Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'INTERESEMENT DU 04.05.2017" chez LGL - LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE

AVENANT N°2 DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE

En application de l’ordonnance n° 861134 du 21 octobre 1986 (modifiée par la loi du 7 novembre 1990, la loi du 25 juillet 1994, la loi du 19 février 2001, la loi du 30 décembre 2006 et la loi n°2015-990 dite « Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques)

Le présent accord d’intéressement est conclu entre :

d’une part

- La société Logistique Galeries Lafayette, dont le siège social est basé au 27 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS, société par actions simplifiée (5710) au capital de 10 590 000€, code SIRET 501 683 460 00023, code APE 5210B, régie par la CCN des Grands Magasins et Magasins Populaires (Code IDDC 2156), représentée par , agissant en qualité de Directeur(ice) Supply Chain et dont les établissements sont les suivants :

• Logistique Galeries Lafayette 1-3 boulevard de Rome – 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES

• Logistique Galeries Lafayette ZI de Chesnes, 32 rue d’Anjou – 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

et d’autre part,

- la(e) Secrétaire du Comité Central d’Entreprise, M , dûment mandatée par ses membres titulaires :

• M. (CFE-CGC) ;

• M. (CGT) ;

• M. (CFTC) ;

• M. (FO).

PRÉAMBULE

Un accord d’intéressement a été signé le 4 mai 2017 avec la Secrétaire du Comité Central d’Entreprise. Cet accord a été conclu pour les exercices 2017, 2018 et 2019 (1^er janvier 2017 – 31 décembre 2019).

Par courrier en date du 19 juin 2017 reçu le 21 juin 2017, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Région Ile de France a émis des observations sur cet accord.

Un avenant de mise en conformité a été signé entre les parties le 19 juillet 2017.

Par ailleurs, par courrier en date du 7 septembre 2017 reçu le 13 septembre 2017, la DIRECCTE de la Région Ile de France a émis des observations sur ce premier avenant.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin de négocier et conclure le présent avenant de mise en conformité dont les dispositions nouvelles annulent et remplacent celles de l’accord du 4 mai 2017 et celles de l’avenant du 19 juillet 2017.

Article 1: Objet

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord d’intéressement conclu le 4 mai 2017 et son premier avenant conclu le 19 juillet 2017 demandé par la DIRECCTE en application de l’article L. 3345-2 du Code du Travail.

Article 2: Modification de l’article 2 « Calcul de l’intéressement – Fraction d’intéressement I₅ »

L’article 2 est modifié comme suit :

Fraction d’intéressement I₅

Elle est calculée en fonction du taux de démarque inconnue / démarque connue sur l’ensemble de la LGL.

Elle se définit de la manière suivante : somme des écarts de stock valorisés à prix d’achat / valorisation des sorties pièces réalisées sur la même période.

Le tableau ci-dessous présente les éléments compris et non compris dans les mouvements DI/DC :

L’objectif est défini annuellement par voie d’avenant conclu avant le 1^er juillet de l’année N.

A défaut, l’objectif de l’année N-1 s’applique sous réserve qu’il constitue une performance par rapport à l’année N-1.

Les éléments relatifs au calcul du taux DI/DC valorisé sont émis mensuellement par le service contrôle de gestion et fournis au CCE selon les modalités définies à l’article 11 de l’accord.

Article 3: Modifications de l’article 9 « Information des salariés »

9.1 Information Collective

Chaque salarié pourra prendre connaissance du présent accord, et de tout éventuel avenant ultérieur, directement sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise, ainsi que sur l’Intranet.

9.2 Information individuelle

Un livret d'épargne salariale, présentant l’ensemble des dispositifs mis en place au sein des sociétés signataires du présent accord sera remis aux nouveaux embauchés lors de la conclusion de leur contrat de travail, conformément aux articles L. 3341-6, R. 3341-5 et R. 3341-6 du Code du travail.

Par ailleurs, chaque salarié de l’une quelconque des sociétés signataires recevra une note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.

Tout intéressement attribué à un membre du personnel en application du présent accord fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant :

• le montant global de l'intéressement,

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

• le montant des droits attribués à l'intéressé,

• les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS,

• la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale,

• les cas dans lesquels les sommes investies dans un plan d’épargne salariale sont liquidées ou transférées avant l’expiration du délai imparti,

• les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne salariale des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul de l'intéressement et de la répartition telles qu'elles résultent de l’accord.

Tout salarié quittant l’entreprise avant que ses droits aient pu être calculés recevra un avis lui indiquant qu’il doit faire connaître à l’entreprise l’adresse à laquelle devra lui être adressée l’intéressement lui revenant, une fois celui-ci calculé et ses changements d’adresse ultérieurs. S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.

Au-delà, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignation où elles pourront être réclamées dans la limite de la prescription prévue aux articles D. 3313-11, alinéa 2, du Code du travail et L. 135-3, 10° bis, du Code de la Sécurité sociale (i.e. trente ans au jour de la signature du présent accord). 

Au terme de cette prescription, ces sommes seront versées au Fonds Solidarité Vieillesse, conformément à l’article L. 135-3 du Code de la Sécurité Sociale.

La remise de cette fiche pourra être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Selon l’article L.3341-7 du Code du travail, lorsqu’un bénéficiaire quitte l’entreprise signataire (à laquelle il était rattaché), il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs comportant les informations et mentions suivantes :

• L’identification du bénéficiaire

• La description de ses avoirs acquis ou transférés

• Les mentions des dates de disponibilités des avoirs en compte

• La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert

• L’identité et l’adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d’épargne salariale,

• La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge de l’épargnant. Cette information est d’ailleurs mentionnée dans le relevé annuel de compte adressé à chaque porteur de parts.

L’état récapitulatif doit être remis à l’épargnant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l‘entreprise signataire concernée.

Le bénéficiaire quittant l’une quelconque des entités signataires a la possibilité de :

• Conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne entreprise

• Demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs

• Obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.

Article 4 : Dépôt de l’avenant

L'avenant sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au siège du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant et auprès de celui dans le ressort duquel est situé le siège de l’entreprise.

Fait à Bussy Saint-Georges, le 6 octobre 2017 en 5 exemplaires originaux dont un original pour la Direction et un original pour le CCE.

Pour la LGL Pour le Comité Central d’Entreprise

M. M.

Directeur(ice) Supply Chain Secrétaire