Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez RENOV CONCEPT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au

Contingent d’heures supplémentaires

Entre les soussignés : 

RENOV CONCEPT

90 Impasse des Prés d'En Bas

74370 ARGONAY

Siret : 50388145000046 - Ape 4120A

agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant,

Et :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, et dénommés sur la liste d’émargement annexée à cet accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 416 heures par an et par salarié maximum.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an, au siège de l’entreprise, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 - Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Article 6 - Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Fait à ARGONAY,

Le 06 novembre 2020,

Pour le personnel, Pour la société RENOV CONCEPT

Gérant

Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif

de la société « RENOV CONCEPT »

au 06 novembre 2020

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise

relatif au contingent d’heures supplémentaires.

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

• Le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires ;

• Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise.