Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP en date du 30/08/2018" chez DELPHARM REIMS (Siège)

avenant 1 A l’accord sur le droit syndical et le fonctionnement des iNSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Conclu le 30 août 2018

Cet avenant fait suite aux échanges entre :

Ci-après dénommée « La Société »

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFE-CGC,

• CFTC,

• FO,

D’autre part,

qui se sont réunies les 27 mars, 5 et 18 avril et 05 septembre 2023.

Préambule

L’objet du présent avenant est de définir les modalités des dispositions suivantes :

• Mise en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des membres du CSE et de la CSSCT 

• Définition des modalités des réunions CSE ayant trait aux thèmes de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

• Mise en place d’une mutualisation de crédit d’heures au bénéfice des représentants syndicaux

Le présent avenant modifie le point 1.3 du chapitre 1 (Les moyens et fonctionnement du CSE) et le point 2 du chapitre 2 (les représentants syndicaux de syndicats représentatifs dans l’entreprise au CSE) de l’accord sur le droit syndical du 30 août 2018.

Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial demeurent inchangées.

Article 1 : La formation des membres du CSE

(Annule et remplace le paragraphe formation des membres du CSE du point 1.3.  les moyens et le fonctionnement: (Chapitre 1) – page 5/17 de l’accord initial).

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique et environnementale d’une durée de 3 jours, en deux groupes. Cette formation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE : elle est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel.

Par ailleurs, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail conformément à l’article L2315-18 du code du travail. Cette formation est prise en charge par l’entreprise et effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel.

Le temps passé à ces deux formations ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 2 : Approbation du PV de la CSSCT

(Annule et remplace les modalités prévues au paragraphe fonctionnement de la CSSCT du point 1.4.1  la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Chapitre 1) – page 7/17 de l’accord initial).

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT trois semaines avant la tenue de la réunion.

Afin de faciliter la prise de connaissance et l’analyse des sujets, l’ensemble des documents relatifs à l’ordre du jour sera adressé à l’ensemble des membres 2 semaines avant la réunion. Ces documents devront avoir été lus par les membres de la CSSCT avant la réunion. La CSSCT est une réunion de travail sur les documents reçus préalablement, pas de découverte des sujets.

Le procès-verbal des réunions sera rédigé et approuvé dans un délai de 4 semaines (une courte réunion intermédiaire avec l’ensemble des membres, dont le seul ordre du jour sera l’approbation du PV, sera planifiée entre le Président et le Secrétaire).

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de deux des membres, ou en cas d’événement grave ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Article 3 : Les réunions CSE / CSSCT

(Complète l’article 1.3. Les moyens et le fonctionnement (Chapitre 1 le CSE) page 5/17 de l’accord initial)

Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11, (à raison d’une réunion par mois, à l’exception du mois d’août).

Conformément à l'article L2315-27 du code du travail, 4 réunions CSE additionnelles seront spécifiquement consacrées aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’organisation de ces réunions sera détaillée dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4 : La mutualisation du crédit d’heure pour les représentants syndicaux

(Annule et remplace l’article 2.2 Le crédit d’heures page 9/17 (chapitre 2 : le syndicat dans l’entreprise – 2. les représentants syndicaux de syndicats représentatifs dans l’entreprise au CSE)

En l’état actuel des effectifs, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures. Néanmoins, compte tenu du temps à accorder à la prise de connaissance des documents et informations dont le CSE est destinataire, les représentants syndicaux au CSE pourront bénéficier de la mutualisation du crédit d’heures avec les membres du CSE, dans la limite de 2 heures par mois. (Utilisation du bon de mutualisation). Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Il est rappelé que le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire de l’instance à l’initiative de l’employeur leur est payé comme temps de travail effectif.

Article 5 – Application, Publicité et Dépôt

Ces nouvelles dispositions prendront leur effet à la date de signature du présent avenant.

La révision ou la dénonciation du présent avenant pourra être effectuée dans le respect de la législation en vigueur.

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à, le 20 septembre 2023, en 5 exemplaires.