Accord d'entreprise "accord sur la prolongation des mandats" chez MERCI (Siège)

ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS

Entre les soussignés:

L’unité économique et sociale Merci reconnue par voie d’accord signé le 4 octobre 2012, et regroupant les sociétés suivantes :

• La Société MERCI SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 111, Boulevard Beaumarchais 75003 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 330 754.

• La Société CO&COOK, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 111, Boulevard Beaumarchais 75003 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527535744.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés               

D’autre part,

 Ci-après désignées « Les Parties ».

Préambule :

S’agissant de la représentation du personnel, la direction rappelle, que les élections professionnelles au sein de la Société datent du 21 avril 2015 portant ainsi le terme des mandats des élus de la délégation unique du personnel au 21 avril 2019.

Les membres du CHSCT ont été désignés le 18 juin 2015 portant ainsi le terme de leurs mandats au 18 juin 2017, renouvelé jusqu’au 18 juin 2019.

La Déléguée syndicale a été désignée le 25 octobre 2018, le terme de son mandat étant fixé au 21 avril 2019.

La Direction a invité l’organisation syndicale représentée par sa Déléguée Syndicale à la table des négociations pour négocier et conclure un accord de prorogation des mandats (ci-après désigné « l’Accord »).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’Accord : prorogation des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel, des membres du CHSCT et du Délégué syndical

Les membres de la délégation unique du personnel ont été élus par les salariés de la Société au deuxième tour du scrutin, le 21 avril 2015.

Les membres du CHSCT ont été désignés par les membres titulaires de la délégation unique du personnel, le 18 juin 2015.

La Déléguée Syndicale a été désignée par le Syndicat, le 25 octobre 2018.

Les Parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard le 30 novembre 2019.

La prorogation des mandats concerne les membres élus de la délégation unique du personnel, les membres désignés du CHSCT ainsi que le mandat de la Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Article 2 -  Validité de l’Accord

La validité de l’Accord, est subordonnée à la signature unanime et sans réserve des Parties : d’une part, l’employeur d’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'Accord

L’Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’Administration du travail.

L’Accord est conclu pour une durée déterminée. L’Accord cessera de produire effet à la proclamation des résultats des élections du CSE et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2019.

Article 4 - Dépôt de l’Accord

L’Accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dédiée à cet effet ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, à la diligence de la Société.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à la Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale signataire.

Un exemplaire de l’Accord sera envoyé électroniquement à chaque membre de la délégation unique du personnel et à chaque membre du CHSCT.

Article 5 – Information du personnel

Une information sous forme de note d’information sera effectuée auprès du personnel et un exemplaire de l’Accord sera affiché sur le tableau dédié à cet effet.

Fait à Paris, le 28 février 2019,

En quatre exemplaires originaux,

L’organisation syndicale