Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE" chez L'IMPRIMERIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE

ENTRE

L’Imprimerie, SAS, SIREN 501 864 607, RCS de Bobigny dont le siège social est situé 79 Route de Roissy 93290 Tremblay-en-France, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine.

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Imprimerie »

D’UNE PART

ET

La SIPC-CGT, représentée par Monsieur XXX XXXX, en sa qualité de Délégué syndical ;

La SGLCE-CGT, reprsentée par Monsieur XXXX XXXXX, en sa qualité de Délgué syndical.

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société L’Imprimerie arrivant à échéance le 30 octobre 2023, la Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus pour un temps limité.

En effet, dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats d’un an afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 30 octobre 2023, les parties décident à l’unanimité de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour des élections interviendra au plus tard le 30 octobre 2024.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard en août 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l’ensemble des représentant mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société l’Imprimerie.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Un exemplaire sera également adressé par voie postale au greffe du Conseil
  de Prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera notifié par la Direction à chaque partie signataire.

Fait à Tremblay-En France, le 15/07/2023,

En 6 exemplaires

Pour la société l’Imprimerie:

Monsieur XXXXXXX

Directeur Général

Pour les délégués syndicaux :

Monsieur XXX XXXX

Délégué syndical SGLCE-CGT

Monsieur XXXXX

Délégué syndical SIPC-CGT