Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'INTERESSEMENT DU 09.06.2017" chez CLINIQUE VETERINAIRE DES DEUX FLEUVES - DE CLERCQ-FERON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE VETERINAIRE DES DEUX FLEUVES - DE CLERCQ-FERON et les représentants des salariés le 2017-09-23 est le résultat de la négociation sur l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07717004766
Date de signature : 2017-09-23
Nature : Avenant
Raison sociale : DE CLERCQ-FERON
Etablissement : 50363367900025 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime d'intéressement
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-23
ACCORD D’INTERESSEMENT-AVENANT
Entre
La société:
Raison sociale : SELARL DE CLERCQ-FERON
Siren : 50363367900025
Siège Social : 29 rue des Haras
Code postal : 77940 Esmans
Représentée par M.
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société,1.
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement.
Modification :
ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le/les critère(s) suivants:
100% proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,
Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel .............. ). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
La prime d'intéressement individuelle ne peut excéder par exercice 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés au plus tard le 4éme mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par :
la Commission ad hoc composée de 2 salariés (une Assistante en soins vétérianire et un vétérinaire cadre) et d’un représentant de l’entreprise. Celle-ci, chargée de contrôler la bonne application des clauses de l’accord, ne peut être composée que de salariés désignés par leurs pairs.
Le rôle de la Commission est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à …………………….., le ……………………………
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet |
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord) |
S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 ou un Comité d’Entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.↩
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