Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

• La société PRESSUR, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à FREJUS (83600), 8 Avenue du 8 Mai 1945, Centre Horizon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 502.477.029, représentée par Monsieur, Président en exercice,

D’une part

• Le Comité Social et Economique de l’entreprise représenté par Monsieur, membre titulaire élu,

D’autre part

PREAMBULE

La société « PRESSUR » est soumise à la Convention Collective Nationale de Prévention et de Sécurité (IDCC n°1351).

Le présent accord a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par ladite convention collective, conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du Travail, afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, et de pouvoir ainsi répondre aux besoins de la clientèle dans les délais et calendriers impartis, et de permettre parallèlement aux salariés d’accroître leur rémunération et donc leur pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

Sont exclus les salariés suivants :

• Les cadres dirigeants, au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

• Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,

• Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MAJORATIONS AFFERENTES

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par la société « PRESSUR », dans l’intérêt de l’entreprise.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est à ce jour celui prévu par les dispositions de l’article L 3121-36 du Code du travail.

Cette majoration est égale à 25% de la 36^ème heure à la 43^ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44^ème heure de travail.

A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos, telles que prévues par la Convention Collective Nationale de Prévention et de Sécurité.

ARTICLE 4 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé 468 par salarié.

La société « PRESSUR » pourra librement recourir aux heures supplémentaires dans la limite de ce contingent.

Des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent.

Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail, les heures effectuées au-delà de ce contingent (468 heures par an), ouvriront droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos à hauteur de 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent tant que l’effectif de la société « PRESSUR » ne dépasse pas 20 salariés, et porté à 100% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour le cas où l’effectif de la société « PRESSUR » dépasse 20 salariés.

La contrepartie obligatoire en repos devra être prise en priorité en période de faible activité.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail.

ARTICLE 6 – REVISION DU L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision souhaitée par une partie devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis minimal de 3 mois commençant à courir à compter des formalités de dépôt auxquelles devront donner lieu la dénonciation sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de FREJUS.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de FREJUS.

Fait à FREJUS

Le 21/07/2023

SAS « PRESSUR » Comité Social et Economique