Accord d'entreprise "AVENANT N° 7 au PEE du 01/12/2011" chez SERVHOR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SERVHOR et les représentants des salariés le 2017-12-08 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00117002956
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SERVHOR
Etablissement : 50197118800021 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-08
AVENANT N° 7
AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE SAS SERVHOR
OBJET : SAS SERVHOR – N° SIRET : 501 97 11 88 00021
Nous soussignés :
Monsieur X
Agissant en qualité de Président de la Société X
Elle-même Présidente de la Société SERVHOR
Dont le siège social est situé à 01360 LOYETTES, Rue de l’Industrie
Ci-après dénommée « l’entreprise ».
Établissons à l'attention des membres du personnel de la société ci-dessus désignée, le présent avenant au Plan d’Épargne d'Entreprise signé en date du 01er/ 12 /2011.
Il a pour but de définir la règle de l’abondement au titre de l’année 2017.
ARTICLE 3- AIDE DE L’ENTREPRISE ET ABONDEMENT
Au titre de l’année 2017, l’abondement versé par l’entreprise sera égal à trois fois le versement volontaire de l’épargnant. Toutefois il ne pourra excéder le maximum de 1000 Euros par épargnant.
Les sommes versées au titre de l'abondement seront soumises à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
Elles sont également soumises au forfait social1 à la charge de l’employeur.
Cet abondement n’est valable que pour l’année 2017.
Tous les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).
Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant est communiqué à l’ensemble du personnel de la société par voie d’affichage et adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu de conclusion, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait A LOYETTES, LE 08 / 12 / 2017
Au taux en vigueur à leur date de versement (20% depuis le 1er aout 2012).↩
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