Accord d'entreprise "« Plan Bois 2020 » Plan de Sauvegarde de l'Emploi ACCORD DE METHODE" chez GASCOGNE BOIS (Siège)

« Plan Bois 2020 »

Plan de Sauvegarde de l’Emploi

ACCORD DE METHODE

Entre

GASCOGNE BOIS – Route de Cap de Pin – 40210 ESCOURCE

Représentée par XXXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après :

• La CFDT représentée par son délégué syndical, XXXX

• La CGT représentée par son délégué syndical, XXXX
  

PREAMBULE

Cet accord dit « accord de méthode » s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la société Gascogne Bois présenté le 28 février 2020 en CSE extraordinaire (réunion « 0 »).

Rappel du projet :

Il est envisagé la réorganisation de la société Gascogne Bois dont la fermeture du site de Castets, soit la suppression de 91 postes.

Sites	Activité	Structure des postes projetée	Emplois en CDI au 01/01/2020	Postes supprimés	Postes à pourvoir proposés en priorité au reclassement
					Postes créés	Postes vacants
Castets & Lévignacq :		24	97	-74	1	0
- Castets	Sciage – rabotage - AWF	1	75	-74	0	0
- Lévignacq	Bois Usinés	23	22	0	1	0
Escource usine	Sciage – rabotage	63	51	-5	11	6
Saint-Symphorien	Sciage – coupage – aboutage	79	76	-1	0	4
Sore	Logistique et Moulurières	17	19	-2	0	0
Siège	Fct° support, Forestière et Commerciales	56	61	-9	3	1
TOTAL		239	304	-91	15	11
					26

Rappel de la procédure

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.

La 1^ère réunion d’information et de consultation du CSE, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, s’est tenue le 6 mars 2020. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 5 mai 2020.

Toutefois et compte tenu des événements actuels liés à la crise sanitaire, les parties ont convenu que ce délai devrait être, le cas échéant, rallongé afin de finaliser les négociations en cours et la procédure d’information consultation du CSE.

En outre, afin de permettre aux membres élus, désignés et délégués syndicaux de bien examiner toutes les dispositions du projet, de jouer pleinement leur rôle de force de proposition et de leur faciliter leur mission d’information et de dialogue, les parties ont convenu de leur accorder des moyens complémentaires adapter à l’ampleur du projet en cours.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

1.1 Objet de l’accord de méthode

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la société Gascogne Bois dans le cadre du projet de réorganisation prévoyant notamment la fermeture du site de Castets.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• Le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE et le calendrier de la procédure 

• Les moyens accordés aux membres du CSE 

• Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et le calendrier de la négociation

• Les moyens accordés à l’Instance de négociation 

1.2 Périmètre

La Société Gascogne Bois se caractérise par une organisation historique multi-sites et par la diversité des productions et de ses métiers.

Aussi, il est rappelé que le projet de réorganisation concerne l’ensemble de la société Gascogne Bois comprenant les sites suivants : Castets - Lévignacq, Escource usine et siège (dont le service forêt), Sore - Saint Symphorien.

Les mesures de départ volontaire, de mobilité interne et de reclassement interne sont ouvertes aux salariés de Gascogne Bois quel que soit leur site et leur catégorie professionnelle.

Les parties conviennent de retenir pour le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement les zones d’emploi telles que définies par l’INSEE.

Il est précisé qu’aucun critère de priorité du site d’origine ne sera appliqué lors de ces mêmes phases.

ARTICLE 2 : La procédure d’information et de consultation du CSE et les moyens accordés aux membres du CSE

2.1 Le délai de la procédure d’information et de consultation du CSE

Légalement, le délai de cette procédure est de 2 mois, maximum ; ce délai est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE devront être rendus au plus tard à l’expiration du délai susvisé. En l’absence d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs sur le projet.

Dans le cadre du présent accord de méthode et compte tenu des évènements actuels liés à la crise sanitaire, les Parties s’accordent pour prolonger le délai légal d’information et de consultation, du temps nécessaire dont celles-ci auraient besoin pour finaliser les négociations et revenir devant le CSE (Réunion n°2).

2.2 Reclassement externe anticipé

Pendant le délai de la procédure, les parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme de suspension du contrat de travail pour tous les salariés appartenant à une catégorie professionnelle directement impactée par le projet de réorganisation et qui auraient retrouvé un emploi pendant la procédure d’information/consultation et avant la validation ou l’homologation du PSE par la DIRECCTE.

Pendant la suspension du contrat de travail, si la période d’essai venait à être infructueuse, le salarié pourra réintégrer son poste de travail au sein de l’entreprise et recouvrera ses droits et obligations afférents aux phases en cours du plan.

Au moment de la notification de licenciement qui interviendra une fois la période d’essai renouvellement compris validée chez le nouvel employeur, le salarié reclassé par anticipation bénéficiera de l’ensemble des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.

Les modalités de ce dispositif seront négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise avec les organisations syndicales.

2.3 Organisation des réunions extraordinaires du CSE relatives au PSE

Les membres suppléants du site de Castets-Lévignacq, seront conviés à assister à l’ensemble des réunions extraordinaires du CSE concernant le projet de réorganisation de la société Gascogne Bois.

Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour l’ensemble des membres.

La Direction prendra en charge les frais inhérents à ces réunions, notamment les frais de déplacement et de repas.

2.4 Organisation de réunions préparatoires aux réunions du CSE

Les membres du CSE titulaires et suppléants (Castets-Lévignacq) participant aux réunions plénières auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.

Une réunion préparatoire pourra être organisée la veille voire le jour même de chacune des réunions extraordinaires du CSE portant sur le projet de réorganisation envisagée.

Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2.5 Organisation de réunions de la CSSCT

Le projet de réorganisation ayant des impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les membres de la CSSCT et la Direction prévoient de se réunir.

Le compte rendu sera rédigé par la Direction et validé par les membres de la CSSCT. Il sera transmis au CSE et annexé au procès-verbal de réunion suivante de CSE. Il sera également transmis aux membres de l’Instance de négociation.

2.6 Calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT

Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :

Convocation des membres du comité social & économique pour la réunion R° « 0 »	24/02/2020
Réunion extraordinaire n° « 0 » du Comité Social et Économique : Remise d’un document sur le projet de restructuration Remise d’un document sur le projet de PSE	28/02/2020
Réunion de présentation du projet de plan sur les sites Direction Représentants du personnel	Du 02 au 06/03
Convocations des membres du CSE pour la réunion n°1 Remise d’un document sur le projet de restructuration (fait Cf. R°0) Remise d’un document sur le projet de PSE (fait Cf. R°0) Remise de la note sur le dispositif de recherche de repreneurs	28/02/2020
Réunion extraordinaire n° « 1 » du Comité Social et Économique Information Consultation sur le projet de restructuration Information Consultation sur le projet de PSE Information Consultation COL et Mesures du congé reclassement…. Saisie de la CSSCT	06/03/2020
Notification à la DIRECCTE du projet de restructuration et du pré projet de PSE avec le PV du 1er CSE du 28/02/2020 (Par mail 06/03/2020)	09/03/2020 Site « RupCo »
R° de Négociation n°1 DS + Expert – G. Bois : Accord de méthode et Mesures du PSE	11/03/2020
Réunion extraordinaire n° « 1.1 » du Comité Social et Économique : Présentation du Bassin d’emploi / Site Castets Revue des postes à pourvoir Gascogne Modalités du reclassement externe anticipé Remise des documents présentés	11/03/2020
R° de Négociation n°2 DS + Expert– G. Bois : Accord de méthode et accord de départ externe anticipé et mesures du PSE	06/04/2020
R° de Négociation n°3 DS + Expert – G. Bois : Mesures du PSE	14/04/2020
R° de Négociation n°4 DS + Expert - G. Bois : Mesures du PSE	22/04/2020
R° de Négociation n°5 DS + Expert – G. Bois : Mesures du PSE	30/04/2020
Réunion extraordinaire n° « 1.2 » du Comité Social et Économique Présentation du rapport « Loi Florange » Présentation du rapport de la CSSCT …	05/05/2020
Réunion extraordinaire n° « 2 » du Comité Social et Économique Information Consultation sur le projet de restructuration /Avis Information sur le PSE, (si accord coll. majoritaire) Information Consultation COL et Mesures du congé reclassement…. / Avis	06/05/2020
Notification à la DIRECCTE du PV de la réunion extraordinaire n°2 du CSE =>Liste provisoire des salariés concernés par le licenciement	07/05/2020
Demande de validation du PSE à la DIRECCTE	07/05/2020
Décision de la DIRECCTE	~< 23/05/2020
Mise en œuvre du PSE : lancement des différentes étapes avec application des mesures d’accompagnement	A compter du ~25/05/2020

En cas de nécessité, ce calendrier prévisionnel pourra être modifié sur accord des parties.

2.7 Crédit d’heures accordés aux membres du CSE du site de Castets

Compte tenu du projet de réorganisation et de son caractère exceptionnel, les représentants élus titulaires et suppléants du CSE du site concerné par le projet de fermeture (Castets) bénéficient d’un nombre d’heures de délégation illimité pour mener à bien leurs travaux et ce, jusqu’au terme de la procédure.

Par ailleurs, il est accordé un crédit d’heures exceptionnel de 20 heures par mois, reportable pour le représentant syndical au CSE jusqu’au terme de la procédure. 

Le suivi des heures de délégation et mission demeure effectué à travers les bons de délégation habituels.

2.8 Budgets supplémentaires accordés au CSE

Pour permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans un contexte particulier de réorganisation, d’accompagner les salariés, de se réunir et de se déplacer, il sera accordé un budget exceptionnel de 1500€.

Si besoin un second versement pourra être sollicité.

Les parties s’accordent pour fixer un budget global maximum de 3500€.

2.9 Désignation de l’expert

En application de l’article L1233-34 du Code du travail, il a été procédé à la désignation du Cabinet SECAFI en date du 06 mars 2020 aux fins de réalisation d’une expertise portant sur les domaines économiques, comptable ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

L’entreprise communiquera au Cabinet SECAFI les informations nécessaires pour exercer ses missions et éclairer au mieux les représentants du personnel.

Les parties conviennent d’inviter l’expert à chaque réunion de CSE et de CSSCT portant sur le projet de réorganisation.

Les frais d’expertise seront intégralement pris en charge par la Direction.

ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi

3.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation du CSE, une négociation portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Ces négociations débuteront à compter de la signature du présent accord et se poursuivront tout au long de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Il est constitué une instance de négociation dédiée à l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi.

Après avoir rappelé les règles d’équité entre les organisations syndicales en matière de négociation au sein de l’entreprise, les parties conviennent de constituer l’instance de la manière suivante :

• Délégation syndicale :

• CFDT : 3 membres

• CGT : 2 membres

  • Cabinet d’expertise : 2 consultants

  • Délégation de la direction : 3 membres

3.2 Accompagnement par l’Expert-comptable

Outre la désignation de l’expert-comptable dans le cadre de la procédure du licenciement, le CSE a procédé à la désignation du cabinet SECAFI le 06 mars 2020 en vue d’accompagner les organisations syndicales dans la négociation des mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Les frais d’expertise seront intégralement pris en charge par la Direction.

L’expert aura accès aux mêmes informations que les membres composant l’Instance de négociation.

Les parties s’accordent pour inviter le Cabinet SECAFI à chaque réunion de négociation (préparatoire et extraordinaire).

3.3 Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Pendant la procédure d’information/consultation du CSE et de négociation, les parties s’accordent pour se réunir selon une fréquence régulière.

• Cf. supra article 2.6 : Calendrier

Il est également convenu que les parties pourront programmer d’éventuelles autres réunions de négociation en fonction de l’avancement des discussions.

Les réunions se dérouleront majoritairement au siège social à Escource, en présentiel et/ou audio conférence et/ou visio conférence. Au moins l’une d’entre elles sera réalisée sur le site concerné par le projet de fermeture.

Sur unanimité des organisations syndicales représentatives, les réunions de négociation pourront se dérouler sur un autre site de la société Gascogne Bois.

3.4 : Communication de la convocation et des documents préparatoires par la Direction

La Direction s’engage à remettre à l’ensemble des membres de l’Instance de négociation ainsi qu’au Cabinet SECAFI la convocation à la réunion plénière de négociation et les informations et les documents nécessaires, demandés par l’instance de négociation, au moins 3 jours avant chaque réunion de négociation, de préférence par courrier électronique.

La Direction s’engage à prévenir les organisations syndicales dès lors qu’elle n’est pas en mesure de fournir les documents nécessaires dans le délai souhaité.

En cas de non remise, la réunion pourra être décalée d’autant.

3.5 Organisation de réunions préparatoires aux réunions de négociation

L’Instance de négociation amenée à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi aura la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.

A cet effet, les représentants du CSE du site concerné par le projet de fermeture seront conviés à assister à ces réunions.

Ces réunions préparatoires se dérouleront sur une demi-journée, dans la mesure du possible, la veille de chaque réunion de négociation.

Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.6 : Modalités des réunions de négociation

Chaque réunion de négociation fera l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction et qui sera communiqué à l’Instance de négociation au moins 4 jours avant la réunion suivante.

Au début de chaque réunion de négociation et sur la base du compte rendu, il sera rappelé les points d’avancements et de désaccords.

3.7 Crédit d’heures accordé à l’instance de négociation dans le cadre du présent projet

Compte tenu du projet de réorganisation, de son caractère exceptionnel ainsi que des négociations à mener dans ce cadre, les délégués syndicaux et les éventuels membres de l’Instance de négociation bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation illimité pour exercer leurs missions.

Ces temps seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.8 Choix du cabinet d’outplacement

Les parties s’accordent pour que le cabinet d’outplacement retenu soit présenté en réunion extraordinaire de CSE.

Les parties s’engagent à ce que le cahier des charges du cabinet de reclassement fasse partie intégrante des négociations du PSE.

ARTICLE  4 : Communication aux salariés

Durant la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation, les organisations syndicales représentatives pourront organiser, à l’issue de chaque réunion de négociation avec la Direction, -soit le jour même- une réunion d'information d’une durée limitée à une heure, si possible, avec tous les salariés de Gascogne Bois qui le souhaitent.

Par ailleurs, les membres élus ou désignés pourront également tenir des réunions d’information dans les locaux de l’ancien atelier « Vernis » ou tout autre salle adaptée à recevoir des personnes dans le respect des consignes de sécurité recommandées par le gouvernement.

Les représentants du personnel en informeront l’ensemble des salariés de Gascogne Bois et la Direction, 48 heures avant, afin que cette dernière puisse prendre ses dispositions en termes d’organisation de l’activité.

La participation des salariés à ces réunions d’information sera considérée comme du temps de travail effectif.

Le Cabinet SECAFI sera invité à participer à ces réunions d’information.

ARTICLE  5 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties s’engagent à un respect mutuel dans le cadre des négociations.

Elles souhaitent que l’ensemble de ce processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. Elles conviennent également de rechercher toutes possibilités de solution négociée avant un éventuel conflit.

Dans cette optique, elles décident qu’en cas de difficultés importantes risquant d’entraîner un blocage, elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour rechercher une solution.

ARTICLE 6 : Dispositions finales

6.1 Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de fermeture réorganisation de la société Gascogne Bois.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

6.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

6.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan. Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Gascogne Bois.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toutes les organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Fait à Escource, le 06 avril 2020

Pour la société GASCOGNE BOIS,

• XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

• XXXX, délégué syndical CFDT

• XXXX, délégué syndical CGT