Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des élus du personnel" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE CREZANCY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NTN TRANSMISSIONS EUROPE CREZANCY et le syndicat CGT le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A00218002081
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : NTN TRANSMISSIONS EUROPE CREZANCY
Etablissement : 50367592800025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL
Entre :
La société NTN-TE Crézancy, située Route de Paris 02650 Crézancy, représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et,
l’organisation Syndicale représentative au sein de la société :
- CGT, représentée par M YYY, Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, par décision unilatérale, ou par accord d’entreprise, de proroger les mandats actuels, des membres du CE, des délégués du personnel et des membres du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 1er : report du terme des mandats des élus
Après discussion, compte tenu des dates de nos dernières élections (1er tour : 09.04.2014, 2nd tour : 16.04.2014), l’ensemble des parties s’est accordé sur le report du terme des mandats en Avril 2019, la durée des mandats ne pouvant être prorogée que d’un an maximum.
Article 2 : formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts de France à Laon et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.
Fait à Crézancy, le 12 février 2018.
Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale CGT,
XXX YYY
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