Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l'UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

Entre :

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par …, directeur général,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par …, directeur général,

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par …, directrice,

Ci-après dénommées « l’UES Unéo », d’une part,

Et,

Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté aux fins des présentes par …, déléguée syndicale,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée aux fins des présentes par …, déléguée syndicale,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée aux fins des présentes par …, déléguée syndicale ;

d’autre part,

Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE

Un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo a été signé le 1^er juillet 2020.

Cet accord collectif encadre notamment la mobilité fonctionnelle dans le cadre de l’accompagnement du développement professionnel.

Au regard des enjeux et du nouvel environnement de l’UES Unéo, les Parties se sont rencontrées et ont échangé sur la nécessité de privilégier la mobilité interne fonctionnelle au sein de cette dernière.

Elles ont donc évoqué l’éventualité d’élargir la possibilité pour les collaborateurs de l’UES Unéo de se porter candidat à une mobilité interne et ont entendu formaliser cette évolution par la conclusion du présent avenant de révision.

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité conclu en décembre 2017 qu’il modifie.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Modificiation de l’article 4-1-1 – Les principes de la mobilité fonctionnelle

L’article 4-1-1 de l’accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo du 1^er juillet 2020 est modifié comme suit :

Article 4-1-1 Les principes de la mobilité fonctionnelle

Six principes partagés par les différents acteurs de la mobilité dans l'entreprise animent la mobilité et sont rappelés ci-après :

1. Un a priori de confiance : la mobilité résulte de l’adéquation d’un souhait de mobilité d’un salarié avec un besoin de l’entreprise correspondant à ses compétences. Elle est ouverte à tous les salariés, à tout moment. Les critères d’acceptation de la mobilité sont donc exclusivement fondés sur la compétence et l’adéquation du profil du candidat interne au poste à pourvoir dans l’entreprise ;

2. Une réflexion préalable : le collaborateur est l'acteur principal de sa mobilité. Il doit s'appuyer sur une réflexion personnelle nécessaire pour se situer dans le présent afin de mieux se positionner dans l'avenir ;

3. Un projet construit chaque changement de poste du collaborateur s'intègre dans un projet d'évolution construit avec une période d'adaptation ;

4. Une gestion claire et transparente : toutes les offres vacantes sont publiées et portées à la connaissance des salariés. Tous les salariés remplissant les compétences sont reçus en entretien. Une réponse est apportée à tous les salariés ;

5. Une démarche accompagnée : les managers ainsi que la DRH sont les accompagnateurs du changement.

Ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de l’article 4-1-1 de l’accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo du 1^er juillet 2020, précédemment applicables.

Les autres articles de l’accord collectif susvisé restent inchangés.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE et MODALITES DE REVISION DE l’avenant

Le présent avenant valant révision est conclu pour la période d’application de l’accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Unéo du 1^er juillet 2020. Il cessera donc ses effets le 30 juin 2023.

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent avenant en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire du présent avenant sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 1^er juillet 2022

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour l’UNSA-FESSAD,