Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'UES" chez SAINT JEAN FINANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

AU SEIN DU GROUPE SAINT JEAN FINANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SAINT JEAN FINANCE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 7 rue de Rieux – 44 000 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 503 423 477,

La société CABINET JEAN-MICHEL LEFEUVRE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue de Rieux – 44 000 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 326 650 165,

La société BREIZH ASM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 7 rue de Rieux – 44 000 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 823 430 707,

La société BREIZH SAP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 7 rue de Rieux – 44 000 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 823 428 115,

La société EFFICIENCE-GESTION TERTIAIRE ET HABITAT, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 1 rue Louis Braille – Cap Courrouze – 35 136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 510 114 218,

Représentées par Monsieur Cédric LEFEUVRE, dûment habilité à l’effet des présentes

(Ci-après désignés les « Sociétés »)

D’UNE PART

ET :

Madame XX, élue de la société CABINET JEAN-MICHEL LEFEUVRE

Madame XX, élue de la société CABINET JEAN-MICHEL LEFEUVRE

Madame XX, salariée de la société SAINT JEAN FINANCE, mandatée par le syndicat CGT

Le personnel des sociétés SAINT-JEAN FINANCE, BREIZH ASM, BREIZH SAP, EFFICIENCE-GESTION TERTIAIRE ET HABITAT

Suivant les Procès-verbaux de ratification annexés au présent accord.

Ensemble désignés les « Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont accordées sur la nécessité d’établir les conditions d’une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, partageant les enjeux des entreprises du Groupe et dotée de moyens et d’un niveau d’information adaptés.

Ainsi, les Parties au présent accord souhaitent redéfinir le cadre d’organisation du dialogue social, en particulier par la mise en place d’un Comité social et économique (« CSE ») au sein de l’unité économique et sociale que forment les Sociétés sus-désignées, afin notamment de leur permettre de disposer d’élus communs, à même de défendre les intérêts des salariés de chaque entité, les représentants du personnel pouvant ainsi porter la voix de l’ensemble des salariés exerçant des activités similaires sur un périmètre géographique restreint au sein du Groupe .

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés permettra par ailleurs au CSE d’UES de mieux intégrer le personnel de ces Sociétés au niveau de la représentation du personnel, l’instance unique bénéficiant par ailleurs de subventions (fonctionnement et activités sociales et culturelles) calculées d’un point de vue global.

La reconnaissance conventionnelle d’une UES permet par ailleurs la négociation d’accords collectifs d’UES, applicables à l’ensemble des salariés des Sociétés incluses dans le périmètre, ce qui permettrait ainsi de faciliter l’harmonisation des pratiques sociales entre elles.

En l’absence de représentation syndicale au sein de ces entités :

• La Direction de la société Cabinet JEAN-MICHEL LEFEUVRE a informé les organisations syndicales de la négociation du présent accord le 3 octobre 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-24 nouveau du Code du travail. Aucun des représentants élus du Comité Social et Economique n’ayant souhaité se faire mandater, le présent accord collectif a été négocié directement avec ces élus, non mandatés.

• La Direction de la société SAINT JEAN FINANCE a informé les organisations syndicales et les collaborateurs. Une salariée a été mandatée à cet effet.

• La Direction a proposé un projet d'accord aux salariés des sociétés BREIZH ASM, BREIZH SAP, EFFICIENCE-GESTION TERTIAIRE ET HABITAT.

TITRE I – L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1. Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Les Parties conviennent de reconnaître conventionnellement une Unité Economique et Sociale (UES) conformément à l’article L. 2313-8 du Code du Travail.

D’ores et déjà, les Parties relèvent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale de plusieurs personnes morales distinctes, à savoir :

• une identité ou complémentarité des activités,

• une concentration des pouvoirs de direction,

• une communauté de travailleurs.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, les Parties constatent que ces sociétés juridiquement distinctes participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur Unité Economique et Sociale, ci-après UES.

Ainsi, les sociétés font partie intégrante de l’UES qu’elles dénomment « UES»

Les Parties conviennent que l’ensemble des Sociétés forment un seul et unique établissement.

2. Evolution du périmètre de l’UES

Le présent accord s’applique aux sociétés visées, à savoir : SAINT JEAN FINANCE, CABINET JEAN-MICHEL LEFEUVRE, BREIZH ASM, BREIZH SAP et EFFICIENCE-GESTION TERTIAIRE ET HABITAT.

1.2.1 Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre

Les parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société commerciale en tant que filiale de la société SAINT JEAN FINANCE sera automatiquement intégrée à la présente UES sous réserve que cette dernière ait le contrôle de cette filiale.

1.2.2 Sortie d’une société dans le périmètre

La sortie du périmètre de l’UES peut avoir lieu à la suite de la dénonciation de l’accord d’UES par la Direction de la société qui envisage de sortir de l’UES, après information/consultation du Comité d’UES, ou par la voie d’un avenant au présent accord d’UES.

En cas de cession de contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure à celle-ci, et notamment en cas de cession de la majorité du capital, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES.

De même, en cas de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES (notamment par fusion absorption), la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES.

En cas de cession de contrôle ou de dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, la Direction de la société concernée s’engage à en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des autres parties signataires de l’accord.

Pour autant, ni la cession de contrôle, ni la dissolution, de l’une des sociétés composant l’UES (notamment par fusion ou absorption), ne remettent en cause l’existence de l’UES entre les autres sociétés juridiques distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes dans le périmètre de l’UES.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire celui du maintien d’une unique société juridique dans le périmètre de l’UES, l’existence de l’UES sera remise en cause.

TITRE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : calendrier de mise en place et périmètre du CSE

Parmi les sociétés désignées, seule la société CABINET JEAN-MICHEL LEFEUVRE est dotée d’un Comité Social et Economique.

Le CSE sera mis en place au niveau de l’UES, établissement unique retenu par les Parties, début 2020 suite à l’adoption en bonne et due forme du présent accord.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

L’organisation de ces élections aura pour effet de mettre un terme au mandat en cours des membres du CSE de la société CABINET JEAN-MICHEL LEFEUVRE.

TITRE III – REPRESENTATION SYNDICALE

1. Délégués syndicaux d’UES

La représentativité des organisations syndicales sera appréciée au niveau de l’UES conformément à la loi.

Pour que le critère légal de l’audience soit atteint, chaque organisation syndicale devra avoir recueilli sur la totalité des suffrages valablement exprimés au sein de l’UES « au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique », quel que soit le nombre de votants, conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2143-5 du Code du Travail notamment.

Si des délégués syndicaux viennent à être désignés, ils assureront la représentation syndicale au sein de l’UES instituée par le présent accord.

Les Délégués Syndicaux auront donc vocation à signer des accords collectifs applicables à tous les salariés appartenant à des entreprises situées dans le cadre de l’UES.

2. Négociation collective au niveau de l’UES

Les Parties entendent préciser que les négociations collectives sont susceptibles d’être engagées au sein de l’UES telle que définie dans le présent accord. Elles seront menées conformément aux obligations légales et respecteront les principes dégagés par le législateur.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord et suivi

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.

Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois (3) mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.

Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe. Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à NANTES

Le 21 novembre 2019, en 9 exemplaires originaux.

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Les Sociétés

Représentées par Monsieur XX

Mme XX, élue du CSE de la société Cabinet JEAN MICHEL LEFEUVRE

Mme XX, élue du CSE de la société Cabinet JEAN MICHEL LEFEUVRE

Mme XX, salariée de la société SAINT JEAN FINANCE, mandatée par le syndicat CGT

TRES IMPORTANT:

• Paraphe de chaque page,

• signature et datation de la dernière précédée de la mention "Bon pour accord"

LE PERSONNEL DES SOCIETES, SUIVANT PROCES-VERBAUX DE RATIFICATION ANNEXES AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL.

Ci-après annexés : Procès-verbaux de ratification