Accord d'entreprise "ACCORD CSE" chez L'IMPRIMERIE (Siège)

ACCORD SUR MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

• La Direction de la société L’IMPRIMERIE, sise au 79 route de Roissy à Tremblay en France 93290 et, représentée par *** en qualité de de Directeur d’Usine

Et

• L’organisation syndicale CGT représentée par :

Préambule :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le CSE.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette nouvelle instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux afin d’aménager l’application de la loi et de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Ces spécificités s’inscrivent au sein de L’IMPRMERIE dans le cadre d’une pratique paritaire ancienne, constante et soutenue du dialogue social dans la profession.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de L’IMPRIMERIE.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place dans l’entreprise qui est constituée d’un seul établissement.

Article 2 : La composition du CSE

2.1. Délégation du personnel

2.1.1 Nombre de membres

Le nombre de représentants titulaires et suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par un protocole d’accord préélectoral, qui établira l’organisation et le déroulement des élections des représentants du personnel.

2.2 La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs, conformément à l’article L. 2315-23.

2.3 Le secrétaire et trésorier du CSE

Lors d’une réunion constitutive du CSE, le secrétaire et le trésorier seront désignés, parmi les élus titulaires, ainsi que le secrétaire adjoint et trésorier adjoint.

2.4 Les représentants ou Délégués Syndicaux

Tenant compte de la spécificité de l’entreprise, les 2 Délégués Syndicaux sont de droit les représentants syndicaux au CSE. Ils sont désignés parmi les élus titulaires.

Article 3 : Autres participants.

La liste des participants avec voix consultative prévue à l’article L2314-3 du Code du travail, aux réunions (prévues aux 1^er et 2^ème alinéas de l’article 2315-27) sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Article 4 : Les attributions du CSE

4.1 Attributions générales du CSE

Le CSE a pour mission, conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du code du travail :

1. de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser les enquêtes nécessaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

2. d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux évolutions techniques.

3. de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

4. de contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

5. de susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et autres agissements sexistes définis à l’article L. 1142-21 du code du travail.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d’établissement, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que les conditions de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

4.2 Consultations et informations récurrentes

Le CSE devra être informé sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail.

Article 5 : Le fonctionnement du CSE

5.1 Périodicité des réunions.

Les réunions plénières du CSE se tiendront au moins tous les 2 mois. En cas de nécessité, des réunions plénières extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.

5.2 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion plénière est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, et sera communiqué avec la convocation, en format papier remis en main propre contre décharge, par le Président à tous les membres du CSE et aux participants extérieurs (article L2315-30) au moins 10 jours avant la réunion.

5.3 Procès-verbaux

Les procès-verbaux seront établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours suivant la réunion.

6 – Moyens du CSE

6.1 Les activités sociales et culturelles

Le CSE assure, gère et contrôle toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés (CDI et CDD), et de leur famille.

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

La contribution aux activités sociales et culturelles est versée, sous forme de subvention annuelle d’un montant équivalent à 1,20 % de la masse salariale brute, de la meilleure des 3 dernières années.

Article 7 : Mise en place d’une Commission du CSE : la CSSCT

7.1. Nombre de membres et périmètre :

Compte tenu des principes et de l’application de la politique de santé et sécurité au travail applicables à XXXXX les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

• La CSSCT doit être constituée de 3 membres + un Délégué Syndical

• Le périmètre d’action de la CSSCT se limite au niveau de l’entreprise constituée d’un seul établissement.

7.2 La composition de la CSSCT

Le CSE devra créer en son sein, lors d’une réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

7.2.1 Modalités de désignation des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT doivent être désignés parmi les membres du CSE.

Les modalités de la désignation ainsi que, le cas échéant, l’organisation du renouvellement des membres en cas de vacance de sièges ou encore, la désignation d’un secrétaire seront les suivantes :

1) Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

2. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion.

7.2.2 Composition de la Commission

La CSSCT est composée :

1. De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du code du travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

2. Des membres de la CSSCT.

3. Eventuellement des Délégués Syndicaux.

4. Des participants extérieurs prévus à l’Article 3 du présent Accord.

7.3 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de L’IMPRIERIE.

7.4 Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le cadre du Code du travail et des dispositions suivantes :

Par délégation du CSE :

• Les réunions de la CSSCT se tiendront au moins 4 fois par an.

• La CSSCT sera réunie également à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement lié à l’activité de l’imprimerie, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La CSSCT devra rendre compte au CSE de d’intégralité de son action.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 Entée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès la mise en place du CSE à l’Imprimerie, prévue en octobre 2019, Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié par affichage aux salariés de l’imprimerie.

8.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt. Dès lors un préavis de 3 mois est prévu pour engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution.

De même dans l’hypothèse ou des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 9 : Transfert des biens :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoient que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise de l’imprimerie soient transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Le transfert effectif sera réalisé par les Elus à la mise en place du CSE.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord :

Un exemplaire du présent accord sera téléchargé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Tremblay-en-France le 02/09/2019

Pour la Société : Pour la Délégation Syndicale CGT :