Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour l'augmentation du contingent d'heures supplémentaire" chez B D-V BAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

L’entreprise SARL BDV BAT, dont le siège social est situé à, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503 481 285 00016 et représentée par Monsieur en qualité de gérant.

Et les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’activité de l’entreprise a évolué et nécessite de réorganiser la durée du travail et ce en application des dispositions de l’article L.2232-21 alinéa 1 du Code du travail.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise présents et futurs.

Article 1 : durée du travail

La durée du travail est de 39 heures par semaine.

Les salariés sont tenus d’accomplir les heures de travail comprises entre 8h avec une pause déjeuner obligatoire comprise entre 12h et 13h selon les plannings fixés par la direction une semaine avant en cas de modification de la répartition.

Il est rappelé que chaque salarié doit passer par l’atelier avant de se rendre sur les chantiers sauf circonstances exceptionnelles validées par la direction.

Article 2 : contingent d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise dont l’activité est sujette à fluctuations et ce, afin de permettre à l’entreprise de répondre à la demande des clients.

Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur après son autorisation expresse.

La majoration des heures supplémentaires seront majorées à

25% les 4 premières heures et 50% les 4 suivantes 

Les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations seront réglées en numéraires sauf accord contraire des parties.

A compter du 1er janvier le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le projet d’accord a été transmis au personnel le 25/01/2021 qui a été consulté le 15/02/2021.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise remis au

secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CANNES.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel et du bordereau de dépôt.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 25/01/2021 à Grasse, en 19 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur

Vous allez recevoir à la maison un courrier recommandé concernant :

NOTE DE SERVICE CONCERNANT

L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM POUR SARL BDV BAT

25/01/2021, Grasse

Objet : référendum sur l'approbation de l'accord d'entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires, contrepartie déplacement et majorations heures supplémentaires

L'accord relatif au contingent d’heures supplémentaires, contrepartie déplacement et majorations heures supplémentaires dont vous trouverez le texte sur les panneaux d'affichage

Il nécessite, pour son application, l'approbation de la majorité de 2/3 suffrages des salariés.

C'est pourquoi nous organisons un référendum.

Date et lieu de la consultation électorale

Le référendum se déroulera le 15/02/2021, de 16h30 à 17h00, Bureau d’ et

Question posée

Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

Approuvez-vous l’accord relatif au contingent d’heures supplémentaires et majorations heures supplémentaires

Organisation matérielle

Les modalités d'organisation et de déroulement sont les suivantes

Les bulletins de vote préimprimé seront remis au bureau de vote

Le bureau de vote est composé de deux salariés

La feuille d’émargement des inscrits est remise au bureau de vote

Un espace dédié au vote secret est prévu.

Les bulletins seront déposés dans l’urne

Le bureau de vote dépouille et proclame les résultats sur le procès-verbal

Procès-verbal des résultats du référendum

Le 17/02/2021, à Grasse

Objet : Résultat du référendum organisé le 15/02/2021 en vue de l'approbation de l'accord relatif au contingent d’heures supplémentaires et majorations heures supplémentaires.

Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

Approuvez-vous l'accord relatif au contingent d’heures supplémentaires et majorations heures supplémentaires.

Le scrutin a été ouvert de 16h30 à 17h.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

– Nombre d'électeurs inscrits : 18

– Nombre de votants : 10

– Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 10

– Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

– Bulletins considérés comme nuls : 0

– Suffrages valablement exprimés : 10

– OUI : 10

– NON : 0

L'accord est approuvé.

Signature

Résultat du référendum organisé le 15/02/2021 en vue de l'approbation de l'accord relatif au contingent d’heures supplémentaires.

Monsieur, Madame,

Les salariés de l'entreprise ont été consultés le 15/02/2021 en vue de l'approbation de l'accord relatif au contingent d’heures supplémentaires et majorations heures supplémentaires.

Nous vous informons que cet accord a été approuvé par la majorité des 2/3 des salariés.

Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de résultat.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame,

Signature