Accord d'entreprise "Accord pour la mise en place d'un CSEC" chez GSF STELLA (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la mise en place d’un

Comité Social Economique Central

Au sein de la société GSF STELLA

Entre la société GSF STELLA représentée par M. XXXXXXXXXXXXen sa qualité de directeur général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par

- XXXXXXXXXXXX pour la CGT

- XXXXXXXXXXXX pour la CFDT

- XXXXXXXXXXXX pour FO

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF STELLA.

ARTICLE I – ELECTION

Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF STELLA.

Celle-ci comprend 4 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :

Etablissement de AMIENS situé 12 bis allée du Nautilus 80440 GLISY

Etablissement de CREIL situé 41 boulevard Pierre de Coubertin 60180 NOGENT SUR OISE

Etablissement de CAMBRAI situé 81 route de Bapaume 59400 CAMBRAI

Etablissement de LENS situé 20 rue du Gard 62300 LENS

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF STELLA et d’une délégation du personnel composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, répartis comme suit :

- Etablissement d’AMIENS : 1 titulaire 1 suppléant

- Etablissement de NOGENT sur OISE : 1 titulaire 1 suppléant

- Etablissement de CAMBRAI : 1 titulaire 1 suppléant

- Etablissement de LENS : 1 titulaire 1 suppléant

Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF STELLA.

ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN

Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.

Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.

L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.

La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.

A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE

Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.

Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE)

ARTICLE 5 – CANDIDATURES

Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.

Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.

Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE.

S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.

En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.

ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE

Sauf désaccord des parties, la validité du présent protocole sera reconduite pour les élections ultérieures.

ARTICLE 8

Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent protocole pourront y adhérer par simple signature.

***

Fait à Amiens, le 27/03/2018.

En 6 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXX (absente)

Pour le syndicat FO

XXXXXXXXXXXX

Signature et remise en mains propres

Valant notification aux signataires

Le 27/03/2018