Accord d'entreprise "avenant d'activité partielle longue durée" chez DESIRS 2 REVES.COM (Siège)

AVENANT au Document unilatéral

Instaurant un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée

La Société DESIRS2REVES,

Société par actions simplifiée au capital de 40.000 € - RCS n°503 212 235 BORDEAUX

dont le siège social est 129 Avenue de Capeyron 33160 Bordeaux,

Représentée par

Agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « la Société »

Préambule

Il a été convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

Il a décidé de mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) par document unilatéral en application de l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 29 décembre 2020 entre les partenaires sociaux qui a fait l’objet d’un Arrêté d’Extension le 17 mars 2021.

Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 la DREET a été sollicitée afin de dérogation pour que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 40% sans excéder 50% conformément à l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 20 décembre 2020 prévoyant une réduction maximum de 50% du temps, et l’Arrêté d’Extension du 17 mars 2021.

La DREETS a autorisé la dérogation, augmentant la réduction maximale de l’horaire de travail à 50%.

Le document unilatéral a été homologué par décision de l’administration le 10 septembre 2021.

Par le présent avenant, la Société a décidé d’étendre la durée d’application du document unilatéral à une durée maximale de 36 mois, et d’étendre à cet effet, la durée de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Cette adaptation du document initial permettra de pouvoir prolonger la durée du dispositif d’APLD conformément à la procédure de renouvellement.

Les salariés bénéficieront des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sur la durée complète du document unilatéral.

Le CSE a été informé et consulté sur le contenu de l’avenant le 18/10/2021

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant porte modification partielle du document unilatéral instaurant le dispositif d’activité partielle de longue durée, pris en application de l’accord de branche relatif à l’APLD signé le 29 décembre 2020 et étendu le 17 mars 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

L’article 9 « Entrée en vigueur et durée du document unilatéral » du document unilatéral rédigé comme suit :

« Entrée en vigueur

Le présent document unilatéral entrera en vigueur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Durée du document unilatéral

Sa durée est de 6 mois (renouvelable pour une période équivalente, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs). »

Est modifié comme suit :

« Entrée en vigueur

Le présent document unilatéral entrera en vigueur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Durée du document unilatéral

Sa durée est de 36 mois. »

Article 3 – Effets de l’avenant

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées du document unilatéral relatif à l’APLD.

Les autres dispositions ainsi que la numérotation du document unilatéral initial restent inchangées.

Article 4 – Information des salariés et des représentants du personnel et demande d’homologation

Le présent avenant sera communiqué individuellement aux salariés bénéficiaires de l’APLD après homologation.

Le CSE a été informé et consulté sur le contenu de l’avenant.

L’employeur notifiera la décision de la DREETS au CSE.

Conformément aux stipulations de l’article 7 de l’accord de branche relatif à l’APLD du 29 décembre 2020, l’avenant d’adaptation du document unilatéral sera soumis à la procédure d’homologation par la DREETS.

La demande d’homologation sera accompagnée de l’avis rendu par le CSE et de l’avenant d’adaptation annexé du nouveau document unilatéral ainsi que de l’accord de branche du 29 décembre 2020 et l’arrêté d’extension du 17 mars 2021.

Article 5 – Publicité et dépôt

L’employeur notifie la décision d’homologation de la DREETS au CSE.

L’avenant sera transmis par voie électronique à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l’adresse suivante : cppni@entreprisesduvoyage.org

Fait à Saint Médard en Jalles le 18 octobre 2021

Signature

Document unilatéral

Instaurant un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée

La Société DESIRS2REVES,

Société par actions simplifiée au capital de 40.000 € - RCS n°503 212 235 BORDEAUX

dont le siège social est 129 Avenue de Capeyron 33160 Bordeaux,

Représentée par

Agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « la Société »

A décidé de mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) par document unilatéral en application de l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 20 décembre 2020 entre les partenaires sociaux qui a fait l’objet d’un Arrêté d’Extension le 17 mars 2021.

Le projet de document unilatéral a été soumis au CSE le 29 juillet 2021

Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 la DREET a été sollicitée afin de dérogation pour que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 40% sans excéder 50% conformément à l’Accord de Branche APLD dans les Entreprises du Tourisme signé le 20 décembre 2020 prévoyant une réduction maximum de 50% du temps, et l’Arrêté d’Extension du 17 mars 2021.

PREAMBULE

1. La situation macroéconomique et économique de la Société DESIRS2REVES

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19, la société fait face à des difficultés financières sans précédent. L’activité est dans un tunnel, presque sans fin depuis mars 2020. Personne ne s'attendait à cette crise qui a touché le monde entier quasiment en même temps.

Les effets du confinement à l'échelle mondiale - et par conséquent de l'arrêt quasi-total des activités pour de nombreuses entreprises du tourisme – puis désormais de la crise du COVID avec fermeture des frontières, deuxième puis troisième vague, reconfinements, protocoles très stricts, sont nombreux. En effet, les variants du Covid ont à nouveau bloqué toute perspective et ont abouti à un arrêt presque total des voyages depuis fin janvier 2021.

Fin janvier, Monsieur le Premier ministre annonçait que les voyages étaient soumis à la production de motifs impérieux.

Le tourisme fait probablement face à la pire épreuve de son histoire moderne et la Société en subit également les conséquences. Alors qu’une reprise était escomptée, la situation n’a été que plus catastrophique en mars 2021.

Le 7 juin 2021, l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) a publié de nouveaux chiffres et estimations sur le tourisme international, selon ses experts, la reprise du tourisme international ne pourrait pas intervenir avant 2022.

En cause, bien sûr, les restrictions de déplacements, la lenteur de disparition du Covid-19, mais aussi le manque de confiance et de pouvoir économique des voyageurs qu’il va falloir restaurer avant d’espérer un redémarrage des voyages.

Pour l’OMT, l'absence de protocoles harmonisés et de restrictions coordonnées entre les pays demeure également un obstacle majeur à la reprise. Tout comme l’incertitude persistante liée à la pandémie.

Les aides gouvernementales d’activité partielle (et d’exonération de charges) ne suffisent pas à pallier cette crise financière sans précédent.

La Société DESIRS2REVES subit de très graves difficultés économiques en comparant les chiffres de 2019 à ceux de 2020 et du premier semestre 2021, posant les charges incompressibles avec les CA réduits à presque néant.

L’activité s’est effondrée sans perspective de reprise à court terme ni moyen terme. Certes, le 9 juin 2021 dans le cadre de la stratégie de réouverture des frontières, le gouvernement a réparti les pays selon trois couleurs, en fonction de leur situation épidémique, chaque couleur définissant des conditions d’entrée et de sortie différentes ; mais le fameux feu tricolore n'y change rien, les conditions pour voyager sont toujours très nombreuses et incertaines.

Les listes des pays sont susceptibles d’être adaptées selon les évolutions de leur situation épidémique, de plus la réciprocité des mesures prises par la France ne semble pas à l'ordre du jour dans les quatre coins du monde….

Le classement avec le feu tricolore ne fait pas le jeu des 3/4 des pays de la planète, puisque les destinations classées en orange par les autorités françaises accusent le coup de la septaine imposée et des motifs impérieux pour les non-vaccinés.

Malheureusement les règles édictées par les pays de destination peuvent être très compliquées, voire rédhibitoires, sans compter l’interdiction pure et simple.

Il nous faut donc dans ce contexte très compliqué, et même dramatique, penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible les emplois car notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité va malheureusement continuer sur l’année 2021 et jusqu’en 2023.

En synthèse, les chiffres financiers de 2020 versus 2019 se présentent de la manière suivante :

La Société a enregistré un chiffre d’affaires de 3 077 950,77€ au premier trimestre 2019 et – 2 409 880,53€ au second trimestre 2019.

Puis – 1 250 876,65€ au premier trimestre 2020 et – 245 307,76€ au second trimestre 2020.

Soit une baisse de -89,45% entre 2019 et 2020.

La Société a ensuite enregistré un chiffre d’affaires de 2 616 418,27€ pour les 5 premiers mois 2019, puis de – 1 244 076,34€ pour les 5 premiers mois de 2020 pour une baisse de – 72 689,60€ pour les 5 premiers mois de 2021.

L’activité de la Société s’est donc très fortement dégradée avec une baisse de -52,45 % entre 2019 et 2020, et une baisse de – 97,22 % sur les 5 premiers mois de 2021 en comparaison à 2019.

Cela s’est traduit par des pertes d’exploitation de - 251 851,86€ pour les 5 premiers trimestres de 2019, puis de – 428 415,58€ pour les 5 premiers mois de 2020 et une baisse de 360 312,19€ pour les 5 premiers mois 2021.

2. La situation sociale de la Société

La Société DESIRS2REVES, a pour activité principale la fourniture de services précisément pour les agences de voyages qui sont totalement sinistrées.

Et regroupe différents services et activités, et emploie à ce jour 11 salariés dont une Présidente.

La répartition des effectifs par service/activité se présente de la manière suivante au 29/07/2021 :

Service billetterie affaires	1 poste
Service backoffice groupe	1 poste
Service Hexavis réceptif B to B	1 poste
Service administratif	1 poste
Service RH	1 poste
Service backoffice out going individuel	2 postes
Service excursions La loge de l’océan	1 poste
Service communication marketing	1 poste
Service commercial	1 poste
Service Direction	1 poste

Total : 11 postes

Malgré les aides gouvernementales d’activité partielle la Société a dû supporter des coûts importants au titre des salaires et est contrainte en parallèle de procéder à une restructuration et donc qu’à la suppression de 1 poste au sein du service individuel out going.

Le taux d’activité partielle sur l’année 2020 et 1^er semestre 2021 se présente par ailleurs de la manière suivante :

Service billetterie affaires	80% d’AP
Service backoffice groupe	67.5% d’AP
Service Hexavis réceptif B to B	82% d’AP
Service administratif	84% d’AP
Service RH	75% d’AP
Service backoffice out going individuel	69% d’AP
Service excursions La loge de l’océan	0% d’AP
Service communication marketing	0% d’AP
Service commercial	79% d’AP
Service Direction	51% d’AP

DESIRS2REVES a mis en place l’activité partielle ce qui a permis de faire baisser les coûts liés au paiement des salaires de 53.29 % par rapport à l’année précédente.

Malgré cela, il en résulte des coûts mensuels pouvant parfois dépasser 21 K€ sur un même mois.

Moyenne d’activité partielle tout service confondu depuis mars 2020 : 70.44%

3. Les perspectives économiques de la Société sur l’année 2021

Afin de réduire ses coûts fixes, la Société DESIRS2REVES a réalisé d’importantes restrictions budgétaires sur la plupart des postes en renégociant à la baisse et en révisant ses contrats commerciaux avec ses partenaires, permettant une diminution des coûts de -338.299,81€ en 2020.

Sur le plan social, les départs volontaires ou pour inaptitude ainsi que les salariés en congé maternité, n’ont pas fait l’objet de remplacement.

En outre, la Société a bénéficié d’exonérations d’Urssaf en 2020, soit 16 466 € d’allègement, mais également de « l’aide au paiement Covid » en 2020, soit 21 630 €.

Par ailleurs, la Société a obtenu un PGE en avril 2020 d’un montant de 160.000 € et en juin 2021 d’un montant de 250 000 euros, qu’elle devra donc rembourser.

Malheureusement toutes ces mesures ne suffisent toujours pas pour permettre à DESIRS2REVES de faire face aux difficultés budgétaires qui vont se prolonger au-delà de l’année 2021.

Dès lors, l’absence de toute reprise franche est de nature à menacer l’entreprise.

Il nous faut donc dans ce contexte très compliqué, et même dramatique, tenter de préserver le plus largement possible les emplois car notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs années.

En conclusion, les prévisions de reprise d’activité ne sont pas suffisantes pour retrouver un niveau comparable à la période d’avant Covid.

4. La nécessité de passer sous l’APLD

Les décrets parus le 28 mai 2021 fixent les conditions de la baisse du taux de l’activité partielle et, de fait, la nécessité de passer en APLD.

En effet, si la prise en charge de l’activité partielle demeure à 100% pendant le mois de juin 2021, le deuxième décret du 28 mai a fixé la baisse progressive pour les mois suivants.

Ainsi du 1er au 31 juillet 2021, l’employeur recevra une allocation à hauteur de 60% de la rémunération brute du salarié, soit 15% de reste à charge, et du 1er août au 31 août 2021, il percevra une allocation correspondant à 52% de la rémunération brute, soit 25,7% de reste à charge.

Au 1er septembre 2021, c’est le droit commun de l’activité partielle qui devrait s’appliquer, soit une allocation de 36% de la rémunération brute pour un reste à charge de 40% : il est donc indispensable de passer en APLD grâce à l’accord de branche signé au niveau de la branche.

La mise en place de l’APLD est nécessaire au regard de la situation particulière que connaît notre activité, à savoir la mise à l’arrêt quasi-total du tourisme, justifiant le bénéfice d’une réduction supérieure pour être de 50% en application des dispositions de l’accord de branche étendu. Pour rappel, sur les 16 derniers mois de mars 2020 à juillet 2021, les salariés étaient en activité partielle en moyenne à 70.44 % (voir préambule – Situation sociale).

Il n’y a eu aucune reprise d’activité sérieuse, et, à ce jour encore, les voyages de loisir sont fortement découragés par le gouvernement français, mais également par les pays étrangers qui changent leur politique selon les taux et les nouveaux variants émergents.

Des obligations d’isolement, de justificatifs de double vaccination ou encore les refus de certains pays empêchent la clientèle de se projeter, et de réserver, en dépit de la réouverture des frontières qui n’est que minime au regard du nombre de pays classés en orange et rouge. Les restrictions pour voyager sont donc toujours très nombreuses et incertaines.

Le chiffre d’affaires va ainsi malheureusement rester à l’arrêt encore longtemps.

L’absence de tout perspective de reprise à court ou moyen terme justifie la demande d’APLD à 50% (rappelant que sur les 16 derniers mois les salariés étaient en AP à 70.44 % et qu’il n’y a pas reprise d’activité à ce jour).

Le dispositif spécifique de l’APLD a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permettra une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que l’activité partielle classique dite de droit commun. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail (exceptionnellement de 50%) sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux des entreprises du Tourisme sont entrés en négociation et ont conclu un accord de branche le 29 décembre 2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise,

Les engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle sont développés à l‘article 3 de ce présent document.

Article 1 – Champ d’application : activité et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours.

Les CDDU et les contrats saisonniers sont exclus du champ d’application de l’APLD.

Dès lors, toutes les catégories d’activités et de salariés sont concernés par la mise en APLD et sont les suivantes :

Service billetterie affaires
Service backoffice groupe
Service Hexavis réceptif B to B
Service administratif
Service RH
Service backoffice out going individuel
Service réceptif individuel B to C France SECRETS (Création 15/08/2021
Service excursions La loge de l’océan
Service communication marketing
Service commercial
Service Direction

Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité pour la première période du 1^er septembre 2021 au 28 février 2022. Le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur un période de 36 mois consécutif.

Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de l’accord de branche, base de ce document unilatéral, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement telle que définie à l’article 3.1 de l’accord de branche.

Ces engagements s’appuient sur le diagnostic visé en préambule de ce document unilatéral et sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise.

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

L’entreprise s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans le préambule.

Durant l’application du dispositif de ce document unilatéral, l’employeur s’efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.

Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation économique de l’entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, l’employeur privilégiera le recours aux départs volontaires avant d’envisager un PSE, ces mesures seront prises dès lors que la survie de l’activité en dépend.

Conformément au décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues par l’employeur s’imposent sauf :

• Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le préambule et le diagnostic présent et futur de la situation financière de l’entreprise visé dans le préambule

• Si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe (selon les décrets. n° 2020-926, 28 juill. 2020, JO 30 juill., art. 2 prévoyant une baisse de chiffre d’affaires de 30 % ou une réduction de 30% de la rentabilité de l’entreprise sur 1 trimestre depuis la mise en place de l’accord APLD.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation

L’employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de son entreprise dès la reprise du tourisme afin notamment de former les salariés aux modes de voyages et destination de demain, à la RSE, aux interactions entre locaux, touristes et industries touristiques, à la digitalisation, aux enjeux environnementaux et socio-économiques.

À ce titre, l’employeur mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son Compte Personnel de Formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).

La société propose les formations spécifiques au tourisme et éligibles au Plan de Développement des compétences ou au dispositif FNE (via TRAVEL FORMATIONS) dans le cadre de la période d’inactivité Site : www.travelproformations.fr - Depuis 2014, TravelPro formations est la marque commerciale du CFPT.

Le Centre de Formation des Professionnels du Tourisme (CFPT) a été créé en 2011 par les Entreprises du Voyage et l'APST pour répondre aux besoins en formation de leurs adhérents et plus largement à l'ensemble de la profession.

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences, à savoir l’OPCO Mobilités).

Le Comité Social et Économique (CSE) est informé :

• Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences

• Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel

Article 4 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jour de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, …).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions de la convention collective applicable et de l’accord d’entreprise s’il existe.

Article 5 – Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, et en application des mesures prévues par l’accord de branche étendu signé entre les partenaires sociaux des entreprises du Tourisme, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 de ce document unilatéral sera réduit de 50% en deçà de la durée légale du travail.

La situation particulière justifiant cette réduction supérieure pour être de 50% est justifiée par les circonstances exceptionnelles suivantes au sein de l’entreprise :

• Nous n’avons aucune perspective d’ouverture sur la majorité des destinations eues égard au vaccin.

• Nous sommes donc tributaires de l’ouverture des frontières et nous ne pouvons pas faire revenir du personnel sur les destinations fermées.

En outre, la situation particulière (visée dans le Préambule – Nécessité de passer sous l’APLD) justifie cette réduction supérieure pour être de 50%.

Il convient de rappeler que sur les 16 derniers mois de mars 2020 à juillet 2021 les salariés étaient en activité partielle en moyenne à 70.44 % (voir en préambule / Situation sociale)

L’absence de tout perspective de reprise à court ou moyen terme justifie la demande d’APLD à 50%, par ailleurs formulée dans une lettre de demande de dérogation adressée à la Drieets, permettant de remplir la condition de décision préalable d’autorisation de l’autorité administrative.

La réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 9.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») et dans les conditions fixées par la loi et le décret N° 2020 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans l’APLD de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC (soit 6 995,61 € mensuels au 1er janvier 2021).

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par l’article 2 du décret n°2021-674 du 28 mai 2021, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,11 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de :

• L’acquisition des droits à congés payés,

• L’ouverture des droits à pension de retraite,

• L’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO,

• Les garanties de prévoyance accordées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et les articles 49 à 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme,

Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Les mandataires sociaux ont le sens des responsabilités en faisant preuve de cohérence dans leur politique de rémunération et s’engagent à un juste effort de modération salariale comme suit : abandon de cotisation de la retraite complémentaire, soit un effort de 662 euros mensuel sur une rémunération de 2000 euros.

Article 8 – Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration

Préalablement à l'élaboration de ce document unilatéral établi sur la base de l’accord de branche, l’employeur a consulté le CSE et a sollicité son avis. La demande d'homologation présentée à la Drieets est accompagnée de l'avis rendu par ce comité.

Cette consultation aura également lieu en cas de renouvellement de la demande d'homologation.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise etc.

L’employeur informera individuellement les salariés au moins 5 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’activité partielle de longue durée par écrit (e-mail ou courrier ou tout moyen permettant de s’assurer de sa bonne réception par le salarié).

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail) et affiché sur les lieux de travail.

Cette communication et cet affichage feront état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Entrée en vigueur

Le présent document unilatéral entrera en vigueur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

Durée du document unilatéral

Sa durée est de 36 mois.

Article 10 – Demande d’homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L’autorité administrative notifiera par voie dématérialisée sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de la demande complète.

La décision d’homologation vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Le silence gardé par la Dreets pendant le délai de 21 jours vaudra décision d’homologation du document unilatéral et d’autorisation de l’activité partielle de longue pour une durée de 6 mois.

La décision prise par la Drieets, qu'elle soit tacite ou explicite, sera notifiée au CSE.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La décision administrative de validation ou de refus de validation de l'accord collectif sera transmise au CSE :

• Soit par l'administration lorsque celle-ci rend une décision explicite ;

• Soit, en cas de décision positive implicite de l'administration, par l'employeur qui leur transmet une copie de la demande de validation.

La procédure d'homologation pourra être renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

En cas de demande de renouvellement de l'APLD (au bout de 6 mois), l'employeur transmettra le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.

La décision d’homologation ou de validation vaudra autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation sera éventuellement renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif de l’APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès -verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 11 – Publicité et transmission à la CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission Paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l’adresse suivante : cppni@entreprisesduvoyage.org

Fait à Saint Médard en Jalles, le 29 juillet 2021

Pour la Société : DESIRS2REVES

Présidente de la société

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