Accord d'entreprise "Accord sur l'Egalité Professionnelle 2018-2019" chez L'IMPRIMERIE (Siège)

PLAN D’ACTION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’IMPRIMERIE
PLAN D’ACTION POUR REDUIRE LES INEGALITES PROFESSIONNELLES FEMMES ET HOMMES 2018-2019

Sommaire :

Partie 1 : Contexte………………………………………………………………………………………………………….. P. 3 et 4

Partie 2 : Analyse …………………………………………………………………………………………………………… P. 5

Rapport de situation comparée …………………………………………………………………………. P. 6

Les effectifs ……………………………………………………………………………………………………….. P. 7

Politique de recrutement …………………………………………………………………………………… P. 8

Evolution professionnelle ………………………………………………………………………………….. P. 9

Politique de rémunération …………………………………………………………………………………. P. 10 et 11

Indicateurs relatifs à l’articulation Vie Familiale et Vie Professionnelle ……………… P. 12 et 13

Partie 3 : Plan d’action visant à réduire les inégalités Femmes/Hommes ……………………….. P. 14

Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité entre les

Femmes et les Hommes ……………………………………………………………………………………. P. 15

Objectifs et Mesures 2018 ………………………………………………………………………………… P. 16

Partie 1 : CONTEXTE

Dispositions légales -Textes de référence :

• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

• Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et notamment l’article 6,

• Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’entreprise :

• L’IMPRIMERIE : 79 route de Roissy – 93290 TREMBLAY EN France

• Président : Monsieur ***

• Directeur : Monsieur ***

• Date de création : 9 janvier 2008

• Date de première embauche : 1^er mars 2010

• Numéro SIRET : 501 884 607 00020

• Activité/APE : 1811 Z imprimerie de journaux

• Convention Collective  de la Presse Quotidienne Nationale

Contexte historique et économique de l’entreprise :

Contexte historique :

L’effectif de L’Imprimerie est constitué de personnels ayant fait l’objet, à partir de mars 2010, de transferts conventionnels dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l’emploi de différentes imprimeries de la Presse Quotidienne Nationale : en 2010 effectifs issus de ROISSY-PRINT et entre 2011 et 2016, effectifs issus de LE MONDE IMPRIMERIE principalement. Ces personnels ont été repris avec l’ancienneté acquise dans l’entreprise d’origine.

La répartition des embauches entre Femmes et Hommes s’est donc faite suivant le contexte social du moment, à savoir des personnels à reclasser suite à la fermeture de leur imprimerie d’origine. Ces personnels à reclasser étaient pour une forte proportion des Hommes et pour une faible proportion des Femmes. La qualification des Hommes a permis leur affectation dans les emplois de Production, de Maintenance, de Routage et d’Administration ; la qualification des Femmes a permis leur affectation dans les emplois de Routage et d’Administration.

L’Imprimerie ayant développé une activité commerciale complémentaire, a dû mettre en place un secteur d’activité nouveau : la Finition. Elle a donc pu reconvertir certains personnels issus d’imprimeries de presse ou de routage, des Hommes et des Femmes dans ce nouveau secteur, dans la proportion des sureffectifs, à savoir 1/3 de femmes pour 2/3 d’hommes.

Contexte économique :

« Depuis plusieurs années, le durcissement de la concurrence, les réformes de publicité télévisuelle et de distribution postale, sont de nouvelles contraintes qui mettent en évidence la nécessité, pour les imprimeries de presse, de redéfinir les conditions de fabrication des quotidiens nationaux ».

C’est dans ce contexte économique difficile et très changeant, que L’imprimerie doit adapter au quotidien l’organisation du travail et la répartition des emplois afin d’ajuster les moyens de production au plan de charge. L’adaptation des effectifs au plan de charge permet, entre autres, de garantir au mieux l’équilibre financier et la pérennisation des emplois.

Partie 2 : ANALYSE

• RCS : Rapport de situation comparée

• Les effectifs

• Politique de recrutement

• Evolution professionnelle

• Politique de rémunération

• Indicateurs relatifs à l’articulation vie familiale et vie professionnelle

Rapport de situation comparée de l’Année 2018

Les effectifs

Evolution des effectifs Femmes et Hommes depuis la création de l’entreprise :

Les effectifs/Effectif total

Tenant compte du contexte historique de l’entreprise :

• Les Femmes occupent 13 % des emplois dans l’entreprise : 5 % dans les services administratifs et 8 % en production.

• Les Hommes occupent 87 % des emplois dans l’entreprise : 1 % dans les services administratifs et 86 % en production.

Répartition des effectifs du 31 décembre 2018 par Tranche d’Age :

La plus forte concentration d’effectifs Femmes et Hommes est située dans la tranche d’âge des

+ 50 ans : 7 % de Femmes et 46 % d’Hommes

Note : ces effectifs ne tiennent pas compte des personnels sous CDD d’usage.

Politique de recrutement

L’effectif de L’Imprimerie s’est constitué, comme exposé dans le contexte historique, de personnels issus d’autres entreprises de presse dans le cadre de Plans Sociaux.

Pour tenir compte du contexte social difficile de la Presse Quotidienne Nationale de ces dernières années, la politique de recrutement privilégie l’embauche de salariés ayant perdu leur emploi dans les entreprises de presse et présentant les compétences requises dans les métiers de l’imprimerie ; Le dernier plan social étant celui du Monde Imprimerie (LMI) dans le cadre de sa fermeture, courant 2015, ce qui a conduit à de nouveaux reclassements de son personnel à L’Imprimerie, en remplacement de personnels de L’Imprimerie volontaires au départ (adhésion au Plan 3M).

Par ailleurs, l’entreprise doit veiller à ce que les conditions de vie professionnelle soient conciliables avec les conditions de vie familiale. En effet, les horaires de production essentiellement concentrés la nuit peuvent être une contrainte importante, notamment pour une Femme, qui peut difficilement concilier vie familiale et vie professionnelle.

Enfin, les compétences techniques de base requises pour occuper les emplois dans une imprimerie sont acquises dans des écoles professionnelles d’impression et de maintenance notamment. Ces écoles forment proportionnellement plus de garçons que de filles. Ce constat se répercute par voie de conséquence sur les effectifs des imprimeries.

Evolution professionnelle

Répartition de la formation continue par catégorie et par sexe en 2018 :

	Cadres Administratifs	Cadres Techniques	Ouvriers	Employés	TOTAL
	Heures travaillées	Heures formation	%	Heures travaillées	Heurs formation	%	Heures travaillées	Heures formation	%	Heures travaillées	Heures formation	%
Femmes	4.389 H	35 H	0.80	0	0	0	18.651 H	532 H	2.85	4. 844 H	0	0	27.884 H 567 H 2.03 %
Hommes	1.463 H	0H	0	25.968 H	8H	0.03	182.271 H	1773 H	0.97	0	0	0	209.702 H 1.781 H 0.85%

La formation professionnelle est proposée suivant le besoin des secteurs et des personnes.

Evolutions professionnelles enregistrées en 2018/ Effectifs présents toute l’année:

	Cadres Administratifs	Cadres Techniques	Ouvriers	Employés	TOTAL
	Effectifs	Promotions	%	Effectifs	Promotions	%	Effectifs	Promotions	%	Effectifs	Promotions	%	Effectifs Promotions %
Femmes	3	1	33%	0	0	0	11	0	0 %	4	0	0 %	18 4 5.55 %
Hommes	1	0	0%	17	8	47%	106	4	4 %	0	0	0	124 12 9.68 %

Politique de rémunération

• Les données statistiques ci-après tiennent compte d’un effectif présent toute l’année (18 Femmes et 124 Hommes)

Eventail des rémunérations suivant les barèmes de l’entreprise :

Barèmes	Cadres Administratifs	Cadres Techniques	Employés	Ouvriers	TOTAL
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
De 2.300 € A 2.600 €
De 2.845 € A 3.800 €					4			2	4	2
De 3.801 € A 4.200 €							4	7	4	7
De 4.201 € A 4.600 €	2	1					5	44	7	45
De 4.601 € A 5.000 €							2	24	2	26
De 5.001 € A 5.650 €	1			7				29	1	35
+ 5651 €				10						9
Effectifs 2018	3	1	0	17	4	0	11	106	18	124

Barèmes : grilles des rémunérations dans l’entreprise : Base + complément historique+ 13^ème mois + Primes annuelles

Salaire Moyen 2018

6.450.50 €

6.324.02 €

0

8.259.50 €

3.247.76 €

0

4.602.94 €

5.069.12 €

4.767.06 €

6.550.88 €

Salaire Moyen 2018 : salaires moyens mensuels fixes du personnel présent toute l’année

• Le salaire moyen 2018 tient compte en plus des salaires du barème, notamment :

• Pour les Cadres Administratifs et Employés de compléments liés au poste et à l’ancienneté

• Pour les Cadres Techniques de compléments liés au poste, à l’ancienneté et de majorations de nuit fixes

• Les plus hautes rémunérations 2018:

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise :

  • 1 Femme

  • occupant un poste de Direction,

  • soit 6 % de l’effectif féminin : 1 femme/18 femmes au total

Indicateurs relatifs à l’articulation Vie Familiale et Vie Professionnelle

Organisation du travail  technique :

Ouvriers :	Travail de Jour	Travail de Nuit	Effectifs
	Femmes	Hommes
Production	2 équipes de 4 personnes	4 équipes de 4 personnes	1	56
Maintenance	3 équipes de 2 personnes	2 équipes de 2 personnes	0	22
Papier	3 personnes		0	3
Magasin	2 personnes		0	2
Sécurité	2 personnes		0	1
Finition/Routage	2 équipes de 4 personnes	2 équipes de 4 personnes x 3N 3 équipes de 4 personnes x 2N	10	23
Cadres Techniques :	11 personnes	6 personnes	0	17
TOTAL			11	125

Organisation du travail  administratif :

Administratifs	Horaires Administratifs		Effectifs
			Femmes	Hommes
Employés	4		4	0
Cadres Administratifs	4		3	1
TOTAL			7	1

Répartition des effectifs selon organisation du travail :

	Femmes	Hommes
Travail Posté	7	19
Travail Horaires variables alternant Jour et Nuit et Week-ends	11	107
	18	126

Congés payés et RTT

• Ouvriers : 50 jours ouvrables de congés (26 été et 24 hiver) + RTT

• Employés : 44 jours ouvrables de congés (26 été et 18 hiver)

• Cadres Techniques : 50 jours ouvrables de congés (26 été et 24 hiver) + RTT

• Cadres Administratifs : 44 jours ouvrables de congés (26 été et 18 hiver) + RTT

Pas de disposition particulières en cas de Congé maternité et de Congé de paternité ni de Congé d’adoption

Maintien de 3 temps partiels :

• 2 employées pour raisons personnelles

• 1 ouvrier pour raisons de santé

Partie 3 :

Plan d’action visant à réduire les inégalités Femmes/Hommes

L’Imprimerie fixe, en application de dispositions légales, 3 objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, parmi les thèmes suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les 3 objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle fixés par l’entreprise sont les suivants :

1. La rémunération effective

2. La formation

3. La qualification

• Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité entre les Femmes et les hommes,

• Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés

Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité

entre les Femmes et les Hommes

1 – La rémunération 2018 :

Les salaires moyens 2018 ont évolué de façon égalitaire, entre les Femmes et les Hommes à poste égal. Le seul secteur de l’entreprise où les Femmes et les Hommes occupent les mêmes postes sont les Ouvriers : postes au Point 90, au Point 100 et au Point 110.

• Les postes d’encadrement administratif requièrent des qualifications différentes entre les postes occupés par les Femmes et ceux occupés par les Hommes, justifiant leur différence de salaire.

• Les postes d’encadrement technique ne comprennent pas d’effectif féminin.

• Les postes d’employés ne comprennent pas d’effectif masculin.

• Les postes d’ouvriers requièrent des qualifications différentes suivant le poste occupé. Seuls les postes dans le secteur Expédition, Routage et Finition aux Points 90, 100 et 110 sont occupés par des Femmes et des Hommes. Leur niveau de rémunération est identique. Il en va de même pour le Poste de Technicien de Préparation dans le secteur Production au Point 110.

2 – La formation professionnelle 2018 :

Femmes : 567 h de formation/27.884 h travaillées 2.03 %

Hommes  : 1.781 h de formation/209.702 h travaillées 0.85 %

OBJECTIFS ET MESURES 2019

Tenant compte du contexte économique de l’entreprise ainsi que de son secteur d’activité, la proportion de femmes par rapport à celle des hommes est restreinte : 13 %/effectif total

Les seuls postes de travail occupés à la fois par les Femmes et les Hommes sont :

• dans le secteur du Routage et de la Finition : 10 femmes et 23 hommes.

• Dans le secteur de Production au poste de Technicien de Préparation : 1 femme et 5 hommes. Les qualifications et droits sont identiques.

L’entreprise n’a pas à ce jour d’écarts entre les Femmes et les Hommes en termes d’administration, de gestion, de rémunération, de formation, ni dans les conditions de travail.

L’objectif de l’entreprise consistera à maintenir cette égalité.

1 - La rémunération 2019 :

En termes de rémunération effective pour 2019, l’entreprise veillera au maintient de l’égalité de la rémunération entre les Femmes et les Hommes sur la base qualifications égales, rémunérations égales.

2 - La formation professionnelle 2019 :

En termes de formation continue pour 2019, l’entreprise veillera au maintien de l’égalité du niveau de formation continue entre les Femmes et les Hommes.

3 – Evolution professionnelle 2019 :

En termes d’évolution professionnelle pour 2019, l’entreprise veillera au maintien égalitaire de l’évolution professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Le présent plan d’action est mis en place pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent plan d’action sera déposé auprès de la DIRECCTE de BOBIGNY en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.

Fait à Tremblay-en-France, le 1^er avril 2019 en deux exemplaires

Signatures :

Les Délégués Syndicaux

*** : SIP-CGT

*** : SGLCE-CGT

Directeur d’Usine

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