps de travail effectif payée 35 heures, incluant le repos compensateur.

Particularités pour le 1er mai, le salarié en rythme de nuit terminera sa journée le 30 avril à minuit pour une reprise le 2 mai à minuit et une minute.

L’horaire de nuit

4.2.1 – Justification du travail de nuit

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit, compte tenu de la nature de l’activité du site de Mulhouse qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients. En effet, le recours au travail de nuit est nécessaire du fait des moyens de production du site et des impératifs clients.

4.2.2– Définition du travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli pendant le cycle de nuit, tel que défini au point 4.1.

4.2.3 – Temps de pause

Le collaborateur bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre avant qu’il n’ait travaillé 6 heures de travail continues.

Ce temps de pause est organisé par le salarié de façon à ne pas désorganiser le fonctionnement du service.

4.2.4 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :

• Le travail de nuit est proposé prioritairement à du personnel volontaire.

• Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.

• Le collaborateur bénéficie d’une pause régulière de 20 minutes par nuit.

• Le collaborateur bénéficie d’un point d’échange à mi-année.

• Un collaborateur travaillant de nuit qui souhaite travailler de jour, verra sa demande étudier prioritairement.

• Des formations partagées avec les travailleurs de jour, seront mises en place afin de favoriser et développer un esprit d’appartenance et de cohésion entre les équipes de jour et de nuit. Le contenu des formations veillera au développement des compétences professionnelles.

4.2.5 – Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle

L'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.

Le salarié utilisant son véhicule personnel pourra utiliser le parking la nuit.

Par ailleurs, l'entreprise s'engage à étudier le retour à un travail de jour pour raisons familiales.

Si demande du salarié de modifier la tournée de jour/doublage ou de basculer entre tournée doublage jour et nuit, la demande devra être transmise au moins un mois avant la date souhaitée et sera alors examinée. Si validation par l’employeur, cette modification sera effective après une période de congés dans la mesure du possible.

4.2.6 – Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.

Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation.

Délai de prévenance : modification type de tournée

Le personnel travaillant en équipe est prévenu aussi longtemps que possible à l’avance et, sauf circonstances exceptionnelles la modification de son planning d’heures doit lui être annoncé au moins 4 jours calendaires à l’avance, le jour d’annonce étant compris dans le délai de prévenance.

Contreparties du travail de nuit

Le personnel soumis à l’horaire de nuit sera rémunéré de la manière suivante :

• Majoration Nuit : les heures effectuées en horaire de nuit bénéficieront d’une majoration de 18 % du salaire réel de la personne.

La majoration Nuit est destinée à compenser l’incommodité liée à la réalisation d’heures de nuit effectuées dans le cadre du travail habituel lorsque celui-ci prévoit le travail de nuit.

La majoration de nuit est payée pour toutes les heures travaillées, payées ou garanties pour l’équipe de nuit (TC) et dès lors que sur la séance de travail, le nombre d’heures comprises entre 20h00 et 05h30 est supérieur ou égal à 4 heures.

• Prime de nuit : montant horaire défini par note de service x Nombre total d’heures du cycle de nuit.

Le travail de nuit et les jours fériés

Lorsqu’un jour férié est compris dans une semaine, les heures travaillées le jour férié sont payées et majorées à 50 % de salaire réel.

Le travail du samedi et nuit supplémentaire vendredi/samedi

Le travail du samedi et nuit supplémentaire vendredi/samedi s’effectuent, en priorité, sur la base du volontariat.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire n’est identifié, et en cas de nécessité de service, la décision revient à la hiérarchie. Les collaborateurs concernés seront informés au moins 7 jours calendaires à l’avance, le jour d’annonce étant compris dans ce délai de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles.

Le travail du samedi, de préférence, payé en heures supplémentaires. La récupération majorée est soumise à autorisation du responsable hiérarchique.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire et sont majorées à 25 % de la 36^ème heure à la 43^ème heure et à 50 % à partir de la 44ème heure.

Les heures supplémentaires sont effectuées par les salariés après autorisation de leur responsable hiérarchique

Pour tenir compte des variations de l’activité, les heures sont, de préférence récupérées selon les dispositions légales. Le paiement est soumis à autorisation du responsable hiérarchique.

Durée de l’accord et suivi

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet d’un suivi annuel.

A cette occasion, un bilan annuel arrêté au 31 décembre sera transmis au CSE indiquant :

• Le nombre de salariés par type d’horaires

• Le nombre de salariés ayant demandé à changer de type d’horaires

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l'ensemble des parties signataires, notamment si une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le respect des conditions légales et réglementaires.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Il sera consultable sur PeopleAsk.

Fait le 22 mars 2021 à Puteaux.

Pour la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

Pour la C.F.E - C.G.C,

Pour la C.G.T,

Pour F.O,