Accord d'entreprise "LES PROCES-VERBAUX DES BLOCS 1 et 2 ET LEURS ANNEXES RESPECTIVES POUR ENVIE 2e MAINE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez ENVIE 2E MAINE (Siège)

Nos valeurs redonnent de la valeur

DIRECCTE

19 Boulevard Paixhans

72000 — Le Mans

Le Mans, le 5 février 2018

Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2017 — Procès-verbaux
Recommandé avec AR n°1A 154 316 4289 7

Madame, Monsieur.

Veuillez trouver en pièce jointe les procès-verbaux des blocs 1 et 2 et leurs annexes respectives pour Envie 2^E Maine.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Gérant

.1y) •

Envie 2E EURL au capital de 49.000 € Siège social : 10, rte d'Allonnes - 72000 Le Mans 02 43 50 32 32 Siret 502 565 565 00030 - APE 3811 Z

www.envie-maine.com

Ets principal:62,av Pierre Piffault,72100 Le Mans/Siret 502 565 565 00048-APE 3811Z Ets secondaire:94,av de Tours, 53000 Laval/Siret 502 565 565 00022-APE 38112

Négociation Annuelle Obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » (bloc n°1)

Le Mans, le l^er juin 2017

Notre première rencontre du jeudi 1^er juin 2017 entérine les points suivants :

1. Composition de la délégation syndicale :

1. (déléguée syndicale CFTC)

2. Composition de la délégation patronale :

3. Calendrier et lieu des prochaines rencontres :

2. Lundi 11 septembre 2017 à 9h30 dans les bureaux d'Envie siège au 10 route d'Allonnes, le Mans

3. Mardi 17 octobre 2017 à 9h30 dans les bureaux d'Envie siège au 10 route d'Allonnes, le Mans

4. Mardi 14 novembre 2017 à 9h30 dans les bureaux d'Envie siège au 10 route d'Allonnes, le Mans

4. Liste des documents et date butoir transmises à la délégation syndicale :

5. Bilan simplifié 2016 qui n'est pas élément obligatoire

6. Personnel présent sur l'année civile 2016, document exhaustif non nominatif

7. Formations sur l'année civile 2016

8. Type de contrat, distinction homme/femme, salaire brut, temps de travail, prime, prime congés payés, avantage en nature (chèque cadeau, véhicule, autres), fonction, statut, niveau, échelon, heures supplémentaires (25%, 50% et dépassement) et heures récupérées

9. Date butoir de la transmission des documents par la direction patronale le vendredi 23 juin 2017 au plus tard

Signatures pour la délégation syndicale

Signatures pour la délégation patronale

*envie

Nos valeurs redonnent de ta valeur

• L'employeur rappelle que la quotepart prise en charge actuellement par l'entreprise est de 60%. Cette quotepart est supérieure aux conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

• Maintien de la quotepart de 60% sur la complémentaire santé pour 2018 (base obligatoire, hors option facultative).

Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDD) — confère document annexe compte rendu du 14 novembre 2017

Mise en place à compter de 2018 pour tous les salariés (CDI, CDD et CDDI) d'une « prime collective de résultat » indexée sur le résultat net réalisé par notre entreprise en année N-1 Condition : avoir été salarié au cours de l'année N-1

Versement : juin au plus tôt, septembre au plus tard de l'année N

Déclenchement : à partir de 100 000 euros de résultat net (source : bilan comptable, après validation des comptes par le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes) Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté sur l'année N-1 (tout salarié arrivant avant le 30 septembre de l'année N-1 sera considéré comme bénéficiaire) Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 250 euros brut

Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires

• L'employeur note la remarque de la délégation syndicale et confirme que tout sera mis en oeuvre pour ne pas dépasser le quota annuel de 220 heures supplémentaires par salarié.

www.envie-maine.com

Siège social :

10, rte d'Allonnes 72000 Le Mans

02 43 50 32 32

Siret 502 565 625 00030 - APE 3811 Z

Ets principal:62,av Pierre Piffault,72100 Le Mans/Siret 502 565 625 00048-APE 38112 Ets secondaire:94,av de Tours rencontre du 11 septembre, 53000 Laval/Siret 502 565 625 00022-APE 38112

*envie

Nos valeurs redonnent de ta valeur

Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2017 sur « la rémunération, le temps de travail et le

partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »

- bloc n°1 - Procès-verbal d'accord

Délégation syndicale : (CFTC) et
Employeur :

Suite à nos rencontres du l^er juin, du 11 septembre, du 17 octobre et du 14 novembre, ci-dessous les éléments portés à la connaissance de l'employeur par la délégation syndicale et la réponse de l'employeur.

Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde

• Notre entreprise n'a pas les ressources financières.

Demande 2 : prime de vacances

• L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau)

- Mise en place : en fonction du résultat net de l'entreprise de l'année N-1 (30 KE minimum)
Versement : courant novembre

Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté

Calcul de l'ancienneté : ancienneté à compter du 31 octobre

Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 70 euros pour un résultat net minimum de 30 000 euros pour l'année N-1. Cependant la direction se laisse le droit, en fonction des résultats de l'année en cours, d'attribuer des chèques cadeau pour la fin de l'année. Ce cas exceptionnel peut remettre en cause le montant minimum de 70 euros.

Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel

• L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Demande 5 : journée de solidarité

• Maintien et application. L'employeur rappelle que notre entreprise évolue, en tant qu'entreprise d'insertion, dans l'Economie Sociale et Solidaire.

Demande 6 : complémentaire santé

Envie 2E EURL au capital de 99.000 C www.envie-maine.com

Siège social :

10, rte d'Allonnes - 72000 Le Mans

02 43 50 32 32 L K
Siret 502 565 625 00030 - APE 3811 Z

Ets principal:62,av Pierre Piffau1t,72100 Le Mans/Siret 502 565 625 00048-APE 38112

Ets secondaire:94,av de Tours, 53000 Laval/Siret 502 565 625 00022-APE 38112 ‘1-1,

NAO 2017 bloc 1— Rencontre du 11 septembre 2017

Délégation syndicale, présents : Employeur, présents :

Démarrage 9h30

Ci-dessous la retranscription des demandes de la délégation syndicale lors de la rencontre du 11 septembre 2017.

Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde

Application pour les salariés permanents (CDI et CDD) d'une revalorisation du salaire brut indexée sur le prix à la consommation moyen (IPC) calculé par l'INSEE.

% IPC N-1 sur salaire brut versée en octobre de l'année N avec rétroactivité au 1er janvier de l'année N.

Demande 2 : prime de vacances

Augmentation de 5% de la prime de vacances annuelle.

Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau)
Contexte de l'accord actuel :

Mise en place : en fonction des résultats de l'entreprise

Versement : courant décembre

Montant : défini par la direction avec l'application d'un prorata en fonction du temps de travail effectif

Souhait que le montant soit toujours défini par la direction, mais avec un minimum de 100 euros pour les salariés ayant plus d'une année d'ancienneté.

Plus 1 an d'ancienneté = 100 euros

Moins 1 an et plus 6 mois d'ancienneté = 75 euros

Moins 6 mois d'ancienneté = 50 euros

Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel

Moins de 3 ans = 0

De 3 à 5 ans = 50 euros brut
De 6 à 10 ans = 50 euros brut
De 11 à 15 ans = 25 euros brut
Plus de 16 ans = 25 euros brut

Demande 5 : journée de solidarité

Souhait que la journée de solidarité ne soit pas appliquée aux salariés et totalement prise en charge par l'entreprise.

Demande 6 : complémentaire santé

Souhait que la prise en charge par l'entreprise passe de 60% actuellement à 70% pour le contrat de base, et s'applique également sur l'option facultative.

Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDD)
4.45% au 1" janvier 2018

Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires

Rappel qu'il ne faut dépasser le quota de 220 heures supplémentaires annuelles.

Deux salariés sont concernés pour un dépassement total de 52H75 en 2016 sur 4080 heures effectives (soit 1.3%),

Le tableau joint, réalisé par la délégation syndicale, reprend les heures supplémentaires effectuées par « pôle métier ».

Commentaire de la direction concernant ce tableau

Le personnel affecté au siège social en 2016 oeuvrait de façon transversale pour plusieurs entreprises.

Fin : 12h10 Le 11 septembre 2017 Délégation syndicale	Employeur

2017

Dépassement du quota des 220 heures maximun concernant 2 catégories

'Comparaison heures supplémentaires entre 2015 et 2016 . pourcentage d'augmentation entre 2015 et 2016

Pourcentage par rapport aux heures effectifs sur l'année =

1820 heures I

A_titt.xewe

NAO 2017 — bloc 1— rencontre du 17 octobre 2017

Délégation syndicale, présents :
Employeur, présents :

Démarrage : 9h30

Ci-dessous la retranscription des propositions de la délégation employeur et les commentaires de la délégation syndicale lors de la rencontre du 17 octobre 2017.

Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde

Non. Notre entreprise n'a pas les ressources financières.

Demande 2 : prime de vacances

Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau)

Proposition employeur :

Mise en place en fonction des résultats de l'entreprise de l'année N-1

Versement : courant novembre

Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté

Calcul de l'ancienneté : ancienneté à compter du 31 octobre

Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 70 euros

RQ : cela représente une augmentation de 17% (300 euros).

Commentaire délégation syndicale : remarque concernant le manque de précision sur les « résultats de l'entreprise ». En réflexion.

Réponse employeur : la direction propose de fixer le résultat net minimum à 30 000 euros pour l'année N-1.

Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel

Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Demande 5 : journée de solidarité

Non. L'employeur rappelle que notre entreprise évolue, en tant qu'entreprise d'insertion, dans l'Economie Sociale et Solidaire.

Demande 6 : complémentaire santé

Non. L'employeur rappelle que la quotepart prise en charge actuellement par l'entreprise est de 60%. Cette quotepart est supérieure aux conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Maintien de la quotepart de 60% sur la complémentaire santé (base obligatoire, hors option facultative) pour 2018.

Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDDI

Proposition employeur :

1. 0,5% de revalorisation sur les salaires bruts de tous les salariés hors cadre au 1e` janvier 2018.

En contrepartie, et afin de faciliter notre organisation, la journée de solidarité se traduira par la perte d'une journée de congé posée par tous les salariés au mois de juin de chaque année.

RQ : 0,5% de revalorisation sur les salaires bruts représente 6000 euros par an, soit plus de 5.5% du résultat net 2016 de l'entreprise.

Commentaires délégation syndicale : il ne devrait pas y avoir de contrepartie. Contre concernant l'exclusion des cadres sur cette proposition. Une demande sera effectuée auprès des salariés.

2. D'autre part l'employeur propose de mettre en place, à compter de 2018, une « prime collective de

résultat indexée sur le résultat net » réalisé par notre entreprise en année N-1.

Condition : avoir été salarié au cours de l'année N-1

Versement : juin au plus tôt, septembre au plus tard

Déclenchement : à partir de 100 000 euros de résultat net (source : bilan après validation des comptes par

le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes).

Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté

Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 200 euros brut

RQ : la moyenne des salaires bruts est de 1594 C. Une prime de 200 C brut représente une revalorisation mensuelle de 1%.

Commentaires délégation syndicale : regrette que cette prime ne s'applique pas sur l'année 2016. En réflexion.

Réponse employeur : la direction fait remarquer qu'au bénéfice des résultats de l'année 2016 les salariés ont reçu une prime collective en mars 2017.

Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires

L'employeur note la remarque de la délégation syndicale et confirme que tout sera mis en oeuvre pour ne pas dépasser le quota annuel de 220 heures supplémentaires par salarié.

Fin : 11H50 Le 17 octobre 2017 Délégation syndicale —	Employeur

NAO 2017 — bloc 1— rencontre

du 14 novembre 2017

Délégation syndicale, présents : Employeur, présents :

Démarrage : 9h30

Ci-dessous la retranscription des propositions de la délégation employeur et les commentaires de la délégation syndicale lors de la rencontre du 14 novembre 2017.

Demande 1 : mise en place de la clause de sauvegarde

Non. Notre entreprise n'a pas les ressources financières.

Demande 2 : prime de vacances

Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Demande 3 : augmentation de la prime de Noël (chèque cadeau)

Proposition employeur :

Mise en place : en fonction des résultats de l'entreprise de l'année N-1

Versement : courant novembre

Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté

Calcul de l'ancienneté : ancienneté à compter du 31 octobre

Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 70 euros pour un résultat net minimum de

30 000 euros pour l'année N-1. Cependant la direction se laisse le droit, en fonction des résultats de

l'année en cours, d'attribuer des chèques cadeau pour la fin de l'année. Ce cas exceptionnel peut remettre

en cause le montant minimum de 70 euros.

Commentaire délégation syndicale : souhait que l'ancien mode de calcul soit maintenu pour 2017. Demande que le montant passe à 75 €. Souhait d'appliquer des paliers en fonction du résultat net de l'année N-1.

Réponse employeur : la direction valide le souhait de la délégation syndicale pour application de l'ancien mode de calcul pour 2017, et propose que le nouveau mode de calcul s'applique à partir de 2018. Maintien de 70 €. Pas de mise en oeuvre de palier.

Proposition employeur : pour le calcul la direction propose de ramener l'ancienneté à 3 mois.

La délégation syndicale est d'accord avec le nouveau mode de calcul qui sera appliqué pour 2018.

Demande 4 : mise en place d'une prime d'ancienneté avec la revalorisation du salaire mensuel

Non. L'employeur ne souhaite pas modifier les conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Demande 5 : journée de solidarité

Non. L'employeur rappelle que notre entreprise évolue, en tant qu'entreprise d'insertion, dans l'Economie Sociale et Solidaire.

Commentaire délégation syndicale : les anciennes direction données la journée de solidarité.

Réponse employeur : la direction actuelle s'étonne qu'il a fallu attendre 4 ans pour que cette information lui soit communiquée. La direction reste sur son positionnement.

Demande 6 : complémentaire santé

Non. L'employeur rappelle que la quotepart prise en charge actuellement par l'entreprise est de 60%. Cette quotepart est supérieure aux conditions de la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée.

Maintien de la quotepart de 60% sur la complémentaire santé (base obligatoire, hors option facultative) pour 2018.

Commentaire délégation syndicale : souhaite qu'il soit lancé un appel d'offres.

Réponse employeur : la direction rappelle que le choix de la complémentaire est celui préconisé dans la CCN à laquelle l'entreprise est rattachée. D'autre part la direction rappelle que les DP se sont saisis de cette question à leur propre initiative.

Demande 7 : revalorisation des salaires pour les salariés permanents (CDI et CDD)
Proposition employeur :

1. 0,5% de revalorisation sur les salaires bruts de tous les salariés hors cadre au l^el janvier 2018.

En contrepartie, et afin de faciliter notre organisation, la journée de solidarité se traduira par la perte d'une journée de congé posée par tous les salariés au mois de juin de chaque année.

Commentaire délégation syndicale pour l'inspecteur du travail la demande est concernée comme illégale. Réponse employeur : la direction abandonne la proposition.

2. D'autre part l'employeur propose de mettre en place, à compter de 2018, une « prime collective de

résultat indexée sur le résultat net » réalisé par notre entreprise en année N-1.

Condition : avoir été salarié au cours de l'année N-1

Versement : juin au plus tôt, septembre au plus tard de l'année N

Déclenchement : à partir de 100 000 euros de résultat net (source : bilan après validation des comptes par

le Conseil d'Administration et le Commissaire aux Comptes)

Bénéficiaire : tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté sur l'année N-1

Montant : défini par la direction avec un montant minimum de 200 euros brut

Commentaire délégation syndicale : regrette que cette prime ne s'applique pas sur l'année 2016.

Réponse employeur : la direction fait remarquer qu'au bénéfice des résultats de l'année 2016 les salariés ont reçu une prime collective en mars 2017.

n

Proposition employeur : pour la prime collective la direction propose de ramener l'ancienneté à 3 mois sur l'année N-1 et de fixer le montant minimum à 250 euros brut.

Commentaire délégation syndicale : souhaite que dans le libellé de l'accord il soit indiqué que tout salarié arrivé avant le 30 septembre de l'année N-1 pourra être concerné par la prime collective.

La délégation syndicale est d'accord avec le nouveau mode de calcul qui sera appliqué pour 2018.

Demande 8 : dépassement du quota annuel de 220 heures supplémentaires

L'employeur note la remarque de la délégation syndicale et confirme que tout sera mis en oeuvre pour ne pas dépasser le quota annuel de 220 heures supplémentaires par salarié.

Fin : 10H45

Le 14 novembre 2017

	Employeur
	------; L-.. s' [ -----_-_-.-7---,e-_,..-,- ---77.7.L....—. ------