Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des représentants du personnel au comité sociale et économique" chez SOGEA ILE DE FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société SOGEA ILE-DE-FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 536 200 €, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro B 503 880 999 dont le siège social est situé 9, allée de la Briarde – Emerainville, 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2, représentée par xxxx, en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par xxxx

CFE-CGC représentée par xxxx

CGT représentée par xxxx

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La durée des mandats des membres élus au Comité social et économique de l’entreprise a été fixée à 4 ans par le protocole d’accord pré-électoral du 20 avril 2018, et prorogée par un avenant du 28 janvier 2022 jusqu’au 15 avril 2023.

En application de cet avenant, les mandats des élus titulaires et suppléants au CSE auraient dû, en principe, prendre fin le 15 avril 2023. Les mandats des représentants syndicaux devraient également prendre fin à la même date, lors du renouvellement de l’instance de représentation du personnel.

Les parties au présent accord ont considéré que dans le contexte du projet d’organisation de SOGEA ILE-DE-FRANCE, dont les modalités de mise en œuvre ont vocation à se dérouler dans le temps, l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2023, pendant la phase de consultation du CSE, s’avérait complexe et inopportune.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel pour accompagner au mieux la mise en œuvre du projet d’organisation.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 15 avril 2023 sont prorogés jusqu’au 7 juillet 2023.

Il en va de même des mandats des représentants syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet au plus tard le 7 juillet 2023.

A l’issue de la mise en œuvre de la nouvelle organisation projetée, et à l’initiative de l’une des parties signataires, une révision de cet accord pourra être engagée afin d’avancer cette échéance.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS de Seine-et-Marne, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Emerainville, 24 mars 2023.

Pour les organisations syndicales :

Pour la Direction de l’entreprise :

xxxx

Président