Accord d'entreprise "PROLONGATION MANDAT CSE" chez 123 ROULEMENT - MYCELIUM ROULEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de 123 ROULEMENT - MYCELIUM ROULEMENT et les représentants des salariés le 2022-12-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22018796
Date de signature : 2022-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : MYCELIUM ROULEMENT
Etablissement : 50390857600054 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROLONGATION DE MANDAT (2022-09-09)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-06
ACCORD D’ENTREPRISE
Prolongation de mandat au sein de la société Mycelium Roulement
Entre :
La société MYCELIUM Roulement
Sise au 60 Rue Du Haut De Sainghin à FRETIN (59273).
Inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 503 908 576
Représentée par M. , PDG de ROLLAKIN, Présidente de MYCELIUM ROULEMENT
Et
M.
Élu titulaire CSE,
PRÉAMBULE
La fin des mandats des élus du CSE actuel avait lieu le 18 septembre 2022.
Avant les congés d’été 2022, des discussions ont eu lieu sur la date la plus propice à la participation des salariés à l’élection du nouveau CSE aboutissant au constat partagé qu’un process électoral pendant de nombreux congés d’été nuirait à l’implication des collaborateurs dans le process.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs.
Le membre du CSE est favorable.
Il a ainsi été conclu et déposé un accord de prolongation du mandat du CSE jusqu’au 15/12/2022.
Que toutefois, afin de garantir une meilleure expression de la démocratie sociale et permettre au plus de personne de déposer candidature il a été jugé opportun de déclarer les élections initialement prévues le 12 et 15 décembre 2022 au 30 Janvier et 2 février 2023.
Impliquant une nouvelle prolongation du mandat actuel du CSE.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats du 2nd Tour et au plus tard le 2 février 2023, date prévisible des élections.
Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord :
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Article 3 :
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 4 : Signature électronique :
Les Parties acceptent que le présent accord, constatant l’ensemble des décisions, soit signé par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/.
A FRETIN
Le 6 décembre 2022
EN 2 exemplaires.
POUR LE CSE : POUR L’EMPLOYEUR :
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