Accord d'entreprise "Accord d'entreprise forfait mobilité durable" chez BAYWA R.E. FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Forfait mobilité durable

ARTICLE 1 - OBJET

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel et le décret d’application 2020-541 du 9 mai 2020 visent à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 euros par an leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement dit « vertueux ».

Dans ce contexte la société a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement : vélos, vélos à assistance électrique, covoiturage (en tant que conducteur ou passager), gyropodes, trottinettes électriques, skateboards, ou services de mobilité partagée.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo actuellement en place dans la société.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société BayWa r.e. France SAS s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel de la société BayWa r.e. France SAS, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par la présente décision :

- les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

- les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillées.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 33,33 euros par mois soit 400 euros par an et par salarié.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.

Le forfait mobilité durable ne pourra pas être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport pour un même mois. Le salarié pourra cependant faire un choix différent d’un mois sur l’autre entre participation de l’employeur à l’abonnement de transport et versement du forfait mobilité durable. Si le salarié souhaite alterner le mode de prise en charge en fonction des mois, il doit avertir le service RH du mode de remboursement à prendre en compte avant le 15 du mois pour le mois en cours.

• Etant entendu que l’’avantage fiscal et social résultant des deux aides ne pourra pas dépasser le montant maximum entre 400 Euros par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun : par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport est 225 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 175 €,

• Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 400 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d'un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Prise en charge au titre de frais professionnels

- Attribution d’un véhicule de fonction ou de service. Cependant, les salariés qui utilisent une voiture de service partagée pourront demander le versement du forfait mobilité durable étant donné que la voiture de service partagée n’est pas utilisée pour le trajet domicile-lieu de travail.

ARTICLE 5- MODALITES D’ATTRIBUTION

5 - 1 Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.

Elle est versée à mois échu (versement avec la paie versée à la fin du mois N au titre du mois N) et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande (à l’exception des salariés à temps partiel conformément à l’article 2 susvisé).

5 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise son vélo ou les autres moyens de transport « vertueux » prévus par l’accord à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence au bureau et des jours passés en télétravail.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le vélo ou les autres moyens de transport « vertueux » prévus par l’accord pour se rendre sur le lieu de travail.

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel (ou à défaut mensuel en informant le service RH du choix retenu pour chaque mois) ou au prorata de la durée du contrat de travail pour les contrats à durée déterminée.

5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant utiliser son vélo ou les autres moyens de transports « vertueux » prévus par l’accord dans les conditions lui ouvrant droit au forfait. La déclaration sur l’honneur est valable un an. Elle doit être modifiée en cas de changement de situation.

De plus, tout changement de situation du collaborateur ou déclaration erronée rendra l’éligibilité au forfait mobilité durable caduque, rétroactivement le cas échéant.

L’entreprise encourage ses salariés à vérifier qu’ils sont bien couverts par une assurance responsabilité civile, en adéquation avec le moyen de transport utilisé.

5 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur.

5-5 Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE 6- DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de BayWa r.e. France SAS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2020.

Fait en 3 exemplaires, à Paris, le 27 novembre 2020

Pour la Société :

Xx

Président

Xx

Directrice Générale

Pour le CSE :

Xx

Trésorier du CSE