Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT ET REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE" chez RAVE PARTENAIRES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT

ET REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE DE GROUPE

01 DECEMBRE 2020

Entre :

La Société RAVE PARTENAIRES

Et l’ensemble des sociétés qui composent le groupe Rave ou sont appelées à le composer

Représentée par

Et :

Les Organisations Syndicales :

• C.F.D.T. Représentée par

• C.G.T. Représentée par

RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE

A la suite des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein des différentes Sociétés du Groupe Rave qui se sont déroulées au cours de l’année 2019, par courriers du 02/12/2019, la Direction de Rave a sollicité auprès des différentes Organisations Syndicales, la désignation de leurs Représentants respectifs au Comité de Groupe.

Par courrier du 04/12/2019, l’Organisation Syndicale CGT a désigné Monsieur

Par courrier du 27/08/2020, l’Organisation Syndicale CFDT a désigné Messieurs

L’Organisation Syndicale FO n’a pas désigné son Représentant.

Est annexée au présent protocole, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe.

DESIGNATION DU SECRETAIRE

Il est procédé à la désignation du secrétaire, à la majorité des voix et parmi les membres de la délégation du personnel au Comité de Groupe.

Le Président n’a pas pris part au vote.

Monsieur XXX et Monsieur XXX se déclarent candidats aux fonctions de Secrétaire.

La délégation du personnel a voté à mains levées

• Pour Mr XXX : 1 voix

• Pour Mr XXX : 6 voix

Monsieur XXX est désigné pour occuper les fonctions de secrétaire.

Au cas où le titulaire de ce poste cesserait de faire partie du Comité de Groupe au cours de son mandat, ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

ROLE DU SECRETAIRE

L’ordre du jour est établi par le Secrétaire et le Président ;

• Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe par la Direction 15 jours avant la réunion, accompagné des documents d’informations et projets d’accord éventuels ;

• Les membres du Comité de Groupe qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le Secrétaire au plus tard 3 jours avant l’établissement de cet ordre du jour.

Le procès-verbal de la réunion est signé du Président et du Secrétaire ;

• Il est communiqué à tous les membres du Comité de Groupe ;

• Il est communiqué à tous les Présidents de CSE des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, pour être présenté aux dits CSE ;

La correspondance destinée au Comité de Groupe est remise au Secrétaire qui la communique au Président et en donne connaissance aux membres du Comité.

Le Secrétaire signe toute la correspondance émanant du Comité de Groupe et est chargé également de la conservation des archives.

REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe se réunit au minimum une fois par an, sur convocation de son Président.

Le temps passé par les Représentants du Personnel en réunion, leur est payé comme temps de travail par chacune des sociétés employant les membres du Comité de Groupe.

La Loi n’as pas prévu de crédit d’heures spécifique, en raison du rôle attribué au Comité de Groupe qui ne remplit pas une mission permanente.

Cependant, il est décidé que les membres du Comité de Groupe, bénéficieront pour la préparation des séances, d’un crédit de 4 heures par an, prises juste avant la réunion annuelle du Comité de Groupe.

En outre, le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 4 heures par an pour la rédaction du procès-verbal de réunion.

Ce crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet ; c’est-à-dire pour la préparation des séances du Comité de Groupe, et pour le Secrétaire, pour la rédaction du procès-verbal.

Ce crédit d’heures n’est pas un forfait, mais une limite. Il s’apprécie dans le cadre de l’année, et ne peut pas être reporté sur l’année suivante en cas de non utilisation. Il ne peut y avoir de prise par anticipation.

Ce crédit d’heures est individuel ; il ne peut donc pas y avoir de mise en commun des heures de délégation, ni de transfert des heures non utilisées sur un autre membre du Comité de Groupe.

Ces heures de délégation seront payées comme temps de travail par chacune des sociétés employant les membres du Comité de Groupe, et sans mention particulière sur le bulletin de paie.

Le temps de trajet des membres du Comité de Groupe sera rémunéré par chacune des sociétés employant les membres du Comité de Groupe.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe seront indemnisés sur remise de fiche de frais et des justificatifs correspondants, par la société dominante.

Fait à Thouaré sur Loire, le 01/12/2020, en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Pour Rave Partenaires

Pour la Délégation du Personnel

CFDT

CGT