Accord d'entreprise "Avenant à l’accord du 12 janvier 2018 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans les différents établissements en raison de la création à venir des CSE" chez PRINTEMPS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PRINTEMPS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et UNSA le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et UNSA

Numero : T07519015546
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Avenant
Raison sociale : PRINTEMPS
Etablissement : 50331476700016 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-27

Avenant à l’accord du 12 janvier 2018 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans les différents établissements en raison de la création à venir des CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS

dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75451 - PARIS CEDEX 09

Représentée par M, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps, signataires soussignées,

Le syndicat CFDT
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CGT
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat UNSA Printemps
Représenté par M
Dûment mandaté à cet effet,

Par accord signé le 12 janvier 2018, les parties ont prorogé les mandats des membres des CE, DP et CHSCT des établissements de Printemps venant à expiration en 2018. Cette décision reposait sur la volonté de regrouper les élections de l’ensemble des établissements Printemps jusqu’à la date de la mise en place des nouvelles instances CSE dans chaque établissement (les CSEE), et aussi de permettre dans la continuité la mise en place du CSE central (le CSECE).

Cet accord a été donc conclu pour la durée déterminée de mise en place des CSEE dans les termes suivants : « Cet accord est donc conclu pour la durée déterminée de mise en place des CSE et prendra fin lors des élections du dernier CSE d’établissement fixé le 15 octobre 2019 date à laquelle il cesse automatiquement de produire ses effets ».

C’est ainsi que le processus électoral a été mis en place dans chacun des établissements Printemps, avec en premier lieu, la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans certains établissements, le protocole d’accord électoral a été signé et valablement conclu en respectant la condition de la double majorité. C’est le cas des établissements suivants : Cagnes-sur-Mer, Deauville, Lyon, Marseille La Valentine, Nancy, Rouen et Vélizy 2.

Pour les autres établissements, l’absence de protocole répondant à la condition de validité de la double majorité, a contraint la Direction de Printemps à saisir la DIRECCTE. Ces procédures administratives sont pour la plupart encore en cours et, même si elles prorogent les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats, elles ont un impact sur le calendrier initialement fixé.

La date des 1^ers tours fixée au 1^er octobre ne pourra donc pas être tenue pour l’ensemble des CSEE.

En outre, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre le dialogue social notamment au niveau central au sein du CCE dans l’attente de la mise en place du CSECE qui interviendra à l’issue des dernières élections des CSEE.

En conséquence, les parties sont convenues, afin de permettre une prise d’effet harmonisée des mandats des différents CSEE et de poursuivre le dialogue social notamment au niveau central au sein du CCE dans l’attente de la mise en place du CSECE, de proroger à nouveau les mandats des CE, DP et CHSCT de l’ensemble des établissements du Printemps et donc du CCE. Cette prorogation des mandats sera effective pour une période supplémentaire courant jusqu’à l’élection du dernier CSEE et qui se terminera au plus tard 31 décembre 2019, conformément à la loi.

Cette prorogation des mandats n’impacte pas la tenue des élections au sein des différents établissements qui doivent se tenir pendant cette période de prorogation conformément aux termes des protocoles conclus ou des dates arrêtés par les établissements. Toutefois la date de prise d’effet de l’instance et des mandats des CSEE qui seraient élus durant cette période sera simplement reportée par l’effet du présent accord à la date de l’élection du dernier CSEE et au plus tard au 31 décembre 2019.

Une fois signé, le présent accord sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires dont un en version électronique à la Direccte de Paris et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Fait à le