Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL 2019 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES PARTIELLES 3EME COLLEGE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE" chez FARMACLAIR (Siège)

Avenant à l’accord préélectoral 2019

Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société Farmaclair SASU dont le siège social est situé 440 avenue du Général de Gaulle - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et

La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

L'UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Attendu que le troisième collège n’est plus représenté, l’employeur organise une élection partielle.

Conformément à l’article L2314-4 du Code du travail, le Personnel a été informé le 6 octobre 2020 de la date estimative du premier tour au 12 janvier 2021, et que les listes des candidats allaient devoir être préparées.

Ceci a été fait par une note portée à l’affichage, qui indiquait également la date estimée pour le second tour au 26 janvier 2021.

Les syndicats représentatifs visés à l’article L2324-4 du Code du travail ont été invités à venir négocier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec preuve de réception, en respectant une prévenance de 15 jours conformément à l’article L2314-5 du Code du travail. Ils ont également été invités pendant la réunion de négociation à nous communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour avant le 16 décembre 2020 à 17h. Les Délégués syndicaux étaient munis d’un mandat de leur organisation syndicale.

Les parties se sont appuyées sur l’ article L2314-10 du Code du travail pour élaborer cet avenant.

Représentation du Personnel

ARTICLE 1 - COLLEGE CONCERNE ET NOMBRE DE SIEGES

Vu l’article L2324-11 du Code du travail, la répartition des trois collèges selon la Convention Collective applicable, le troisième collège se compose des groupes 6 à 11 de la convention collective nationale de l’Industrie Pharmaceutique. Ce qui représente à la date d’élaboration du protocole 46 électeurs.

Il y a donc un siège.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES ELECTIONS ET ORGANISATION MATERIELLE

FIXATION DES DATES DE SCRUTIN(S) – Définies à la date de signature du présent accord

La date du premier tour est fixée le 12 janvier 2020.

La date éventuelle du second tour est fixée le 26 janvier 2020, dans un délai de 15 jours conformément à l’article L2314-29 du Code du travail.

Le scrutin aura lieu de 13h à 15h en salle Pervenche.

LISTES D’ELECTEURS ET D’ELIGIBLES – Affichage le 14 décembre 2020

Elles sont établies par la Direction. Elles précisent les noms, prénoms, âge, ancienneté et société d’appartenance.

Les réclamations éventuelles devront être déposées au service des Ressources Humaines, sous forme écrite, avant le 17 décembre 2020 à 17 heures.

Pour rappel, sont électeurs les salariés qui à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé trois mois au moins dans l’entreprise ;

• n’ont encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du Code électoral.

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs qui à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Ces listes seront valables pour les deux tours de scrutin.

NOTE D’INFORMATION AU PERSONNEL– Affichage le 14 décembre 2020

La note accompagne l’affichage des listes des Electeurs et des Eligibles, et reprend l’ensemble des éléments du calendrier et de l’organisation matérielle.

Il sera fait mention des dispositions concernant le Vote par correspondance et de l’affichage des listes de candidats.

PREPARATION DES BUREAUX DE VOTE – 14 décembre 2020

Deux bureaux seront constitués : un pour le titulaire et un pour le suppléant. Cela correspond à 2 bureaux de vote.

Chaque bureau de vote sera composé de 2 électeurs du collège : un président et un assesseur, qui seront désignés avant l’ouverture du scrutin. Pour le président, le plus âgé du collège sera sollicité. S’il ne peut pas tenir le bureau, le suivant plus âgé sera sollicité, jusqu’à trouver le président. Pour l’assesseur, même processus en partant du plus jeune du collège.

Deux remplaçants potentiels par bureau de vote seront identifiés en cas d’empêchement des personnes du paragraphe précédent.

Une réunion sera organisée début janvier pour expliquer la tenue d’un bureau de vote par les Ressources humaines et les Délégués syndicaux seront invités.

LISTE DES CANDIDATS DU PREMIER TOUR – Dépôt des listes le 16 décembre 2020 et affichage le 17 décembre 2020

Les syndicats représentatifs visés à l’article L2324-4 du Code du travail ont été invités pendant la réunion de négociation à nous communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour avant le 16 décembre 2020 à 17h.

L’affichage des listes se fera le 17 décembre 2020 avant 11h30.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de postes à pourvoir.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats seront

• soit déposées au service des Ressources Humaines contre récépissé (Sylvie Le Quillec)

• soit adressées par mail à l’adresse suivante : SLeQuillec.farmaclair@fareva.com

• soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au service des Ressources Humaines.

Elles seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

VOTE PAR CORRESPONDANCE DU PREMIER TOUR – Etablissement de la liste le 18 décembre 2020 et envoi des « kits » de vote le même jour. Vote à retourner avant le 12 janvier 2021.

Pour les électeurs qui seront absents le jour du scrutin pour congé payé, repos, maladie, maternité, en équipe de nuit, en équipe de suppléance ou en déplacement, ou qui sont malades le jour du 18 décembre 2020, le vote par correspondance sera organisé.

Afin que cette liste soit la plus complète possible les personnes souhaitant voter par correspondance devront vérifier que leurs absences sont correctement renseignées dans Efficient avant le 18 décembre 2020.

Néanmoins en cas d’absence impromptue, des kits de vote par correspondance seront à disposition au service des Ressources humaines.

Il sera envoyé aux salariés votant par correspondance :

• un bulletin de vote de chaque liste titulaire et suppléant;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant) ;

• une enveloppe affranchie pour un poids de 50g au tarif rapide avec l’adresse de retour

• les professions de foi remises avant l’envoi

Même si une personne prévoyait de voter par correspondance, mais a finalement préféré venir voter, son vote en présentiel sera accepté, et son vote par correspondance sera consigné.

Une note explicative, jointe au kit de vote, précisera la marche à suivre.

Une solution sera mise en place pour récupérer les votes par correspondance et respecter les exigences réglementaires. Le courrier sera donc réceptionné chez un huissier jusqu’au 12 janvier midi, et sera acheminé par huissier entre 14h00 et 15h00.

Les enveloppes seront laissées dans une grande enveloppe scellée préalablement par l’huissier jusqu’à ouverture à la fin du scrutin.

Les listes d’émargement seront visées pour empêcher les doublons, à la condition que le votant ait dûment signé au dos de l’enveloppe de retour avec indication de son nom, prénom et collège à côté de la signature.

ARTICLE 4 - CONDITIONS MATERIELLES DU PREMIER SCRUTIN – 12 janvier 2021

Lieu : salle Pervenche

Heures d’ouverture : 13h-15h

Deux personnes de chaque organisation syndicale pourront surveiller les conditions matérielles de vote et le temps consacré sera compté comme du temps de travail. Un représentant de l’employeur pourra également être présent. Chacun restant dans une stricte neutralité.

2 urnes et 2 isoloirs permettant le secret du vote. Les isoloirs seront fabriqués avec du matériel de l’entreprise, et les organisations syndicales pourront contrôler leur qualité pendant la durée du vote.

A 13h, à l’ouverture des bureaux de vote, le président de chaque bureau de vote constatera et notera sur la liste d’émargement que les urnes sont vides au démarrage du scrutin, et indiquera l’heure.

Il est rappelé que le temps de vote est rémunéré comme temps de travail et que toute latitude sera donnée aux salariés pour leur permettre d’aller voter sur le temps de travail.

Bulletins de vote et enveloppes

Des bulletins de vote et des enveloppes de couleurs différentes seront utilisés pour les élections dans chaque collège. Chaque bulletin indiquera, outre la liste de candidats, la mention « Election partielle des membres Comité Social et Economique – troisième collège » ainsi que les initiales du syndicat ayant présenté la liste et le tour du scrutin.

Les bulletins de vote (un bulletin par liste) seront de couleur différente pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Mode de scrutin

Conformément aux dispositions du Code du travail, les élections des représentants du personnel ont lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Il est procédé à des votes séparés pour le membre titulaire et le membre suppléant dans chacun du collège.

Le bureau s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret de vote et proclame les résultats.

L’ assesseur indique à chaque votant où signer sur les listes d’émargement après le vote.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrit dans le procès-verbal (voir notice relative au remplissage sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr). Une copie sera faite pour chaque organisation syndicale.

Dépouillement

Le dépouillement du vote aura lieu à 15h00 dans la salle de réunion Pervenche.

Une table de dépouillement sera installée par bureau de vote. Le président compte le nombre d’émargements, et en déduit le nombre de votants. Il ouvre l’urne, et la vide sur la table. Avec l’assesseur, des paquets de 10 enveloppes sont constitués, qui permettent de compter le nombre total d’enveloppes.

Le nombre total d’enveloppes est rapproché du nombre de votants. En cas de différence, un nouveau comptage est effectué. Toute différence résiduelle devant être consignée sur le procès-verbal de vote.

Le président ouvre les enveloppes et transmet chaque bulletin à l’assesseur qui dispose en 4 tas : blancs, nuls, les bulletins exprimés avec rayures et les bulletins exprimés sans rayure.

Le comptage des bulletins exprimés sans rayure est effectué et comptera pour chaque candidat de la liste. S’ajouteront par candidat les voix des bulletins exprimés avec rayures. Si le nombre de rayures est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste concernée, l’ordre de présentation des candidats sera inchangé.

ARTICLE 5 – VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE

a) Pour être valablement exprimés, les bulletins ne doivent être ni blancs, ni nuls.

• Sont considérés comme blancs, les suffrages qui se matérialisent par une feuille blanche, par une enveloppe vide ou bien par un bulletin d’une quelconque des listes en présence dont tous les noms sont rayés.

• Sont considérés comme nuls, les bulletins marqués d’un signe distinctif, déchirés, tâchés, illisibles, sans enveloppe ou sous enveloppe non officielle, ainsi que les bulletins panachés (plusieurs candidats appartenant à des listes différentes).

b) Bulletins raturés

Il y a lieu de considérer comme valables, les bulletins de vote sur lesquels auraient été rayés certains noms de candidats. Cette possibilité de biffage conduit à établir un relevé des voix obtenues par chacun des candidats, sous réserve des disposition de l’article L2314-24 du Code du travail : lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

LISTE DES CANDIDATS D’UN EVENTUEL SECOND TOUR – 26 janvier 2021 ; Dépôt des listes le 14 janvier 2021 et affichage le 15 janvier 2021.

Dépôt le 14 janvier 2021 avant 17h et affichage le 15 janvier 2021 avant 11h30.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de postes à pourvoir.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats seront

• soit déposées au service des Ressources Humaines contre récépissé (Sylvie Le Quillec)

• soit adressées par mail à l’adresse suivante : sLeQuillec.farmaclair@fareva.com

• soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au service des Ressources Humaines.

Elles seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Dans le cas d’un second tour, le vote par correspondance sera organisé le 9 décembre 2019.

ARTICLE 6 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales, et les candidats libres du 2^nd tour, pourront envoyer au service des Ressources Humaines jusqu’au 17 décembre 2020 (jusqu’au 15 janvier 2020 pour le 2^e tour) leurs tracts électoraux en format A4. Cette propagande électorale sera jointe aux bulletins et enveloppes envoyées aux salariés votant par correspondance.

La Direction assurera l’impression de tracts en couleur.

ARTICLE 7 —DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD PREELECTORAL

Le présent avenant est conclu pour les élections partielles du troisième collège du comité social et économique en 2020. Il est convenu qu’une copie du présent accord sera transmis à l’Inspecteur du travail, qu’un exemplaire sera affiché et que les Organisations syndicales pourront également l’afficher sur leurs panneaux respectifs.

Fait à Hérouville-Saint-Clair le 06 novembre 2020.

Madame XXX

Directeur Général de Farmaclair

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair