Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société INERA

Immatriculée au R.C.S de METZ sous le numéro 503.011.512

Dont le siège social se situe 1, rue Saint-Vincent, 57140 WOIPPY

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée la société,

d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

Monsieur

Monsieur

ci-après dénommés les membres titulaires du CSE,

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) et dans l’esprit de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts au sein de la société INERA.

Conformément aux articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail, la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif.

A ce titre, les parties ont échangé lors de la réunion du 6 septembre 2023.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société INERA.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent que les différents sites de la société INERA ne disposent pas d’autonomie de gestion et, par conséquent, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties décident donc de procéder à la mise en place d’un CSE unique, au niveau de l’entreprise et devant assurer la représentation de l’ensemble des salariés de la société INERA.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la société, à savoir des établissements se situant :

• 3 rue de la Gillière, 57140 NORROY-LE-VENEUR

• 3 rue Denis Papin, 68600 DESSENHEIM

• ZAC Technoland, Lotissement Les TERREAUX, 2 impasse Bliss 25490 FESCHES LE CHATEL

• 95 rue des Joncs, 57455 SEINGBOUSE

• 2 Patis des Saules, 88450 VINCEY

Article 3 – Date d’effet – Durée de l’accord

Le souhait étant de définir ce périmètre de manière pérenne, le présent accord prendra effet le 7 septembre 2023, pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée à l’ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la notification de celle-ci aux autres parties signataires.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis de trois mois pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 – Evolution du périmètre – Clause de rendez-vous

Tout nouvel établissement intégrera le périmètre défini par le présent accord. Les parties conviennent toutefois de la possibilité de se réunir afin de formaliser cette intégration.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à SEINGBOUSE, le 6 septembre 2023,

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société INERA Pour les membres titulaires du CSE

Directeur général