Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale" chez PARIS INN - CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• SAS HOLDCO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 040 689, ayant son siège social au 50, rue Taitbout – 75009 Paris ;

• SAS CENTAURUS GARE DE L’EST, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro814 088 183, ayant son siège social au 50, rue Taitbout 75009 PARIS ;

• SAS CENTAURUS BEAUCHAMPS, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 088 225, ayant son siège social au 50, rue Taitbout 75009 PARIS ;

• SS CENTAURUS OPERA FAUBOURG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro XX, ayant son siège social au 50, rue Taitbout 75009 PARIS.

Représentées par CENTAURUS, Présidente, représentée par son Directeur Général, la société ARROW CONSEILS ; elle-même représentée par son gérant, Monsieur XX

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale XX.

Ensemble dénommées « les Parties »

Préambule :

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale devaient prendre fin le 06 novembre 2023, à l’issue d’un mandat de quatre années.

Au regard du contexte actuel, les membres ont toutefois informé la Direction de la société de leur souhait de reporter à une date ultérieure les élections professionnelles et ainsi concomitamment de procéder à la prorogation des mandats actuels de membres du CSE.

Ils estiment en effet que les conditions ne sont pas toutes réunies pour pouvoir mener sereinement une campagne électorale.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats de membres élus du CSE et au report des élections professionnelles à des dates ultérieures.

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique, pour toute sa durée, à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale.

2. Report des élections professionnelles

Les Parties conviennent de reporter les élections des membres du Comité Social et Economique, qui devaient se dérouler le 26 octobre 2023 (sauf date différente retenue dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral) pour le premier tour et le cas échant dans la quinzaine qui suit pour le second tour.

Le premier tour des élections professionnelles se tiendra par conséquent au mois de mai 2024, plus précisément le 15 mai 2024, sauf date différente retenue dans le cadre de la négociation ultérieure du protocole d’accord préélectoral.

3. Prorogation des mandats des membres du CSE

Les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats (des membres titulaires et suppléants élus) du Comité Social et Economique de l’UES au plus tôt jusqu’à la date fixée pour la tenue du premier tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’à la date fixée pour la tenue du second tour des élections professionnelles, telles que mentionnées à l’article 2 du présent accord.

L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront par conséquent à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions, pendant toute la durée de la prorogation.

Au-delà, les mandats actuels de membres élus du CSE (titulaire et suppléants) cesseront de plein droit de produire leurs effets.

La désignation des délégués syndicaux valant en outre pour toute la durée du mandat de membre du CSE, ces derniers continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives jusqu’à ces dates. Au-delà, les mandats actuels cesseront de produire leurs effets.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES puissent être effectivement organisées et se tenir aux dates convenues.

4. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature unanime par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES et au plus tard à la date du second tour des élections, telle que rappelé à l’article 2 et 3 du présent accord.

5. Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra en outre être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties signataires.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera remis, après signature, aux organisations syndicales représentatives signataires et mention de cet accord sera faite, pour information du personnel, par voie d’affichage.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera aussi adressé au conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à PARIS, le 12 septembre 2023 en 6 exemplaires.

Pour la délégation CGT, Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

Pour la délégation CFDT, Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

Représentées par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général,

XX ;

XX ;

XX ;

XX ;

Représentées par Monsieur XX, Gérant de la XX, elle-même Directrice Générale de la XX, elle-même Directrice Générale de la XX, XX, XX, XX.