Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez EVOLUTION (Siège)

ACCORD DE PROROGRATION DES MANDATS

ENTRE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes, dénommées également ci-après « Établissement » ou « Entité » de l’UES :

La Société : COOPERATIVE EVOLUTION

Domiciliée : 69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES

La Société : UNION EVOLUTION SAS

Domiciliée : 69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI

Le Syndicat SNI

Le Syndicat UNSA

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Sociétés composant l’UES ont fait l’objet d’une réorganisation majeure, ayant donné lieu à deux phases de consultation des instances représentatives du personnel :

• L’une portant sur la fusion-absorption des Coopératives AMELIS, GENOE et URCEO et la création d’un réseau unique, ayant donné lieu à un avis des instances le 11 mai 2016 (phase 1) ;

• L’autre portant sur les conséquences sur l’emploi de la mise en œuvre du réseau unique, la réorganisation des services supports et client, l’évolution de l’organisation matricielle et plusieurs fusions-absorption de Sociétés du Groupe, ayant donné lieu à un avis des instances le 17 novembre 2016 (phase 2).

Pour mener à bien ces deux phases de réorganisation, tant la Direction que les organisations syndicales représentatives ont souhaité assurer une continuité dans le dialogue social et ont conclu dans ce cadre un accord unanime en date du 16 juin 2016, portant d’une part, prorogation des mandats pour certaines instances et d’autre part réduction des mandats pour d’autre, de façon à fixer le second tour de scrutin des différentes opérations électorale au sein de l’UES EVOLUTION avant le 31 octobre 2017.

Ainsi, dans le cadre de cet accord du 16 juin 2016 :

• Ont été prorogés les mandats des représentants du personnel suivants (fin de mandats au 21 juin 2016) :

- Les délégués du personnel d’AMELIS et GENOE

- Les membres du comité d’établissement d’AMELIS et GENOE ;

- Les délégués syndicaux d’AMELIS et GENOE ;

- Les membres du Comité central de l’UES ;

- Les représentants syndicaux aux CCE ;

- Les membres des CHSCT d’AMELIS et GENOE ;

- Les membres de l’ICCHSCT

- Les délégués syndicaux centraux

• devaient être en revanche réduite la durée des mandats des représentants du personnel suivants (dont le terme était initialement fixé en octobre 2018):

- Les délégués du personnel d’URCEO

- Le comité d’établissement d’URCEO

- Les membres du CHSCT d’URCEO

Les délégués syndicaux d’URCEO

• devaient être en revanche réduite la durée des mandats des représentants du personnel suivants (dont le terme était initialement fixé en mars 2018)

- Les membres du Comité d’établissement UNION EVOLUTION SAS

- Les délégués du personnel UNION EVOLUTION SAS

- Les délégués syndicaux UNION EVOLUTION SAS

Les membres du CHSCT UNION EVOLUTION SAS

À l’approche de la mise en œuvre de la 3^ème et dernière phase de la réorganisation globale et dans le même souci d’efficacité et de continuité du dialogue social, les parties ont finalement

décidé de maintenir temporairement l’ensemble des mandats des représentants ayant participé aux négociations des phases 1 et 2, jusqu’à l’organisation de nouvelles élections au sein de la Coopérative EVOLUTION et de l’Union Evolution SAS dont le 1er tour aura lieu à l’issue de la troisième phase. Les élections seront finalisées au plus tard à la date du 30 novembre 2018.

Par conséquent, le présent accord vise à :

• Proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la coopérative Evolution cité ci-dessus;

• Proroger la durée des mandats des représentants du personnel de l’Union Evolution SAS ci-dessus ;

• Déterminer l’organisation de nouvelles élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION et de l’Union Evolution SAS qui seront finalisées au plus tard à la date du 30 novembre 2018 ;

• Déterminer les modalités de fonctionnement de ces instances durant cette période transitoire.

Le présent accord sera joint en annexe de la note d’information sur les raisons économiques et financières de la phase 3 du projet de réorganisation et ses conséquences sociales, qui sera alors remise aux représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information-consultation dont le démarrage est prévu en avril 2018.

Article 1^er : Date des élections professionnelles

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION et de l’UNION EVOLUTION SAS, les partenaires sociaux ont convenu de manière unanime et expresse de fixer le second tour de scrutin des différentes opérations électorales avant le 30 novembre 2018.

Article 2 : Prorogation des mandats de la COOPERATIVE EVOLUTION

Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel suivants seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION, dont le second tour est fixé au plus tard le 30 novembre 2018 :

- Les délégués du personnel d’AMELIS, GENOE et URCEO

- Les membres du comité d’établissement d’AMELIS, GENOE et URCEO

- Les délégués syndicaux d’AMELIS, GENOE et URCEO;

- Les membres du Comité central de l’UES ;

- Les représentants syndicaux aux CCE ;

- Les membres des CHSCT d’AMELIS, GENOE et URCEO;

- Les membres de l’ICCHSCT

- Les délégués syndicaux centraux

Les mandats des membres de l’Instance de coordination des différents CHSCT concernés seront prorogés jusqu’aux nouvelles opérations de désignation par le collège désignatif réuni à cet effet dans les conditions légales.

Compte tenu des différentes fusions intervenues, qui auraient dues théoriquement mettre fin aux mandats des instances des sociétés absorbées, la prorogation des différents mandats ci-dessus listés conduit inévitablement à une surreprésentation par rapport aux dispositions légales, tant des institutions représentatives du personnel que des organisations syndicales.

Les parties conviennent expressément et unanimement que cette surreprésentation ne vaut que durant la période transitoire et prendra fin au plus tard à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Coopérative EVOLUTION, dont le second tour est fixé au plus tard le 30 novembre 2018.

Article 3 : Prorogation des mandats de l’UNION EVOLUTION SAS

Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel (fin de mandats en mars 2018) de la Société UNION EVOLUTION SAS seront prorogés et prendront fin à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont le second tour est fixé au plus tard le 30 novembre 2018.

Les mandats prendront fin pour les représentants UNION EVOLUTION SAS et commenceront pour les nouveaux élus à la date de proclamation des résultats.

Plus précisément, la prorogation des mandats concernera :

• Les membres du Comité d’établissement

• Les délégués du personnel ;

• Les délégués syndicaux

Les mandats des membres du CHSCT seront prorogés et prendront fin lors des nouvelles opérations de désignation par le collège désignatif réuni à cet effet dans les conditions légales.

Article 4 : Modalités de fonctionnement des instances durant la période transitoire

Les parties conviennent par la présente de modalités particulières de fonctionnement des instances durant la période transitoire correspondant à la prorogation des mandats.

Plus précisément, les parties conviennent que les mandats des instances représentatives des anciennes Sociétés AMELIS, URCEO, GENOE ainsi prorogés s’exerceront au sein de la nouvelle Coopérative EVOLUTON dans le cadre d’une instance commune.

• Attributions du seul CCE de l’UES

Le CCE est seul compétent pour tout projet décidé au niveau de la direction de l’UES et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à l’une ou l’autre des entités de l’UES ou lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.

Dans ce cas, le CE de l’entité concernée est uniquement informé de l'avis du CCE et se voit adresser les documents relatifs au projet.

• Attributions du seul comité d'établissement

Le CE des différentes entités de l’UES est seul compétent pour tout projet décidé au seul niveau de l'établissement et ne concernant que cet établissement.

• Attributions conjointes CCE/comités d'établissement

Les attributions sont conjointes lorsque le projet décidé au niveau de l’UES comporte des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement.

Dans ce cas, l'avis rendu par le ou les comités d'établissement est transmis au CCE.

Article 5 : Champ d’application - Durée - Date d’application

Le champ d’application du présent accord est national et intègre l’ensemble des établissements de l’UES.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des différentes institutions représentatives du personnel de la Coopérative EVOLUTION et de la désignation des nouveaux membres des CHSCT et le cas échéant de l’Instance de coordination des CHSCT réalisée dans le prolongement de ces élections. Il entrera en application à compter du jour de sa signature.

Article 6 : Révision

Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par voie d’avenant, dans les conditions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rennes selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Rennes

Le 4 octobre 2017

Pour l’UES

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT SNPEI

Le syndicat SNI

Le syndicat UNSA