Préambule

Les syndicats FO, CFTC et l’employeur ASFA décident ensemble de penser l’égalité femme/homme.

En effet la mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise, les parties au présent Accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent.

L’A.S.F.A. démontre déjà son attachement à ce principe, notamment à travers différentes actions favorisant l'élimination de la discrimination et la promotion de l'égalité des chances déjà en place dans l’entreprise au travers ces 2 précédents accords d’égalité dont les actions portées sur :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,

• Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau,

• Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles,

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle,

• Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés

et qui seront reprises dans le présent Accord en tenant compte des dispositions de l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 Septembre 2017, entrée en vigueur le 24 Septembre 2017, qui précise les domaine relevant de l’ordre public et ceux relevant d’un accord collectif d’entreprise.

Les partenaires sociaux ont choisi au moins 3 domaines d’actions auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

PERIMETRE De l’ACCORD

Il a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’A.S.F.A. et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre à l’A.S.F.A.

PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions du présent Accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’ASFA compte tenu des dispositions individuelles et collectives applicables à ces derniers.

ARTICLE 2 – CADRE DE L’ACCORD

CONTEXTE

La négociation du présent Accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail, en tenant compte des dispositions de l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 Septembre 2017, entrée en vigueur le 24 Septembre 2017, qui précise les domaines relevant de l’ordre public et ceux relevant d’un accord collectif d’entreprise.

DEFINITION

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

• Égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse des rapports de situations comparées.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

Sensibilisation des Organisations Syndicales et des institutions représentatives du personnel

Les institutions représentatives du personnel sont des acteurs à part entière de la mise en œuvre de l'égalité professionnelle dans l’entreprise, elles participent ainsi activement au suivi de la mise en œuvre du présent Accord.

Elles contribuent également à la promotion de l'égalité professionnelle dans l'entreprise et à l'évolution des mentalités en ce qui concerne notamment les stéréotypes de genre. Elles devront faire l'objet d'une sensibilisation particulière.

De même, une information sera communiquée à l'ensemble des membres des institutions représentatives du personnel de l’entreprise lors des réunions plénières des différentes Instances.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales seront incitées à veiller à ce que le taux de féminisation de leurs candidats lors des élections professionnelles soit conforme au taux de féminisation constaté au niveau des Institutions Représentatives du Personnel concernées.

Communication vers l'ensemble des salariés

Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes orientations retenues dans le Accord et d'avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, une campagne de communication sera organisée à travers les différents supports de communication interne (notamment l’Intranet de l’ASFA).

Ces actions visent à faire évoluer les mentalités. Elles doivent donc s'inscrire dans la durée.

Par ailleurs, l’entreprise s'engage à garantir la mixité dans tous les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes mis en place au niveau du siège et/ou des différents sites (campagne de recrutement, publicité, marketing, Initiatives handicap, ...), tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

ARTICLE 4–Premier domaine d’action La rémunération effective

ARTICLE 5 – Deuxième domaine d’action - Articulation Vie Privée-Vie Professionnelle

Articulation Vie Privée-Vie Professionnelle

Articulation Vie Privée-Vie Professionnelle

ARTICLE 6 – Troisième domaine d’action Les conditions de travail

Les conditions de travail

ARTICLE 7 – Quatrième domaine d’action Prise compte égalité professionnelle dans la culture d’entreprise

Prise compte égalité professionnelle dans la culture d’entreprise

ARTICLE 8 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Son échéance est donc le 30 novembre 2024.

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord selon les règles en vigueur établies par le Code du Travail.

Le 26 novembre 2020 à PAU

Délégué syndical CFTC Délégué syndical FO Directeur général