Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez G'DEVELOPPEMENT
Cet accord signé entre la direction de G'DEVELOPPEMENT et le syndicat CFDT le 2017-09-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03418004234
Date de signature : 2017-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : G SECURITE
Etablissement : 50356057500022
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-12
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Personnes participant à la négociation :
déléguée syndicale CFDT
gérant
Lieu et calendrier des réunions :
Les réunions ont lieu au siège de la société G Sécurité Rue des olivettes 34500 BEZIERS
Première réunion : réunion préparatoire le 07 Août 2017
Deuxième réunion le 12 Septembre 2017
Documents fournis par la direction :
Une vision économique et sociale de l’entreprise 2016
La Grille des salaires 2017
La masse salariale 2016
Le nombre de personne handicapé, employé dans l’entreprise
Chiffre d’affaire 2016
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le récapitulatif des heures supplémentaires 2016/2017
Le plan de formation 2017/2018
La direction demande si la déléguée syndicale souhaite la remise d’autres documents. La réponse est négative.
La direction demande si elle a satisfait aux obligations légales. La réponse est affirmative.
Les attentes de l'organisation syndicale :
Une meilleure application de l’accord d’entreprise sur le temps de travail pour les salariés susceptibles d’avoir des heures supplémentaires en juin de chaque année.
Une augmentation des salaires et en particulier les coefficients 120 et 130.
Un plan de formation défini.
Réponses de la direction :
Concernant l’accord d’entreprise sur le temps de travail de 2013, 542,45 heures supplémentaires ont été payées et 100,08 heures ont été régularisées pour la période 2016/2017.
La direction s’engage à contrôler le fonctionnement et qu’il soit équitable.
Un plan de formation va être mis en place pour l’année 2017/2018. Il sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité d’entreprise. Les premières formations concernent le MAC (maintien et actualisation des compétences) et débuteront en octobre 2017.
En ce qui concerne les salaires, la grille a été modifiée et applicable au 01er janvier 2017.
Un travail a été réalisé en 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ce qui a abouti à la conclusion d’un accord collectif en date du 21 juin 2017. Les axes principaux de cet accord sont :
- l’égalité professionnelle au moment de l’embauche c’est-à-dire privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes ;
- favoriser la promotion interne des femmes et hommes de l’entreprise en fixant pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation et en mettant en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Les parties signataires se rencontreront avant la fin de la durée de l’accord soit dans un délai maximal d’un an pour entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Les participants attestent que ces négociations se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.
BEZIERS le 12 Septembre 2017.
Déléguée syndicale CFDT La Direction
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