Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des 39 heures de travail hebdomadaire" chez ETS BRUDER - ETS BRUDER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES 39HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE

ENTRE

L'entreprise ETS Bruder, représentée par xx agissant en qualité de gérant, relevant du code APE 4331Z, immatriculée sous le n° de SIRET 501 898 498 00024 et située au 25 route de Scherwiller 67600 Ebersheim,

ET

xx et xx, Membres du CSE.

Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :

• LA MISE EN PLACE DES 39 HEURES HEBDOMADAIRE

• LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 10 %

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Durée de travail hebdomadaire

A compter du 1^er février 2021, la durée du travail hebdomadaire des personnels visés par l’article 1 est fixé à 39 heures.

A titre indicatif, les horaires de travail sont les suivantes :

• Lundi : 8h00-12h00 et 13h00-17h00

• Mardi : 8h00-12h00 et 13h00-17h00

• Mercredi : 8h00-12h00 et 13h00-17h00

• Jeudi : 8h00-12h00 et 13h00-17h00

• Vendredi : 8h00-12h00 et 13h00-16h00

Article 3 : Heures supplémentaires : niveau de majoration

A compter du 1^er février 2021, le niveau de majoration des heures supplémentaires accomplies et autorisées préalablement par l’entreprise est fixé à :

- De la 36ème heure à la 43ème heure incluse : 10% ;

- A partir de la 44ème heure : 10 %.

Comme précisé à l'article 1, il est rappelé que ces niveaux de majoration des heures supplémentaires s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise amenés à réaliser des heures supplémentaires, à la demande de l'employeur, à l'exception toutefois des salariés à temps partiel et des apprentis mineurs, sous réserve des dérogations accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.

Article 4 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise ETS Bruder afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er février 2021.

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise ETS Bruder sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Ebersheim, le 15 janvier 2021.

Ets BRUDER Les membres du CSE