Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de Monext 2022

et proces verbal d’ouverture de negociation des écarts de rémuneration entre les femmes et hommes

Entre :

Monext, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Tour Ariane – 5 Place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 185 001

Ci-après dénommées «  la Société »

D’une part

Et :

• L’organisation syndicale CFTC,

• L’organisation syndicale Specis

• L’organisation syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées «  les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées «  les Partenaires Sociaux »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est déroulée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Plus précisément et conformément à l’article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation doit porter sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord sur le sujet ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors de la première réunion le 12 janvier 2022, la Société a présenté l’ensemble des informations servant de support à cette négociation, notamment :

• Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, via le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

• Les résultats financiers à fin novembre 2021.

Les Partenaires Sociaux ont confirmé les dates suivantes de réunion les 19 et 28 janvier 2022 à Aix en Provence.

Des propositions ont été faites par les Organisations Syndicales Représentatives. La Société et les Partenaires sociaux ont rapidement affiché une volonté commune d’axer uniquement les efforts, lors de ces négociations au titre de l’article L2242-15 du code du travail, sur les salaires. Les Organisations Syndicales Représentatives seront invitées à venir négocier sur l’intéressement au plus tard fin avril 2022.

Aussi, les modalités suivantes ont été convenues avec les Partenaires Sociaux dans le cadre du présent accord collectif :

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société.

Certaines dispositions ne sont toutefois applicables qu’à certaines catégories de salariés ou sous certaines conditions. Ces dernières seront précisées au cas par cas.

Article 2 – Salaires : Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 2% de la rémunération annuelle brute (fixe + prime nominale d’objectifs) est attribuée, pour l’année 2022. Cette enveloppe s’entend hors augmentations liées à une promotion et/ou mobilité.

Article 3 -Salaires : Augmentation générale

Les salariés de la société, ayant un an d’ancienneté au 01/01/2022, dont la rémunération annuelle (salaire de base + prime d’objectifs valeur nominale) est inférieure à 60.000€ en équivalent temps plein bénéficieront avec effet rétroactif au 01/01/2022 d’une augmentation de 2% de leur rémunération annuelle.

Pour cette population, l’augmentation sera de minimum 600€ par an pour les employés et 800€ par an pour les cadres. Pour les collaborateurs à temps partiel ou temps réduit, ces montants seront ramenés au prorata du temps travaillé du collaborateur.

Pour les collaborateurs cadres, la répartition sera proportionnelle à la répartition fixe/PO actuelle, à savoir 2% sur le salaire fixe + 2% sur la prime d’objectifs nominale.

La valeur correspondant à l’augmentation à appliquer sur le salaire mensuel de base sera équivalente à 1/12e de l’augmentation annuelle sur le salaire de base.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou des Organisations Syndicales Représentatives habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment dès l’entrée en vigueur de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires et les organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et l’objet de la révision souhaitée.

Les Partenaires Sociaux devront ensuite engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations représentatives dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet :

• D’une notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ;

• D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu ;

• D’une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Fait à Aix en Provence, le 28 janvier 2022, en 6 exemplaires