Accord de Méthode

projet ambition 2022 – volet 2

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du grain et Equipes groupe représentées par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chaîne du Grain,

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Equipes Corporate,

Et agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe

36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Préambule :

Lors de la réunion du Comité d’entreprise de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe du 18 octobre 2018 et de la réunion des CHSCT du 6 novembre suivant, la Direction a remis aux représentants du personnel une note explicative sur le volet 2 du projet « Ambition 2022 ».

Conscients que la réalisation du volet 2 du projet « Ambition 2022 » nécessitera, comme le volet 1, une forte mobilisation des représentants du personnel et la nécessité d’envisager d’importantes mesures d’accompagnement pour mener ce projet de la manière la plus socialement responsable, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord de méthode

Cet accord a pour finalité de fixer ensemble le cadre du dialogue social pendant les procédures d’information-consultation liées au projet Ambition 2022 (calendrier, heures de délégation,...) et plus particulièrement au cours de la phase préalable au déploiement du volet 2 du projet.

Pour rappel, et ainsi que cela a été présenté dans les notes remises au Comité d’entreprise et aux CHSCT respectivement les 18 octobre et 6 novembre 2018, le volet 2 du projet « Ambition 2022 » recouvre les thématiques suivantes :

• Optimisation de l’organisation des fonctions supports Chaîne du grain (y compris Agri-Négoce et Granit Négoce),

• Optimisation des activités Corporate,

• Evolution de l’organisation de l’activité Bio,

• Evolution de l’organisation de l’activité Négoces.

Le principe de négociation de cet accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise et des CHSCT lors des réunions du 6 novembre dernier.

Le contenu de l’accord a fait l’objet d’une réunion de travail qui s’est déroulée le 9 novembre 2018.

Au terme de cette réunion, il a donc été convenu de :

• la fixation d’un calendrier de procédure d’information-consultation pour le volet 2 du projet « Ambition 2022 »,

• la mise à disposition de moyens pour permettre aux représentants du personnel d’accompagner le déploiement du projet en concertation avec la Direction,

• du principe et d’un calendrier de négociation d’un accord sur le contenu du PSE, les mesures de formation, d’adaptation et de reclassement et les critères d’ordre de licenciement.

Sommaire

Article 1. Périmètre de l’accord - Champ d’application 4

Article 2. Objet et organisation des consultations des Instances Représentatives du Personnel – Volet 2 du projet « Ambition 2022 » 4

2.1 Instances consultées et composition 4

2.2 Objet et calendrier des informations - consultations des Instances représentatives du personnel 4

2.2.1 Contenu de l’information-consultation du comité d’entreprise et de l’IC CHSCT 4

2.2.2 Calendrier des consultations des instances représentatives du personnel 5

2.3 Intervention des experts désignés par le Comité d’entreprise et l’IC CHSCT 6

2.3.1 Participation des experts au Comité d’entreprise et à l’IC CHSCT 6

2.3.2 Calendrier des expertises 6

2.4 Information consultation des CHSCT 7

Article 3. Moyens mis à disposition des représentants du personnel au cours du processus d’information-consultation sur le 2^ème volet du projet Ambition 2022 et du groupe de négociation au cours du processus de négociation 7

3.1 Temps consacré au processus d’information-consultation du Volet 2 du projet Ambition 2022 et déplacements liés à ce processus 7

3.2 Organisation matérielle 8

3.2.1 Réunions des instances représentatives du personnel et du groupe de négociation 8

3.2.2 Réunions préparatoires et interviews des experts 8

3.2.3 Mise à disposition des documents et informations nécessaires au travail d’expertise 8

3.3 Communication auprès des salariés 8

Article 4. Négociation d’un accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi 9

4.1 Principe et contenu de l’accord 9

4.2 Modalités de négociation de l’accord 9

Article 5. Entrée en vigueur 10

Article 6. Date d’effet – durée – dénonciation 10

Article 7. Révision et dénonciation 10

Article 8. Publicité et dépôt 11

Article 1. Périmètre de l’accord - Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés de l’UES AXEREAL Métiers du Grain et Equipes Groupe et concerne l’organisation du dialogue social avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux de ce périmètre tout au long de la phase d’information-consultation sur le volet 2 du projet Ambition 2022.

Article 2. Objet et organisation des consultations des Instances Représentatives du Personnel – Volet 2 du projet « Ambition 2022 »

Le présent article a vocation à organiser le contenu et l’ordre des consultations des différentes instances représentatives du personnel nécessaires à la mise en œuvre du deuxième volet du projet « Ambition 2022 ».

2.1 Instances consultées et composition

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Ambition 2022 », seront consultées les instances suivantes :

• le Comité d’entreprise de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe

• l’Instance de Coordination des CHSCT de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe : compte tenu de l’objet du projet « Ambition 2022 », la Direction a décidé de consulter l’instance de coordination des CHSCT, afin d’optimiser le travail sur les thématiques « hygiène », « santé », « sécurité » et « conditions de travail » liées au projet.

Lors de la réunion des CHSCT de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes Groupe du 6 novembre 2018, il a été convenu que l’Instance de coordination des CHSCT serait composée de l’ensemble des membres des 4 CHSCT du périmètre (Métiers du grain, Siège, Axéréal services et Pôle Semences et Activités légumes).

Le secrétaire de l’IC CHSCT sera désigné lors de la réunion 1 de l’IC CHSCT du 22 novembre 2018.

Le président de l’IC CHSCT sera le président du CHSCT Métiers du grain.

Un salarié de la RH Chaîne du grain sera en charge de la réalisation et de la transmission des comptes rendus de réunion de l’IC CHSCT, sous réserve de la validation par cette instance lors de la réunion 1 qui se tiendra le 22 novembre 2018. Cette personne n’aura pas vocation à prendre part aux débats.

2.2 Objet et calendrier des informations - consultations des Instances représentatives du personnel

2.2.1 Contenu de l’information-consultation du comité d’entreprise et de l’IC CHSCT

Le Comité d’entreprise sera informé et consulté sur les points suivants :

1. Motivation économique du projet de réorganisation « Ambition 2022 » dans son deuxième volet à savoir :

• Optimisation de l’organisation des fonctions supports Chaîne du grain (y compris Agri-Négoce et Granit Négoce),

• Optimisation des activités Corporate,

• Evolution de l’organisation de l’activité Bio,

• Evolution de l’organisation de l’activité Négoces.

2. Projet de licenciement collectif pour motif économique résultant dudit projet de réorganisation.

3. Les mesures d’accompagnement social du projet de réorganisation et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi lié à ces évolutions d’organisation.

L’ IC CHSCT sera informée et consultée sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

1. du projet de réorganisation « Ambition 2022 » - Volet 2,

2. du projet de licenciement collectif pour motif économique,

3. des mesures d’accompagnement social du projet et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Les consultations de l’IC CHSCT interviendront préalablement aux décisions prises par le Comité d’entreprise dans les domaines qui relèvent de ses attributions.

2.2.2 Calendrier des consultations des instances représentatives du personnel

En conséquence, la procédure d’information/consultation des Instances Représentatives du personnel préalable à la mise en œuvre du deuxième volet du projet « Ambition 2022 », se déroulera comme suit :

1. Information du CE : 1^ère réunion d’échanges et informations complémentaires, discussions sur les documents transmis : 6 novembre 2018 ;

2. Information de l’IC CHSCT : 1^ère réunion d’échanges et informations complémentaires, discussions sur les documents transmis et confirmation de la désignation d’un expert : 22 novembre 2018 ;

3. Information du Comité d’entreprise : 2^ème réunion d’échanges et informations complémentaires : 5 décembre 2018 ;

4. Information de l’IC CHSCT : 2^ème réunion d’échanges et informations complémentaires : 6 décembre 2018 ;

5. Information de l’IC CHSCT : 3^ème réunion – présentation du rapport de l’expert CHSCT sur le volet 2 du projet de réorganisation « Ambition 2022 » - échanges complémentaires : 19 décembre 2018 ;

6. Information/Consultation de l’IC CHSCT: 4^ème réunion – avis sur le volet 2 du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 7 janvier 2019 ; 

7. Information/Consultation du Comité d’entreprise : 4^ème réunion – avis sur le volet 2 du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 8 janvier 2019.

Si cela s’avère nécessaire, les parties au présent accord conviennent qu’une réunion intermédiaire optionnelle du comité d’entreprise pourra se tenir le 18 décembre 2018.

Ce calendrier est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction du besoin éventuel du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT en informations complémentaires sur la motivation économique du projet.

En tout état de cause, et dans la suite des échanges menés avec les membres du comité d’entreprise, les parties au présent accord conviennent que le délai de consultation prendra fin au plus tard le 15 janvier 2019.

2.3 Intervention de l’expert désigné par l’IC CHSCT

Lors de la réunion de remise des documents du 6 novembre 2018, les membres des CHSCT ont fait le choix, en concertation avec la direction de se réunir dans le cadre de l’IC CHSCT et ont fait le choix de recourir à un expert dans ce cadre pour les accompagner dans le déroulé de la procédure d’information-consultation relative au deuxième volet du projet « Ambition 2022 ».

L’instance confirmera le choix de recourir aux services d’un expert lors de la 1^ère réunion qui se tiendra le 22 novembre 2018.

L’employeur a d’ores et déjà donné son accord à la présence de cet expert dès cette réunion.

2.3.1 Participation de l’expert à l’IC CHSCT

Dans le cadre de sa mission l’expert désigné par l’IC CHSCT sera amené à participer activement aux réunions de préparation de cette instance et à lui apporter son expertise, pour tous les sujets concernant le volet 2 du projet « Ambition 2022 » et ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.3.2 Calendrier de l’expertise

Dans l’éventualité où le cabinet d’expertise serait celui qui serait déjà intervenu lors de l’expertise relative à la consultation sur les orientations stratégiques 2017-2018 présentant les différentes composantes du projet « Ambition 2022 », ses experts disposent déjà d’un bon degré de connaissance du projet.

Afin de permettre aux équipes d’avancer plus rapidement sur le déploiement du volet 2 du projet « Ambition 2022 », les partenaires sociaux ont convenu que le rapport d’expertise CHSCT serait remis au plus tard lors de la réunion préparatoire du 19 décembre 2018 et qu’il serait présenté au plus tard à l’instance lors de la réunion plénière du même jour.

Ce calendrier est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction du besoin éventuel du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT en informations complémentaires sur la motivation économique du projet.

2.4 Information-consultation des CHSCT

Afin de donner tout son sens de coordination et d’optimisation à l’IC CHSCT et compte tenu de la composition de cette dernière (ensemble des membres de chaque CHSCT), les parties conviennent qu’il ne sera pas prévu de réunions d’information et de consultation spécifiques des différents CHSCT concernés, pour les thèmes relevant du volet 2 du projet « Ambition 2022 ».

Article 3. Moyens mis à disposition des représentants du personnel au cours du processus d’information-consultation sur le 2^ème volet du projet Ambition 2022 et du groupe de négociation au cours du processus de négociation

Afin de maîtriser au mieux les conséquences sociales de la mise en œuvre du projet « Ambition 2022 » mais également de préparer la négociation d’un accord majoritaire reprenant et ajustant les mesures sociales envisagées dans le document présenté le 6 novembre 2018 au CE et aux CHSCT, la Direction a confirmé sa volonté de poursuivre dans l’élaboration des dispositifs sociaux d’accompagnement du projet « Ambition 2022 » en collaboration avec les partenaires sociaux.

Ainsi, il est convenu d’allouer des moyens spécifiques aux représentants du personnel au cours du processus d’information-consultation sur le deuxième volet du projet « Ambition 2022 » :

3.1 Temps consacré au processus d’information-consultation du Volet 2 du projet Ambition 2022 et déplacements liés à ce processus

Les représentants du personnel ayant vocation à intervenir dans la construction et le déroulement du processus d’information-consultation ne bénéficieront pas de crédits d’heures de délégation spécifiques.

Il est toutefois convenu que les temps de réunion nécessaires au bon déroulement de ce processus (réunions préparatoires, temps d’interview avec les experts,…) seront considérés comme du temps de travail effectif.

Pour le bon fonctionnement des services, il est toutefois convenu que les salariés, objets du présent article, seront tenus de prévenir leur manager au minimum 48 heures à l’avance de leur absence et de la raison de leur absence.

Par ailleurs, il est précisé que les temps de trajet liés aux déplacements pour réaliser les interviews des salariés, dans le cadre des expertises, seront décomptés selon les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe.

Il en sera de même pour la prise en charge des frais engendrés dans ce but (kilomètres, péages,…).

3.2 Organisation matérielle

3.2.1 Réunions des instances représentatives du personnel et du groupe de négociation

L’organisation matérielle des réunions du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT ainsi que celle du groupe de négociation (réservations de salles, convocations, préparation des documents remis en séance,…) sera confiée à la Direction des Ressources Humaines des Métiers du grain.

3.2.2 Réunions préparatoires et interviews de l’expert

L’organisation des réunions préparatoires de chaque instance (CE, IC CHSCT et groupe de négociation) relèvera de la responsabilité de chaque secrétaire d’instance.

L’organisation des interviews relèvera respectivement de la responsabilité du secrétaire de l’IC CHSCT en concertation avec l’expert mandaté.

Il est convenu qu’une délégation maximum de deux représentants du personnel pourra accompagner l’expert pendant les temps d’interview.

3.2.3 Mise à disposition des documents et informations nécessaires au travail d’expertise

La Direction s’engage à mettre à disposition de l’expert mandaté par l’IC CHSCT, tous les documents et informations existants et disponibles, nécessaires à l’exercice de sa mission.

Elle s’engage également à lui consacrer le temps nécessaire à la bonne compréhension du dossier et de ses conséquences sociales.

A cet effet, les interlocuteurs au sein de la Direction seront :

• Les Responsables des Ressources Humaines métiers, en fonction des thèmes abordés,

• Les Directeurs métiers, en fonction des thèmes abordés.

Pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement de service et afin de remplir l’engagement de la Direction ci-dessus évoqué, il est convenu que l’expert définira avant le 30 novembre 2018 une liste des salariés qu’il souhaite rencontrer et un calendrier des entretiens qu’il entend mener.

3.3 Communication auprès des salariés

Dans le cadre spécifique de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS), les parties au présent accord conviennent de la nécessité de communiquer régulièrement auprès des salariés sur le contenu et les éventuelles conséquences sociales du projet.

Par conséquent, la Direction est autorisée à organiser des réunions d’information spécifiques auprès des managers et plus largement auprès de l’ensemble des salariés, sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe et de ne pas anticiper sur l’information à communiquer aux représentants du personnel.

Dans le même sens et aux mêmes conditions, elle est autorisée à diffuser des informations sur le projet aux salariés de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe, sur divers supports de communication (ex : newsletters, vidéos,…).

Jusqu’à clôture du processus d’information-consultation sur le deuxième volet du projet « Ambition 2022 », la Direction s’engage à utiliser le terme de « projet » dans l’ensemble des communications à destination des salariés.

Article 4. Négociation d’un accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

4.1 Principe et contenu de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’ouvrir, au plus tôt le lendemain de la première réunion d’information de l’IC CHSCT Métiers du Grain et Equipes Groupe, une négociation aux fins de conclure un accord collectif sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Cet accord actera les points suivants :

• la motivation économique du projet « Ambition 2022 » – Volet 2,

• la détermination des critères d’ordre de licenciement (critères appliqués et pondération) et leurs modalités d’application (périmètre d’application des critères),

• les mesures d’accompagnement social du volet 2 du projet « Ambition 2022 » tant pour ceux qui conservent un poste au sein du Groupe AXEREAL que pour ceux qui auront vocation à être reclassés à l’extérieur du Groupe.

Il est rappelé qu’à défaut d’accord majoritaire sur la détermination des critères d’ordre de licenciement et sur leurs modalités d’application, la Direction sera tenue d’appliquer les critères légaux ou conventionnels et de les appliquer sur le périmètre légal.

Par ailleurs, à défaut d’accord majoritaire sur le contenu des mesures d’accompagnement au repositionnement et au reclassement interne ou externe, la Direction décidera unilatéralement des éléments complémentaires qu’elle souhaiterait ajouter à ceux déjà proposés dans le document remis au CE et aux CHSCT les 18 octobre et 6 novembre 2018.

4.2 Modalités de négociation de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent de négocier le contenu de cet accord sur la base du document remis au CE et aux CHSCT lors des réunions des 18 octobre et 6 novembre 2018.

Le Groupe de négociation s’est déjà réuni le 26 octobre 2018 et se réunira à cette fin les 9 et 20 novembre 2018.

Si cela s’avérait nécessaire, le groupe se réunira également le 14 décembre 2018.

Les réunions se tiendront par créneau de 2h, en priorité au siège du Groupe AXEREAL à Olivet.

Les parties se réservent la possibilité de se rencontrer au cours de réunions supplémentaires en fonction de l’avancée des travaux.

Des moyens adaptés à la négociation pourront être attribués en cas de besoin.

A l’occasion de ces réunions les négociateurs feront part des éléments de discussion qu’ils souhaitent voir intégrés dans l’accord collectif majoritaire.

Article 5. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 6. Date d’effet – durée – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des procédures d’information et de consultation telles que prévues au présent accord et prendra fin de plein droit à l’issue de ces procédures.

Article 7. Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser vigueur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision, les parties devront engager une nouvelle négociation.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité et fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt».

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11, L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.

Article 8. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 9 novembre 2018

Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe

Pour la direction Pour la direction Pour la direction

DRH DRH DRH

Groupe Chaîne du Grain Équipes Corporate

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, UNSA-AA,