Accord d'entreprise "Avenant à la décision unilatérale relative à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé" chez HAG'SYSTEM (Siège)

AVENANT A LA DECISION UNILATERALE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE

La société Hag System, dont le siège social est situé 11, Zone Artisanale de la Maison Georges, BEAUMONT-HAGUE (50440),

immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 503 782 211,

représentée par M. GUILLERME Pascal en sa qualité de gérant,

Ci-après dénommée la « Société »

PREAMBULE

Le présent avenant met à jour ladite DUE afin de prendre en compte les dispositions de l’Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire et conséquence sur la ou les couverture(s) de frais de soins de santé souscrite(s) au contrat

Nouvelles mesures en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

En complément des cas de maintien des garanties collectives et obligatoires de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu, soit au versement d'un maintien, total ou partiel, de salaire, soit au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, l’Instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise que doivent également être maintenues lesdites garanties dans l’ensemble des cas de suspension de contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur. Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

Par ailleurs, cette Instruction édicte désormais les règles de détermination de l’assiette des cotisations et prestations à prendre en compte dans les cas de suspension de contrat de travail indemnisés donnant lieu à un maintien de garanties.

Ce principe du maintien des garanties dans les conditions évoquées ci-dessus est une des conditions à respecter afin que le caractère collectif et obligatoire des régimes de frais de soins de santé soit admis, et de fait, le bénéfice des exemptions sociales des contributions patronales finançant ces dits régimes.

Dans ce cadre, les dispositions générales et/ou particulières du contrat relatives au maintien des garanties de frais de soins de santé pour les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées sont aménagées dans les conditions définies ci-après à compter de la date d’effet susmentionnée, afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation.

Article I – Maintien des garanties

Les nouvelles modalités de maintien de garanties effectuées dans ce cadre, varient selon le type de couverture (obligatoire ou facultative) de frais de soins de santé mis en œuvre au profit des bénéficiaires visés au contrat.

Il convient de se référer à votre contrat afin de déterminer les dispositions ci-dessous qui s’y appliquent (vérification auprès de votre organisme assureur) :

- SI REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE SOUSCRIT DANS LE CADRE D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE A ADHESION OBLIGATOIRE (SURCOMPLEMENTAIRE OU NON)

En application de l’Instruction susmentionnée, ce régime est maintenu, pour les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées selon les modalités qui suivent. 

En complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisés du salarié prévus au contrat, les garanties du régime susvisé sont maintenues pour les périodes de suspension du contrat de travail du salarié et ce, au profit de l’assuré (participant) et des autres bénéficiaires visés le cas échéant au contrat (ayants droit …) lorsqu’ils sont couverts à titre obligatoire, dès lors que le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur en raison : 

• d’une situation d’activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits, 

• ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans ce cas, le financement et la répartition entre l’employeur et le salarié du maintien des garanties s’effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération…) prévues au contrat.  

Il est précisé que lorsque l’assiette des cotisations est définie en fonction de la rémunération du salarié, celle-ci intègre le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). 

- SI REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE SOUSCRIT DANS LE CADRE D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE, A ADHESION FACULTATIVE (SURCOMPLEMENTAIRE OU NON)

Par extension, ce régime peut être maintenu lorsque certaines conditions sont remplies, pour les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées selon les modalités qui suivent. 

Lorsque le contrat prévoit la possibilité au profit de l’assuré (participant) et/ou des autres bénéficiaires visés le cas échéant au contrat (ayants droit …), de maintenir les garanties du régime susvisé en cas de suspension du contrat de travail indemnisés du salarié pour la période où il bénéficie notamment d’un maintien total ou partiel de salaire de l’employeur, cette possibilité de maintien de garanties est également ouverte dès lors que le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur en raison : 

• d’une situation d’activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits, 

• ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans ce cas, le maintien s’effectue moyennant paiement des cotisations correspondantes telles que prévues au contrat.

Il est précisé que lorsque l’assiette des cotisations est définie en fonction de la rémunération du salarié, celle-ci intègre le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). 

Article 2 – Modalités 

Le présent avenant à durée indéterminée est remis individuellement à chaque bénéficiaire.

Les futurs embauchés bénéficiaires se verront remettre ou adresser ces mêmes documents, accompagnés d’un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation, selon les mêmes modalités.

Fait à BEAUMONT HAGUE le 27/06/2022