Accord d'entreprise "Mise en place d'une 4ème équipe au sein du service magasin" chez UNITHER INDUSTRIES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Mise en place de la 4^ème équipe au sein du service magasin

Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER INDUSTRIES de GANNAT, représentée par,

Et

Les organisations syndicales

• CFDT, représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est conclu à la suite d’une réunion de présentation qui s’est déroulée entre la Direction et le représentant de l’Organisation Syndicale CFDT d’Unither Industries. Il prévoit la mise en place d’une 4^ème équipe durant le week-end au sein du service Magasin. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 Organisation du temps de travail de l’équipe VSD

La 4^ème équipe travaillera durant les week-ends selon les horaires suivants :

• Vendredi de 8h15 à 16h45, soit un temps de travail payé de 8h.

• Samedi de 8h à 20h, soit un temps de travail payé de 12h*

• Dimanche de 8h à 20h, soit un temps de travail payé de 12h*

Le temps de repas est exceptionnellement intégré dans le temps de travail payé pour les journées du samedi et du dimanche.

Le temps de travail hebdomadaire est de 32 heures, soit 138,66 heures par mois en moyenne.

(32h*52 semaines / 12 = 138,66 heures)

Compte tenu de ce temps de travail, il n’est pas envisagé l’acquisition de jours de RCR.

*Pour le samedi et le dimanche, la plage horaire pourra être déterminée différemment selon le souhait du salarié, sous réserve du respect des dispositions légales relatives au temps de travail et de repos. (Exemple : 6h – 18h). Cette modification sera actée dès le démarrage du VSD et ne saurait être modifiée par la suite (sauf accord exceptionnel de la Direction).

Article 2 Temps de pause et temps de repas

Le temps de pause et le temps de repas du vendredi sont régis par l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Pour chaque poste du samedi et du dimanche, 2 pauses de 20 minutes sont prévues. Le temps de repas est compris dans ces deux pauses.

Article 3 Congés payés et jours fériés

Chaque VSD travaillé ouvre droit à un congé payé dans les mêmes conditions qu’une semaine de travail dans les autres horaires.

Les équivalences de CP retenues sont les suivantes :

Congés pris en VSD = 5 jours de CP

Congés pris en SD = 4 jours de CP

Congés pris le S ou le D = 2 jours

Congés pris le V = 1 jour de CP

Si un jour férié tombe pendant la période de VSD, celui sera considéré comme un jour normalement travaillé (hors situation exceptionnelle ou arrêt usine).

Article 4 Bénéficiaires

L’équipe VSD est constituée de volontaires.

Une fois l’équipe identifiée, elle ne pourra plus être modifiée, sauf situation exceptionnelle et après accord de la Direction.

Article 5 Rémunération

• Salariés de l’équipe VSD

Rémunération identique

Les salariés en équipe VSD, dont le temps de travail a été diminué, passant de 35 heures hebdomadaires à 32 heures hebdomadaires, conservent une rémunération identique s’agissant de leur salaire de base.

Ils bénéficient donc d’une rémunération majorée par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

A cette rémunération de base s’ajoutera une indemnité de panier correspondant au plafond de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail exonérée de cotisations sociales (6,5€ au 1^er janvier 2018) pour chaque Samedi et/ou Dimanche travaillés.

Prime exceptionnelle

Considérant que le rythme VSD constitue une contrainte supplémentaire (prise en compte de la contrainte du travail le week-end et lors des jours fériés), les salariés affectés normalement à cette équipe bénéficieront d’une prime mensuelle de 250€ bruts.

Article 6 Principes généraux

Les éléments qui n’auraient pas été précisés dans cet avenant sont indiqués dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 14 mai 2009.

Article 7 Durée – Dénonciation – Révision

7-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7-2 Dénonciation

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

7-3 Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

- dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 8 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à GANNAT, le 16 Octobre 2018

Pour la Direction de l’entreprise UNITHER INDUSTRIES de Gannat, représentée par

et

L’organisation syndicale

- CFDT, représentée par