Accord d'entreprise "ACCORD D'INTERESSEMENT A L'AMELIORATION DES PERFORMANCES" chez RIMBOUCH (Siège)

ACCORD D'INTERESSEMENT A L'AMELIORATION DES PERFORMANCES

Entre les Sociétés :

GESTBOUCH, SAS au capital de 2 050 000 Euros, dont le Siège social est à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), ZI de la Romanerie Nord, Rue du Paon, représentée par Monsieur Bertrand BAUDAIRE, président du Groupe La Boucherie elle-même Directeur Général de la Société GESTBOUCH, inscrit sous le numéro 501 709 943 RCS ANGERS

Et,

DISTRIBOUCH, SAS au capital de 61 500 Euros, dont le Siège social est à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), ZI de la Romanerie Nord, Rue du Paon, représentée par Monsieur BAUDAIRE Bertrand , Co-gérant de BAUDINVEST elle-même Présidente de la Société Distribouch, inscrit sous le numéro 502 282 940 RCS ANGERS

Et,

RIMBOUCH, SARL au capital de 50 000 euros, dont le Siège social est SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), ZI de la Romanerie Nord, rue du Paon, représentée par Monsieur BAUDAIRE Bertrand Co -Gérant, inscrit sous le numéro 503 218 307 RCS ANGERS

D’une part,

Et,

Les salariés desdites sociétés ayant approuvé à une majorité qualifiée (majorité des 2/3) le présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit dans le cadre de 1'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée par les lois n°90-1002 du 7 novembre 1990 et 94-640 du 25 juillet 1994 et du 19 février 2001 relatives à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

PREAMBULE

Les parties contractantes, convaincues que le développement et la pérennité de 1'entreprise passent par l’amélioration permanente de la performance de celle-ci, que la performance de l'entreprise dépend de la motivation manifestée par l'ensemble du personnel, que chacun, quelle que soit sa qualification ou sa position, participe à 1'amélioration permanente de la performance de l'entreprise, ont décidé de mettre en place le système d'intéressement défini dans le présent accord.

Les parties signataires tiennent à souligner le caractère spécifique du présent accord d'intéressement au regard de la politique salariale et rappellent que la prime d'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de salaire en vigueur dans la société. Le système d'intéressement est de nature aléatoire; Il reflète les variations de performance de l’ensemble de l’Entreprise et par conséquent être nul.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne les sociétés GESTBOUCH, DISTRIBOUCH et RIMBOUCH dont le Siège social est à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), ZI de la Romanerie Nord, rue du Paon.

ARTICLE 2: BENEFICIAIRES

Sachant que la compétence de tous les acteurs, individuellement et collectivement, est le critère de réussite, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises (CDI-CDD) quel que soit son statut, pouvant justifier d'une ancienneté de trois mois dans l’Entreprise.

Pour le calcul de cette ancienneté, tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent seront pris en compte.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être modifié par voie d'avenant à l'accord initial pendant sa période d'application. La modification ou la dénonciation doivent être acceptées par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial et selon les mêmes formes de conclusion.

ARTICLE 5 : PRINCIPE

L'intéressement est un supplément de ressources de nature collective, variable et aléatoire, susceptible d'être versé périodiquement sur une durée totale de trois ans.

L'intéressement ne peut garantir par le jeu de la formule de calcul un montant minimum qui serait indépendant de l'amélioration de la performance de l'entreprise. C'est un régime aléatoire et distinct des salaires.

ARTICLE 6 : DETERMINATION DES CRITERES DE CALCUL

L'intéressement sera calculé en s'appuyant sur une performance globale des entreprises GESTBOUCH, DISTRIBOUCH et RIMBOUCH.

Le critère retenu pour le calcul de l'intéressement sera le résultat d'exploitation apparaissant sur la ligne GG de la liasse fiscale (En cas de modification de la présentation des liasses fiscales remettant en cause la numération des lignes, un avenant serait conclu pour tenir compte de cette modification).

La formule repose sur la somme des résultats d’exploitation des trois sociétés par rapport à un objectif de somme des résultats d’exploitation des trois sociétés.

ARTICLE 7 : FIXATION DES OBJECTIFS

A – PERIODE DE REFERENCE

La période de référence retenue pour la fixation des objectifs est de 12 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre. La base de calcul est le budget annuel retenu pour chaque société.

B- FIXATION DES OBJECTIFS

Le résultat d'exploitation pris en compte pour le calcul de l'intéressement est la somme arithmétique des résultats d'exploitation des sociétés GESTBOUCH, DISTRIBOUCH et RIMBOUCH.

Pour l'année 1, le résultat d'exploitation retenu est le budget annuel de l’exercice arrêté par la Direction Générale.

ARTICLE 8 : MODALITES DE CALCUL

1. PRINCIPE

Le montant de l'intéressement est calculé en prenant en compte le résultat d'exploitation réalisé par rapport au budget.

La prime d'intéressement est calculée sur la part du résultat d'exploitation qui excède le budget.

2. MONTANT DE L’INTERESSEMENT

Le montant de l’intéressement global calculé est un pourcentage du résultat d’exploitation réalisé :

Si résultat d’exploitation = Budget ; Intéressement = 0

Si résultat d’exploitation > Budget ; Intéressement = 15% du montant au-dessus du Budget.

Conformément à l'article 2, alinéas 6 et 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut être supérieure à 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise pendant le même exercice.

3. MODALITES DE REPARTITION

Le montant de l'intéressement est distribué à l'ensemble des bénéficiaires en appliquant les règles de répartition suivantes :

• Principe de proportionnalité

Chaque bénéficiaire perçoit la prime d'intéressement au prorata de son temps de présence dans la société.

Sont considérés exclusivement comme un temps de présence :

-le temps de travail passé dans l'entreprise,

-le temps passé en formation dans le cadre du plan de formation,

-le repos compensateur,

-le temps passé en mission par les pompiers bénévoles,

-le temps de présélection militaire,

-les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés).

En outre, sont considérées comme temps de présence les périodes visées aux articles L 122-26 et L 122-32-1 du Code du Travail (congé de maternité, paternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

ARTICLE 9 : VERSEMENT

L’intéressement doit être versé avant le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de la période de calcul.

Tout versement de l’intéressement au-delà de cette date produit des intérêts calculés au taux légal (L3314-9 du Code du travail).

L’accord prévoit que les salariés indiquent s’ils veulent placer la prime entièrement ou en partie sur le Plan Epargne Entreprise. S’ils veulent modifier leur choix, ils doivent envoyer un courrier à la Direction, indiquant le changement souhaité.

Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 et son décret d’application n°2015-1606 du 7 décembre 2015 dans son article 150 prévoit : Lorsque le salarié ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE mis en place au sein des 3 sociétés

L’employeur devra demander l’adresse du salarié quittant l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il devra aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse. Dans le cas où le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (article D 3313-11 du Code du Travail).

ARTICLE 10 : SUIVI ET INFORMATION

Il sera remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise (article L 3341-6 du Code du travail).

Tout salarié quittant l’Entreprise recevra un récapitulatifs des sommes qui lui sont dues en matière d’épargne salariale, ceci sera inséré dans le livret d’épargne salariale (L 3341-7 du Code du travail).

Toute répartition attribuée à un membre du personnel, en application du contrat d’intéressement, doit faire l’objet de la remise de la fiche de paye qui indiquera le montant global de l’intéressement, la part qui revient au salarié, le montant perçu par les bénéficiaires et la retenue opérée au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

En l’absence d’un Comité d’Entreprise et de Délégué du personnel, il sera mise en place une commission ad hoc comprenant des représentant des salariés spécialement désignés à cet effet. Cette commission devra assurer le suivi de l’application de l’accord.

Elle pourra, à cette occasion, prendre connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ces éléments seront tenus à sa disposition au moins sept jours avant la date prévue de la réunion.

ARTICLE 11: REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ANNEXES

Annexe 1 : Montant des objectifs de résultats d’exploitation retenu pour l’année 2019

Annexe 2 : Liste des salariés de GESTBOUCH – DISTRIBOUCH - RIMBOUCH

Fait à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU, le 24 juin 2019.

Pour GESTBOUCH – DISTRIBOUCH – RIMBOUCH

Bertrand BAUDAIRE

Les salariés signataires

ANNEXE 1

Montant des objectifs de résultats d’exploitation retenue pour l’année 2019

GESTBOUCH

Année 2019 : 37,40 K€

DISTRIBOUCH

Année 2019 : 681,50 K€

RIMBOUCH

Année 2019 : 0 K€