Accord d'entreprise "Accord collectif relatif d'entreprise sur le CSE" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF à la constitution du CSE

Entre :

La SARL SECURIS dont le siège social est situé 14 rue Benjamin Silliman JR – 67116 REICHSTETT.

Représentée par

d'une part,

Et

L’OSR Force Ouvrière représentée par son délégué syndical

d'une part.

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel au comité social et économique prendront fin le 19/11/2023.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être renouvelé aux termes de ces mandats.

Lors du premier mandat du CSE (2019-2013), il avait été convenu d’une instance unique compte tenu de la configuration de SECURIS.

Les parties conviennent de maintenir ce périmètre, qui apparaît comme le plus pertinent.

1. Cadre juridique

Il s’agit d’un accord d’entreprise.

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

3. Thématiques négociées

3.1 Il est convenu que compte tenu de l’absence d’établissement distinct et l’existence d’une véritable communauté de travail, un CSE unique soit mis en place pour l’ensemble du personnel.

3.2 Compte tenu du nombre de collaborateurs relevant du collège 2 dans l’entreprise, il est convenu que les élections aient lieu dans le cadre d’un collège unique. C’est ainsi que, conformément à l’article L.2314-12 du code du travail, les parties au présent accord dérogent au principe du double collège prévu à l’article L.2314-11.

La présente disposition sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral.

4. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature et à partir du prochain mandat.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Mr, en sa qualité de

• Mr, en sa qualité de Président du CSE (et gérant de la société)

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, avant l’échéance du mandat de 4 ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au conseil de prud’hommes de Strasbourg

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Strasbourg le 29 septembre 2022

En 2 exemplaires originaux.

En sa qualité de Délégué Syndical Pour l’entreprise