PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE LA SOCIETE LE CREUSET France SAS

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord a été conclu,

Entre :

La Direction de LE CREUSET France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 11 588 940 euros, inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 502 705 502 dont le siège social est situé 982, rue Olivier Deguise - 02230. FRESNOY LE GRAND,

Représentée par XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

et,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives :

• CFE-CGC,

• CGT,

• CFDT,

• CFTC.

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 11/07/2022 et par affichage et email en date du 20/07/2022.

Et il en a été convenu ce qui suit.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné le CSE).

Le 1^er tour aura lieu le 18/10/2022 de 10h à 11h30, dans la salle formation.

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le 02/11/2022 de 10h à 11h30, dans la salle formation.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié au 31/07/2022, s’élève à 72,81 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

NB : L’effectif prévisionnel au 18 octobre 2022 serait toujours de 72,81 salariés en tenant compte des entrées et sorties du personnel.

L’effectif moyen en 2021 s’élève à 75.40 ETP.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 5 titulaires

• 5 suppléants

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège les Ouvriers et Employés aux niveaux I, II, et III de la métallurgie.

• Votent dans le second collège les Techniciens et Agents de maîtrise aux niveaux IV et V de la métallurgie, et les cadres.

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 2 titulaires – 2 suppléants pour un effectif de 31,30 salariés au 31/07/2022.

• Collège 2 : 3 titulaires – 3 suppléants pour un effectif de 41,51 salariés au 31/07/2022.

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 31.30 salariés

Nombre de femmes = 23.50 => proportion de femmes dans le collège 1 = 75.1 %

Nombre d’hommes = 7.80 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 24.9 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 41.51 salariés

Nombre de femmes = 28.61 => proportion de femmes dans le collège 2 = 70.6%

Nombre d’hommes = 12.90 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 29.4%

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de vote dans l’entreprise qui les accueille.

Article 5 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Un salarié n’est éligible qu’au sein du collège dont il fait partie.

Concernant les salariés de l’entreprise XXX mis à disposition dans une autre société (cas des Démonstrateurs en Grands magasins) et répondant aux critères de choix de vote et de candidature posés par le code du travail, ceux-ci seront électeurs et éligibles dans l’entreprise XXX s’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote et de candidature aux élections du Comité Social et Economique (CSE) de XXX.

Il en sera de même s’ils n’ont exprimé aucun choix en dépit du courrier qui leur a été adressé afin de les informer de l’option qui leur était offerte et de leur demander d’exprimer clairement leur choix.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 22/09/2022 à 12 heures, au Directeur des Ressources Humaines, ou au RRH ou par mail, précédé par un appel téléphonique de l’expéditeur.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 20/10/2022 à 12 heures, au Directeur des Ressources Humaines, ou au RRH ou par mail dans les mêmes conditions que précédemment cité, précédé par un appel téléphonique de l’expéditeur.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat.

Eventuellement, des professions de foi des listes présentées.

L’affichage des listes de candidatures sera effectué par la Direction à compter du 28/09/2022 pour le 1^er tour et le 24/10/2022 pour le 2^nd tour.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée au plus tard le 09/09/2022 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend la civilité, le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la Catégorie Socio Professionnelle, le collège et la mention d’éligibilité (identifiée par le lettre E).

Article 8 : Bureaux et moyens matériels

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés de trois électeurs si possible volontaires présents et n’étant pas candidats.

Le plus âgé des 3 électeurs sera le président si possible volontaire. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revenant à l’entreprise, cette dernière fournira :

• les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques (police de taille identiques pour tous), sont de couleurs différentes : bleus pour les titulaires et roses pour les suppléants.

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : bleues pour les titulaires, roses pour les suppléants ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et de la mention du collège ainsi que de la mention titulaire ou suppléant ;

• Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.

Article 9 : Vote par correspondance

Auront la possibilité de voter par correspondance :

• Les salariés des magasins d’usine et des boutiques,

• Les salariés Démonstrateurs en magasins,

• Les salariés itinérants,

• Les électeurs qui sont le jour du vote, absents pour raison reconnue valable (maladie, accident de travail, maternité, congé parental, congé sans solde),

• Les électeurs qui sont le jour du vote, absents pour motif de congé, déplacement, formation extérieure.

Ces motifs d’absence devront avoir été justifiés auprès de la Direction des Ressources Humaines le 03/10/2022 au plus tard pour le 1^er tour et le 24/10/2022 pour le second tour, jours de l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Les électeurs par correspondance reçoivent, pour le collège indiqué :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel ils appartiennent,

• deux enveloppes de vote (1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants), 

• une enveloppe timbrée pour le renvoi portant l’adresse de la boite postale, le nom de l’électeur et de son collège d’appartenance,

• d’une note d’information des modalités de vote (telle que ci-dessous).

• Eventuellement, des professions de foi des listes présentées (communiquée lors du dépôt des candidatures).

Pour voter par correspondance :

• mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

• placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée ;

• l’électeur doit signer obligatoirement le verso de l’enveloppe sous peine de nullité ;

• expédier par la Poste, seul moyen reconnu ;

• le vote par correspondance devra être reçu au plus tard le matin du jour du scrutin.

Les enveloppes sont réceptionnées le jour du scrutin par l’employeur aux heures habituelles de livraison du courrier (08h30 / 09h00) et remises au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin.

Les enveloppes reçues après le vote ne sont pas valables, et seront détruites sans être ouvertes, en présence du Président.

Le Président dépose les différentes enveloppes dans l’urne et émarge à la fin du scrutin.

Article 10 : Règles de vote

Les deux tours (2^ème tour éventuel) se déroulent dans les mêmes conditions.

Le bureau de vote ouvre et ferme aux heures précises indiquées dans le présent protocole.

Dans chaque collège il y a deux votes séparés :

• 1 vote pour les titulaires,

• 1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-têtes ou initiales du syndicat présentant une liste.

• Elections des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleu.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.

Un isoloir par urne est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Pour chaque vote, les accesseurs pointent, sur une liste fournie par la Direction des Ressources Humaines, le nom du votant qui l’émarge.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture des opérations électorales par le bureau de vote. Chaque Organisation Syndicale signataire du présent protocole pourra désigner un délégué de liste et/ou un scrutateur (identifié par l’Organisation Syndicale) pour assister, avec la Direction des Ressources Humaines, au bon déroulement des opérations.

Article 11 : Dépouillement

Lors du dépouillement, sont considérés nuls les bulletins :

• comportant des signes de reconnaissance (sur les deux faces) tels une croix face à un nom, un nom souligné ou des mentions injurieuses ;

• un ordre de candidats modifié,

• des noms ajoutés,

• deux listes différentes dans une même enveloppe,

• un bulletin titulaire sous une enveloppe suppléant ou réciproquement,

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.

Par contre, si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Lors du dépouillement, sont considérés blancs les enveloppes sans liste ou avec une liste dont tous les noms sont rayés.

Les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.

Les ratures : un bulletin comportant des noms rayés est valable s’il comporte au moins un nom non rayé.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé sur une liste, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Article 12 : Procès-verbal des élections

Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. En application de l’article L2314-33, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 13 : Durée et publicité du protocole d’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative, lors de sa signature pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Un exemplaire sera mis à disposition du personnel de l’entreprise, un avis étant affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ;

Les appels à candidatures des Organisations Syndicales seront transmis à la Direction avant le 09/09/2022 pour le 1^er tour et avant le 19/10/2022 pour le 2^e tour le cas échéant, qui se charge de les diffuser à l’ensemble du personnel sous forme neutre.

Les professions de foi seront transmises à la Direction avant le 27/09/2022 pour le 1^er tour et avant le 24/10/2022 pour le 2^e tour le cas échéant, qui se charge de les diffuser à l’ensemble du personnel sous forme neutre.

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par courrier papier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception et par courrier électronique, à l'initiative de la Direction de la Société.

Le texte du protocole sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Fresnoy-le-Grand, le 31 août 2022, en sept exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour la CFTC,

Pour la société LE CREUSET France SAS,