ACCORD D’INTERESSEMENT

ENTRE :

La société JCA INGENIERIE 2, SARL dont le siège social est situé 137 Rue de Mayoussard 38430 MOIRANS, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 503814329 00010, représentée par Mme Sandrine BALMAIN, son gérant,

D’UNE PART,

Ci-après désignée « La société »

ET :

L’ensemble du personnel de la société JCA INGENIERIE 2 ainsi que le gérant de la société,

Consulté le 10/11/2017 afin de se prononcer sur un projet de renouvellement d’accord d’intéressement présenté par la Direction.

Statuant à la majorité des 2/3 suivant liste nominative annexée au présent accord émargée par les salariés signataires,

D’AUTRE PART,

1. Ci-après désignées “Le personnel “ou “Les salariés “

   PREAMBULE

La société JCA INGENIERIE 2 désireuse d’associer son personnel à la bonne marche et au résultat en expansion, et en accord avec les membres du personnel, avait mis en place le 22 décembre 2008 un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code du Travail.

Ce premier Accord prenant fin avec le troisième exercice soit celui clos au 30/06/2011, la société JCA INGENIERIE 2 avait décidé de renouveler cet Accord d’intéressement le 9/12/2011 pour 3 nouvelles années jusqu’au 30/06/2014 et une nouvelle fois le 5/11/2014 pour 3 nouvelles années jusqu’au 30/06/2017.

De nouveau, la société JCA INGENIERIE 2 a décidé de mettre en place un nouvel Accord d’intéressement.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. En revanche, ces sommes sont assujetties à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l’article 158, 5-a et b du Code Général des Impôts, à l’impôt sur le revenu. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.

Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la société.

L'accord a pour but de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts qui existe à l’intérieur de l’entreprise en vue d’une meilleure efficacité du personnel, d’une meilleure organisation et du développement de l’activité de l’entreprise.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.

L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l’accord.

Etant donné qu’il dépend des résultats de la société, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

Le calcul de l’intéressement principal se fera en fonction du Résultat d’Exploitation.

Les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement de base et les critères de répartition de ses produits sont les suivants :

• le Résultat d’Exploitation de la société a été retenu dans le mode de calcul de l’intéressement, étant celui qui mesure le mieux les performances de l’entreprise et le travail des salariés. Il exclut aussi toutes charges financières ou exceptionnelles non imputables aux salariés.

• Un seuil de déclenchement est proposé fixé à 15 000 € (quinze mille) défini comme le résultat à atteindre et fixé par le budget prévisionnel de l’exercice 2014/2015.

• L’intéressement alloué est fixé à 15 % du Résultat d’Exploitation annuel dès lors que le montant du seuil de déclenchement est atteint. Ce taux devient 17.5 % dès lors que le Résultat d’Exploitation atteint 25 000 € et 20 % dès lors que le Résultat d’Exploitation atteint 40 000 €.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, ainsi que tous ses avenants, sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01/07/2017.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.441-2 du Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation –ou les avenants modificatifs- sera déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES

Bénéficieront de l’intéressement les salariés comptant au moins trois (3) mois d’ancienneté au sein de l'établissement de la Société ainsi que le gérant non salarié.

S'agissant de la détermination de l'ancienneté pour l'intéressement principal, seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul (soit l'exercice comptable).

ARTICLE 3 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT

L’intéressement annuel défini au présent accord est fonction principalement du Résultat brut d’exploitation réalisé par la Société au cours de l’exercice de référence, celui-ci figurant dans la case GG de la déclaration fiscale de la société.

Le seuil de déclenchement de la prime d'intéressement est fixé en fonction de l'objectif de Résultat brut d’Exploitation à atteindre.

Ainsi l'objectif de Résultat brut d’Exploitation le 1^er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante est fixé à 15 000 € (quinze mille).

Tout atteinte de cet objectif de Résultat brut d’Exploitation fera l’objet d'une prime d'intéressement globale égale à 15 % de ce Résultat brut d’Exploitation.

A partir de 25 000 € (vingt cinq mille) de Résultat brut d’Exploitation la prime d'intéressement globale sera portée à 17.5 % de ce Résultat brut d’Exploitation

A partir de 40 000 € (quarante mille) et au-delà de Résultat brut d’Exploitation la prime d'intéressement globale sera portée à 20 % de ce Résultat brut d’Exploitation

Par exemple, si le Résultat brut d’Exploitation atteint pour un exercice est égal à 40 000 Euros, la prime globale s'élèvera à 40 000 x 20 %, soit 8 000 Euros.

Dans tous les cas, le Plafond collectif légal devra s’appliquer et la masse globale d’intéressement sera limitée à 20% du total des salaires bruts versés aux salariés concernés (ensemble du personnel inscrit à l’effectif).

ARTICLE 4 - REPARTITION DE L’INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES

Le montant de l’intéressement, calculé comme indiqué à l’article 3 ci-dessus, sera réparti entre les bénéficiaires selon le principe suivant :

• 50 % de l’intéressement seront répartis proportionnellement au temps de présence dans la société au cours de l’exercice de référence.

Les salariés employés à temps partiel seront retenus au prorata de leur temps de travail.

Sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés payés, d’exercice des mandats de représentation du personnel, les congés maternité et d’adoption et les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Plus généralement, sont assimilées à des périodes de présence toutes les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les absences pour grève.

• 50 % de l’intéressement seront répartis proportionnellement au montant des salaires effectivement perçus au cours de l’exercice de référence dans la société.

Pour le dirigeant la répartition proportionnelle aux salaires prendra en compte la rémunération effectivement perçue au cours de l’exercice de référence dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé de l’entreprise.

En aucun cas, le montant des sommes attribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié de la somme des plafonds mensuels de sécurité sociale de la période considérée.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT

1) INTERESSEMENT

L’intéressement (calculé sur Résultat brut d’Exploitation) est distribué en un versement unique effectué en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’exercice de référence pour l’acquisition des sommes au titre d’un exercice considéré. En cas de versement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice, un intérêt à taux légal est dû.

2) DISPOSITIONS GENERALES

Toute répartition donne lieu à remise à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de paie et indiquant la part lui revenant et le montant de C.S.G. et de C.R.D.S. précompté ; avec, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, le détail des montants principal et accessoire, ainsi que le montant global de l’intéressement.

Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignation, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans).

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Une commission spécialisée, dite « commission de l’intéressement », est instituée par les parties signataires où siègent des représentants des salariés désignés à cet effet, auxquels la société communique les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.

La commission de l’intéressement sera chargée du contrôle de l’application de l’accord d’intéressement.

La commission se réunira à chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord.

La commission sera régulièrement informée, et ce, au moins une fois par an, de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.

ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par cet accord, y compris à tout nouvel embauché. En outre, le texte de l’accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel.

Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une information individuelle selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus.

Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, le salarié devra faire connaitre à son employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis.

Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement de l’intéressement.

Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de dépôt et consignation, où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise seront réglés à l’amiable entre le dirigeant de la société et la commission d’intéressement.

Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a annoncées.

A défaut de règlement à l’amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société JCA INGENIERIE 2 en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu :

• Une version sur support papier déposée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours suivant sa signature.

• Une version sur support électronique déposée à l’adresse de courriel : dd-38.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Moirans le 10/11/2017

En 7 exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

• 6 exemplaires pour les signataires.

La société JCA INGENIERIE 2

Représentée par Mme Sandrine BALMAIN

Le personnel de la société JCA INGENIERIE 2

(Signatures sur liste ci-jointe en annexe)

ANNEXE

La présente annexe correspond à la signature par le personnel des sociétés JCA INGENIERIE 2, de l'accord d'intéressement dont le projet a été proposé par la direction aux salariés lors d'une réunion en date du 10/11/2017.

Le présent accord auquel cette annexe est reliée a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés comme le prévoit le Code du Travail.

Société JCA INGENIERIE 2
NOM Prénoms des salariés	Signatures
BIZET Virginie
MUZELLEC Loïc
GREMILLET Hugues
MARTIN DE CHAMAS Lucile