ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre :

• La société HELIDAX, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de sites – Dirigeant Responsable,

D’une part,

• La CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes, représentée par Monsieur , délégué syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1) Objet de l’accord 3

Article 2) Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe 4

Article 3) Durée et effet du présent accord 4

Article 4) Loi informatique et libertés 4

Article 5) Adhésion

……………………………………………………………………………………………………………………..4

Article 6) Dépôt et publicité de l’accord 4

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties se sont accordées sur la mise en place d’un vote électronique pour les élections professionnelles.

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Ce prestataire doit répondre dans son offre aux conditions définies par le code du travail en matière de vote électronique et à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les parties insistent sur le caractère substantiel du respect de ces différentes dispositions qui, par les garanties qu'elles apportent en termes de sécurité et de confidentialité, sont à même d'assurer la sincérité du scrutin opéré par voie électronique.

Objet de l’accord

Le présent accord est établi en vue de permettre le recours au vote électronique pour le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) devant se dérouler au plus tard en décembre 2023 au sein de la société HELIDAX ainsi que pour les élections suivantes.

Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure,

• La formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée aux membres du bureau une semaine avant le 1^er tour,

• L’information des salariés par voie de notice utilisant le vote électronique (code d’accès personnel et confidentiel).

Le prestataire est choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail et de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Le système de vote électronique du prestataire aura été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

Il est précisé qu’hormis le nombre de votants, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera le présent accord.

Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

La direction et les organisations syndicales sont expressément convenues que seul le recours au vote électronique est prévu.

Durée et effet du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature.

Le présent accord peut être modifié conformément au Code du Travail à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les parties signataires et soumis aux mêmes formalités de publicité que cet accord initial.

4. Loi « informatique et libertés »

La mise en œuvre et le fondement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et libertés » et de ses textes d’application.

Les diligences évoquées ci-après et à destination des organismes seront accomplies par le prestataire : inscription des fichiers dans le registre d’activité de traitement tenu par le prestataire.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet :

• Sous réserve de la rédaction d’un acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer

• À partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction sur la plate-forme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée et un exemplaire original sera communiqué par voie postale auprès du Secrétariat au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Les salariés de la société HELIDAX sont informés du présent accord par voie d’affichage sur le réseau informatique partagé : P / Documentation réglementaire / accords d’entreprise.

Fait à Dax, le 12 octobre 2023

Pour la société HELIDAX Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes

M. M.

Directeur de sites – Dirigeant Responsable