Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL" chez HEMERA (Siège)

ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L’AFFICHAGE SYNDICAL

Entrée en vigueur le 01/11/2018

Entre

La société SAS HEMERA, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 502 225 022 00032, dont le siège social est sis 39 rue de la fontaine - ZAE la fontaine - 77240 CESSON.

Il a été convenu que :

PREAMBULE

Les parties, régulièrement convoquées, ont pu échanger sur les conditions d’affichage des informations syndicales.

Après discussions, il a été décidé :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à l’ensemble des chantiers de la société HEMERA.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une période indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION

• Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans le cadre d'une réunion annuel réunissant l'ensemble des parties signataires.

Lors de cette réunion annuelle, il sera procéder à un suivi des engagements quantitatifs et qualitatifs fixés dans l'accord ainsi que l'évaluation de leur réalisation.

• Modalités de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord collectif moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de force majeure.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'accord portant révision de la convention pourra être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, conformément aux dispositions légales.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte.

Cette disposition ne peut faire obstacle à l'ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou toute nouvelle disposition résultant d'un accord interprofessionnel.

• Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, qui doit précéder la dénonciation effective de l’accord.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront convenir de prolonger la période de douze mois fixée ci-dessus.

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ARTICLE 4 – REPARTITION DES PANNEAUX D’AFFICHAGE

Les parties conviennent que les panneaux d’affichage réservé aux informations syndicales sont installés selon la répartition suivante :

• 1 panneau au siège social

• 1 panneau par site sous les conditions cumulatives suivantes :

  • Un local adapté pour l’installation ;

  • Un effectif minimum de 20 personnes ;

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DEPOT

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera publié conformément aux dispositions légales (articles 2231-5-1 et suivants du Code du travail).

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 01/11/2018.

Fait à Cesson,