Accord d'entreprise "Protocole Accord Préélectoral" chez VEKIA - VEKIA SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre :

La SOCIETE VEKIA, SOCIETE par Actions Simplifiée au capital de 74 466 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 503 225 716

Dont le Siège Social est situé à Euratechnologies, bâtiment Urbawood, 58 allée Marie-Thérèse Vicot-Lhermitte, 59000 LILLE

Représentée par Manuel Davy agissant en qualité de Président

Et

Les Organisations syndicales S3C - CFDT respectivement représentées par Monsieur Jean-Paul ALADAVID dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Périmètre des élections.

Le périmètre des élections concerne l’ensemble du personnel de la SAS VEKIA.

ARTICLE  2 : Durée et cumul des mandats.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

ARTICLE 3 : Nombre de représentants du personnel à élire.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 37 salariés ETP à la date du jeudi 08 novembre 2018 (date du 1^er tour des élections).

Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre des représentants du personnel à élire est de : 2 titulaires et 2 suppléants.

ARTICLE 4 : Nombre et composition des collèges électoraux.

Le personnel sera réparti au sein d’un unique collège, cadre.

• Effectif du collège : 37 salariés.

ARTICLE 5 : Répartition des sièges entre les collèges.

	Titulaires	Suppléants
Collège électoral unique	2	2
Total	2	2

ARTICLE 6 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au jeudi 8 novembre 2018.

En cas de deuxième tour, la date est fixée au jeudi 22 novembre 2018.

ARTICLE 7 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux réservés à la Direction le vendredi 28 septembre 2018 au plus tard.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 8 : Listes des candidats.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
1er collège : cadre	11 %	89 %	100,00%

Les candidats femmes et hommes devront figurer en alternance sur chaque liste, aussi bien pour les titulaires, que pour les suppléants.

Les listes pourront être constituées soit de deux Hommes ou une Femme + un Homme ou un Homme + une Femme.

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise.

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard les listes devront être réceptionnées le jeudi 11 octobre 2018 à 12 heures.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au jeudi 15 novembre à 12 heures.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources humaines à l’adresse suivante :

Candidature élections professionnelles

Direction des Ressources Humaines

58 Allée Marie-thérèse Vicot-Lhermitte 

59000 LILLE 

Les listes de candidats pourront également être remises en main propre contre récépissé à Mme Isabelle CARREZ ou prendre la forme d’un courrier original scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : icarrez@vekia.fr

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt soit le vendredi 12 octobre 2018 pour le premier tour , soit le vendredi 16 novembre 2018 pour le second tour.

ARTICLE 9 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

ARTICLE 10 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants et pour chaque collège.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois, pour chaque collège, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins.

1^er collège : Cadre:

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur blanche.

ARTICLE 11 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au vendredi 12 octobre 2018 à 12h00 pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au jeudi 15 novembre 2018 à 12h00.

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

Les propagandes sous forme de Vidéo ne devront pas dépasser 5Mo.

Le temps consacré pour cette propagande ne devra pas 2h par semaine.

ARTICLE 12 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote par Collège. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

Le service du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé dans chaque collège de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat.

Chaque bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre du service du personnel.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 13 : Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au plus tard le jeudi 11 octobre 2018 (date limite fixée pour le dépôt des candidatures) pour le premier tour et le jeudi 15 novembre 2018 (date limite fixée pour le dépôt des candidatures) pour le second tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé de maternité, en congés payés ou en déplacement professionnel).

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le lundi 15 octobre pour le premier tour et le vendredi 16 novembre pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe de retour sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise, les nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe,

• et une notice explicative.

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la Direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, collège et signature et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

ARTICLE 14 : Heures et lieux des élections.

Le scrutin pour le premier tour aura lieu au sein de VEKIA, 58 allée Marie-thérèse Vicot-Lhermitte 59000 LILLE , en grande salle de réunion.

Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 8 novembre de 16h30 à 17h30.

Le scrutin pour le deuxième tour aura lieu au sein de VEKIA, 58 allée Marie-thérèse Vicot-Lhermitte 59000 LILLE , en grande salle de réunion.

Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 22 novembre de 16h30 à 17h30.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 16 - Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 8 novembre 2018 et le second tour éventuel au 22 novembre 2018 pour un mandat de 4 ans maximum.

ARTICLE 16 - Publicité.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera diffusé :

• Un exemplaire original à l’attention de la DIRECCTE

• Un exemplaire original à chaque Organisation Syndicale signataire

• Un exemplaire original sera conservé par la Direction (+ copie pour affichage)

Les Procès Verbaux remplis et signés par les membres du bureau de vote seront à diffuser au plus tard 15 jours après chaque scrutin à raison de :

• Un exemplaire en recommandé à la DIRECCTE

• Un exemplaire en recommandé au CTEP

• Un exemplaire par courriel à chaque Organisation Syndicale signataire et/ou ayant présenté des candidats

L’original des PV devra être conservé par la Direction + une copie en affichage

Fait à Lille, le jeudi 27 septembre 2018.

En trois exemplaires originaux

Signature des parties signataires