Accord d'entreprise "accord entreprise relatif aux indemnites de petits deplacements" chez A.C.COMPAGNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Entre :

La Société A.C.compagnement, dont le siège social est situé à Phalempin – 88 E rue du Maréchal Foch – 59133, immatriculée au Registre du greffe sous le numéro 504104662 et représentée par

M. Angelo Caposicco, en sa qualité de Gérant,

Et

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

A partir du 1^er mai 2019, l’entreprise fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de suivre la nouvelle rédaction de la CCN des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée.

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques :

A la place des zones concentriques, il est institué un système de calcul de la distance par rapport au siège de l’entreprise, selon un calcul d’itinéraire, dont les limites sont distantes entre elles de 10 kms et mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Notre entreprise retient le site MAPPY pour ce calcul d’itinéraire. Seule la distance correspondant au trajet le plus rapide proposé par ce site sera retenue pour apprécier les zones.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-4 : Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à Phalempin et des zones de déploiement de son activité, il est institué des zones complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements seront indemnisés de la manière suivante :

Article 2 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2019.

Article 4 : suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.

Il est déposé sur le site du Ministère du Travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille- Métropole, par l’entreprise.

Il est en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 29 avril 2019, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise, Les salariés de l’entreprise,

Le Gérant,

A.CAPOSICCO.