Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prévoyant le recours au chômage partiel individualisé" chez DAMC (Siège)

Société d'Avocats

ACCORD D’ENTREPRISE

PREVOYANT LE RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL INDIVIDUALISE

Article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Article 8 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Entre :

La société DAMC, SELARL au capital de 24.000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 201 964 258, cabinet d’avocats inscrit au barreau de ROUEN, dont le siège social est 31 rue des Arsins à ROUEN (76000), représentée par Monsieur, co-gérant,

EÇ

Le personnel salarié de la société DAMC,

Préambule

La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné la fermeture de l’ensemble des établissements recevant du public et, plus particulièrement, ceux du service public de la Justice et de ses auxiliaires, depuis le 17 mars dernier.

De fait, le cabinet DAMC a décidé, après autorisation de la DIRECCTE, de placer son personnel salarié en position d’activité partielle à compter de cette date.

La perspective d’une reprise progressive de l’activité juridictionnelle (dont les modalités, l’étendue et le rythme restent encore inconnus) oblige le cabinet DAMC à envisager un retour au moins partiel de son personnel salarié afin d’y faire face.

Pour ce faire, il a été décidé de maintenir le dispositif d’activité partielle - tel que déjà autorisé par l’administration - mais de l’individualiser en l’adaptant aux besoins du cabinet afin d’assurer la charge et les modalités de la reprise.

Le présent accord sera soumis à l’approbation du personnel salarié.

Article 4 :

Réexamen périodique des critères permettant la désignation

Pour tenir compte de l'évolution du volume et les adapter aux conditions de son activité, la cabinet DAMC procédera au réexamen des critères exposés ci-dessus tous les trois mois.

Pour ce faire, il transmettra quinze jours avant cette échéance à l'ensemble du personnel salarié un état prévisionnel des audiences à venir et du niveau d’activité en découlant.

Le cabinet DAMC pourra ainsi, en modifiant le présent accord dans les formes et délais prévus par le Code du travail, ajuster les critères retenus pour répondre aux besoins de son activité.

Article 5 :

Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale de la ou des salariées désignées - Mesures de prévention et protection

La ou les salariées qui seront totalement ou partiellement maintenues en activité en fonction des critères rappelés ci-dessus, seront informées de leur désignation ainsi que de la date de leur retour au moins 5 jours francs avant celui-ci afin qu'elle puisse s'organiser.

Si le maintien envisagé n’est que partiel, il sera tait en sorte que :

• l'organisation du travail se répartisse sur des journées entières pour limiter les déplacements entre le domicile et le lieu du travail,

• les horaires de travail soient compatibles avec des obligations familiales impérieuses.

Pour limiter tout risque de contamination domicile/cabinet, il est rappelé que :

• les bureaux seront isolés afin de respecter la distance de sécurité préconisée,

• il sera fourni des masques, des lingettes désinfectantes et de la solution hydro-alcoolique à chaque salariée et avocat présent au cabinet,

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Après une information préalable sur la teneur du présent accord, les salariées seront consultées en votant dans les conditions posées aux articles D.2232-10 et suivants du Code du travail.

S’il est approuvé à l’issue du scrutin, le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 10 :

Révision - dénonciation de l’accord

10.1 La révision de l’accord

Toute demande de révision du présent accord doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de l'une ou de l’autre des parties.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d'un avenant dans les termes et conditions posés au Code du travail.

10.2 La dénonciation de l’accord

Toute dénonciation du présent accord doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait courir un délai de préavis de 3 mois.

Si cette dénonciation émane de l’une ou de l'autre des parties signataires, les dispositions dénoncées continuent de produire effet à l’égard des auteurs de ladite dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée ne pouvant excéder la durée initiale du présent accord.

L'engagement d'une nouvelle négociation et le sort de l’accord à l’issue du délai de préavis sont réglés par les dispositions du Code du travail.

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